Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et protection réciproque des investissements
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
20 janvier 1994
Adopté/e :
13 février 1993 [ Beijing ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article 1 1.(d)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et protection réciproque des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
20 janvier 1994
Date du texte:
13 février 1993
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of the People's Republic of China and the Government of the Republic of Albania concerning the Encouragement and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text)
PDF