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Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
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Institution d'accueil
Conseil de l'Europe (CE)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1980
Adopté/e:
27 novembre 1963 [ Strasbourg ]
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1980
Date du texte:
27 novembre 1963
Textes disponibles
Anglais 
Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention (Authentic text)
PDF
Français 
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (Texte authentique)
PDF