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Accord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
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Institution d'accueil
Communauté des États indépendants (CEI)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Entrée en vigueur :
19 janvier 1999
Adopté/e :
6 mars 1998 [ Moscou ]
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
Dates
Entrée en vigueur:
19 janvier 1999
Date du texte:
6 mars 1998
Textes disponibles
Russe 
Соглашение о сотрудничестве по пресечению правонарушений в области интеллектуальной собственности (Подлинный текст)
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