Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement des États Unis Mexicains, le 7 juillet 2022, de son instrument de ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté à Beijing le 24 juin 2012.
L'instrument de ratification contient la déclaration suivante:
- "Les États Unis Mexicains déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'Article 11 du Traité, opte pour le droit à rémunération équitable lorsque des interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles sont radiodiffusées ou communiquées au public, sans préjudice des dispositions de sa législation nationale en matière de télécommunications, relatives à l'obligation des concessionnaires de télévision restreinte de retransmettre le signal de télévision diffusé."
Le Traité entrera en vigueur, à l'égard des États Unis Mexicains, le 7 octobre 2022.
Le 7 juillet 2022