Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 juin 2012
Adopté/e :
24 juin 2010 [ Reykjavik ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Ukraine
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2012
Adopté/e:
24 juin 2010
Textes disponibles
Anglais 
Free Trade Agreement between the EFTA States and Ukraine
PDF