À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique Traités administrés par l'OMPI Retour

Notification Budapest n° 105
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de la République fédérale d'Allemagne relative au retrait, conformément à l'article 8.2), des assurances fournies selon l'article 7 par l'ancienne République démocratique allemande au sujet de l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen, en tant qu'autorité de dépôt internationale

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 mars 1992, d'une communication écrite du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en date du 21 février 1992, par laquelle, conformément à l'article 8.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980, il retire la déclaration faite par le Gouvernement de l'ancienne République démocratique allemande en application de l'article 7 de ce traité et contenant des assurances au sujet de l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen, en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest (voir la Notification Budapest n° 82, du 29 mai 1989). Le texte de cette communication est joint à la présente.

Conformément à l'article 8.2)b) du Traité de Budapest et à la règle 4.2)c) du règlement d'exécution de ce traité, le statut de l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen, en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest, prendra fin trois mois après la date de la communication susmentionnée, soit le 21 mai 1992.

Le 13 mars 1992

Texte de la communication écrite de la République fédérale d'Allemagne en date du 21 février 1992 relative au retrait, conformément à l'article 8.2), des assurances fournies au sujet de l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen, en tant qu'autorité de dépôt internationale

[Traduction]

COMMUNICATION

J'ai le plaisir de vous adresser la communication ci-jointe, faite en vertu de l'article 8 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, au sujet de l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen, d'Iéna, autorité de dépôt internationale pour laquelle le gouvernement de l'ancienne République démocratique allemande avait donné les assurances requises.

Communication faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

Le gouvernement de l'ancienne République démocratique allemande avait fait, pour l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen (IMET - Hinterlegungsstelle), Beutenbergstrasse 11, 6900 Iéna (Thuringe), la déclaration prévue à l'article 7.1) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. En raison de l'unification de l'Allemagne, l'IMET est passée sous la juridiction du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Depuis le 1er janvier 992, l'IMET a été intégrée à la DSM (Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH, Mascheroder Weg 1B, 3300 Brunswick), qui poursuivra les activités de l'IMET et conservera tous les micro-organismes précédemment remis en dépôt à l'IMET aux fins de la procédure en matière de brevets prévue par le Traité de Budapest. Ces micro-organismes seront transférés à la DSM de Brunswick, qui informera les déposants en conséquence.

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne retire, en ce qui concerne l'IMET-Nationale Sammlung von Mikroorganismen (IMET - Hinterlegungsstelle), la déclaration visée à l'article 8.2) du Traité de Budapest.

La DSM est une autorité de dépôt internationale pour laquelle l'Organisation européenne des brevets a donné les assurances requises à l'article 7.1) du Traité de Budapest. Ces assurances s'étendront à tous les micro-organismes déposés auprès de l'IMET et transférés à la DSM. La présente communication a été faite en coordination avec l'Organisation européenne des brevets.