Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présenté ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie a déposé, le 30 août 1974, son instrument d'adhésion a ladite Convention, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec la réserve suivante:
"La République populaire de Bulgarie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 33.1) concernant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. Tout différend entre les pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, peut être porté devant la Cour internationale de Justice seulement dans les cas où les parties au différend ont donné leur consentement exprès pour chaque cas particulier". (Traduction)
En outre, cet instrument d'adhésion était accompagné de la déclaration suivante:
"La République populaire de Bulgarie considère que les dispositions de l'article 31 concernant l'application de la Convention par l'un des pays de l'Union aux territoires, pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures, sont contraires à la Déclaration de l'Assemblée générale de l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 décembre 1960". (Traduction).
En application des dispositions de l'article 28.2)c) et 3), l'Acte de Paris (1971) de la Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Bulgarie, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 4 décembre 1974.
Le 4 septembre 1974