Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement des États Unis du Mexique et aux termes de laquelle celui‑ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 38.1) dudit Acte.
Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1973.
En application dudit article, le Mexique, qui est membre de l'Union de Berne, pourra, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est‑à‑dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme s'il était lié par ces articles.
Le 21 septembre 1973