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Accord global de partenariat économique entre le Japon et la République de l'Inde(Non encore en vigueur)
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Adopté/e:
16 février 2011 [ Tokyo ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Articles 1(c), 48.1(c), 89.1(h), 92.5, Chapitre 9
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord global de partenariat économique entre le Japon et la République de l'Inde
Dates
Date du texte:
16 février 2011
Textes disponibles
Anglais 
Comprehensive Economic Partnership Agreement between Japan and the Republic of India (Authentic text)
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Japonais 
日本国とインド共和国との間の包括的経済連携協定
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