Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Ukraine
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 juin 2012
Adopté/e :
24 juin 2010 [ Reykjavik ]
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Articles 1.1(2)(f), 4.2(c), Chapitre 5, Article 6.11
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Ukraine
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2012
Date du texte:
24 juin 2010
Textes disponibles
Anglais 
Free Trade Agreement between the EFTA States and Ukraine (Authentic text)
PDF