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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
13 novembre 1996
Adopté/e :
9 novembre 1995 [ Manille ]
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
13 novembre 1996
Date du texte:
9 novembre 1995
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text)
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Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
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