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Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
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Institution d'accueil
Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
23 août 1995
Révisé/e:
24 juillet 1993
Adopté/e:
28 mai 1975 [ Lagos ]
Sujet
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article 27.10.c
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
23 août 1995
Date du texte:
24 juillet 1993
Textes disponibles
Anglais 
Economic Community of West African States (ECOWAS) (Authentic text)
PDF
Français 
Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (Texte authentique)
PDF