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Convention européenne sur l'immunité des États
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Institution d'accueil
Conseil de l'Europe (CE)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Notes complémentaires
Notes territoriales
Dates
Entrée en vigueur:
11 juin 1976
Adopté/e:
16 mai 1972 [ Bâle ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur
Notes
Dispositions de PI: Article 8
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention Européenne sur l'Immunité des États (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
11 juin 1976
Date du texte:
16 mai 1972
Textes disponibles
Anglais 
European Convention on State Immunity (Authentic text)
PDF
Français 
Convention Européenne sur l'Immunité des États (Texte authentique)
PDF