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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
24 juillet 1995
Adopté/e:
24 octobre 1994 [ Ottawa ]
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
24 juillet 1995
Date du texte:
24 octobre 1994
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text)
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Français 
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
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Ukrainien 
Угода між Урядом Канади та Урядом України про заохочення і захист інвестицій
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