Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 août 2011
Adopté/e :
16 février 2011 [ Tokyo ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord global de partenariat économique entre le Japon et la République de l'Inde
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2011
Date du texte:
16 février 2011
Textes disponibles
Anglais 
Comprehensive Economic Partnership Agreement between Japan and the Republic of India
PDF
Japonais 
日本国とインド共和国との間の包括的経済連携協定
PDF