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Convention sur le brevet eurasien

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Institution d'accueil Organisation eurasienne des brevets (OEAB) Membres Parties contractantes/Signataires
Dates Entrée en vigueur: 12 août 1995 Adopté/e: 9 septembre 1994 [ Moscou ] Sujet Brevets (Inventions) Notes Des demandes eurasiennes de brevet ont été reçues à compter du 1er janvier 1996. Informations historiques République de Moldova: ratification: 9 septembre 1994; ratification: 16 novembre 1995; entrée en vigueur: 16 février 1996.<br/>Une notification du gouvernement de la République de Moldova a été déposée le 26 octobre 2011. Cette notification contenait la dénonciation de la Convention sur le brevet eurasien assortie de la déclaration ci-après: "Cette dénonciation ne porte pas préjudice aux brevets eurasiens délivrés ou aux demandes déposées conformément aux dispositions de la Convention susmentionnée avant sa dénonciation. Ces brevets et ces demandes continuent de produire leurs pleins effets pour la République de Moldova jusqu'à expiration de leur durée de validité selon les procédures énoncées dans la Convention". Conformément à l'article 27 de ladite Convention, la présente dénonciation a pris effet, à l'égard de la République de Moldova, le 26 avril 2012.
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Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (adopté le 8 novembre 2013) Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2014 Date du texte: 8 novembre 2013 Textes disponibles Anglais  Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention (as adopted November 8, 2013)  PDF Russe  Патентная инструкция к Евразийской патентной конвенции (принят 8 ноября 2013 г.)  PDF


Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien (Partie I. Inventions) Dates Modifié/e: 11 avril 2022 Adopté/e: 1 décembre 1995 Textes disponibles Anglais  Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention (Part I. Inventions)  PDF Russe  Патентная инструкция к Евразийской патентной конвенции (Часть I. Изобретения)  PDF


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