Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Ukraine, le 25 juillet 1995, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.
Ledit instrument d'adhésion contient la déclaration suivante: "Conformément à l'Article 18.3) de ladite Convention ainsi révisée, le Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine déclare que la Convention susmentionnée ne s'appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date de l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard de l'Ukraine, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction)
L'Ukraine n'était pas jusqu'alors membre de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Union de Berne), fondée par la Convention de Berne.
La Convention de Berne, ainsi révisée, entrera en vigueur, à l'égard de l'Ukraine, le 25 octobre 1995. Dès cette date, l'Ukraine deviendra membre de l'Union de Berne.
Le 25 juillet 1995