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Notification Berne n° 103
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par la République d'Autriche de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Autriche, le 19 mai 1982, de son instrument de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971.

L'Acte de Paris (1971) de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Autriche, trois mois après la date de la présente notification, soit le 21 août 1982.

Le 21 mai 1982