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Notification Berne n° 179
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration de la République des Philippines étendant les effets de son adhésion à l'Acte de Paris (1971) aux articles 1 à 21 et à l'Annexe

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement de la République des Philippines, le 14 avril 1980, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 ("Acte de Paris (1971)"), ledit dépôt étant accompagné d'une déclaration selon laquelle l'adhésion n'était pas applicable aux articles 1 à 21 ni à l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) (voir la Notification Berne n° 98 du 16 avril 1980).

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la République des Philippines a déposé, le 18 mars 1997, une déclaration étendant les effets de son adhésion aux articles 1 à 21 de l'Acte de Paris (1971).

Les articles 1 à 21 de l'Acte de Paris (1971) entreront en vigueur, à l'égard de la République des Philippines, le 18 juin 1997.

Le 18 mars 1997