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Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, 28 mars 1995
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1999
Adopté/e:
28 mars 1995 [ Bruxelles ]
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Protocole (1 Texte)
Protocole (1 Texte)
Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, 28 mars 1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1999
Date du texte:
28 mars 1995
Textes disponibles
Français 
Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, 28 mars 1995
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