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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Afrique du Sud pour la promotion et la protection des investissements(Non encore en vigueur)
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Adopté/e:
27 novembre 1995 [ Toronto ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Afrique du Sud pour la promotion et la protection des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
27 novembre 1996
Date du texte:
27 novembre 1996
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of Canada and the Government of South Africa For the Promotion and Protection of Investments
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