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Notification Budapest n° 11
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication des États-Unis d'Amérique se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'American Type Culture Collection

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 17 novembre 1980, d'une communication écrite du Gouvernement des États-Unis d'Amérique se rapportant à l'American Type Culture Collection, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire des États-Unis d'Amérique et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.

Le statut d'autorité de dépôt internationale sera acquis par l'American Type Culture Collection à compter du 31 janvier 1981, date de publication de ladite communication dans le numéro de janvier 1981 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir l'article 7.2) dudit Traité).

Le 3 décembre 1980

Texte de la communication écrite par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique du 28 octobre 1980, se rapportant à l'American Type Culture Collection

(Traduction)

COMMUNICATION

Comme le prévoit l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, mon Gouvernement propose comme autorité de dépôt internationale l'American Type Culture Collection. Nous assurons que l'American Type Culture Collection remplit et continuera de remplir toutes les conditions fixées par le Traité et son Règlement d'exécution en ce qui concerne les autorités de dépôt internationales. En conséquence, mon Gouvernement vous demande de prendre dès que possible les mesures nécessaires pour conférer ce statut à l'American Type Culture Collection.

L'American Type Culture Collection est située aux États-Unis d'Amérique, au 12301 Parklawn Drive, à Rockville, Maryland 20852. Elle a une existence permanente en tant que collection de cultures depuis 55 ans. Fonctionnant comme société privée sans but lucratif, l'American Type Culture Collection est agréée depuis sa fondation, en 1925, pour acquérir, conserver, certifier et distribuer des échantillons de bactéries, d'algues, de protozoaires, de champignons, de cultures de cellules et de virus (animaux, bactériens, végétaux et fongiques) aux requérants du monde entier.

Elle jouit d'une réputation mondiale et incontestée de compétence sur le plan scientifique et administratif. Parmi les membres de son personnel, qui sont plus de 100, la moitié ou davantage possèdent des diplômes universitaires (PhD, MS ou BS) dans des domaines scientifiques en rapport avec ses activités. Beaucoup des membres de son personnel sont à son service depuis plus de 15 ans sans interruption.

Depuis qu'elle existe, l'American Type Culture Collection accepte les dépôts de micro-organismes de n'importe quel déposant aux mêmes conditions. Elle acceptera les dépôts suivants en vertu du Traité de Budapest: algues, bactéries (y compris les actinomycètes), bactéries contenant des plasmides (sous réserve des limitations indiquées ci-après), bactériophages, cultures de cellules (y compris les hybridomes), champignons (y compris les levures), protozoaires et virus animaux et végétaux (sous réserve des limitations indiquées ci-après).

L'American Type Culture Collection doit être informée, avant d'accepter le dépôt d'une bactérie contenant un plasmide, des normes matérielles d'isolement nécessaires pour les expériences utilisant le système du vecteur d'accueil, selon les indications données dans "1980 National Institutes of Health Guidelines for Research involving Recombinant DNA Molecules" (c'est-à-dire laboratoire P1, P2, P3 ou P4). Pour le moment, l'American Type Culture Collection n'acceptera que les bactéries d'accueil contenant des plasmides sur lesquelles on peut travailler dans un laboratoire P1 ou P2.

Certains virus animaux peuvent exiger des tests de viabilité sur l'animal que l'American Type Culture Collection ne serait peut-être pas en mesure d'effectuer. Les dépôts ne pourront pas être acceptés dans les cas où ces tests de viabilité ne peuvent pas être assurés. Les virus végétaux qui ne peuvent pas être inoculés mécaniquement ne pourront pas non plus être acceptés.

L'American Type Culture Collection est une institution de dépôt reconnue depuis plus de 20 ans pour les brevets micro-biologiques des États-Unis d'Amérique et de l'étranger. Au cours de sa longue carrière, elle n'a jamais manqué aux exigences d'une législation nationale sur les brevets ni dérogé aux normes administratives et scientifiques les plus strictes pour les dépôts qu'elle conserve.

Mon Gouvernement a d'autre part estimé que l'American Type Culture Collection conservera chaque dépôt effectué conformément au Traité avec tout le soin nécessaire à sa viabilité et à l'absence de contamination pendant au moins 30 ans. Les mesures de sécurité qui sont appliquées sont suffisantes pour réduire au minimum le risque de perte des dépôts de micro-organismes; par exemple, un système d'alarme permanent signalerait au personnel toute panne électrique et un groupe électrogène de secours démarrerait en cas d'urgence. Ces installations sont en permanence sous la garde d'un service de veille.

Conformément à la règle 3.1.b)iv) du Règlement d'exécution, on trouvera ci-joint le barème des taxes que l'American Type Culture Collection percevra pour les dépôts effectués en vertu du Traité de Budapest. Ces taxes ne varient pas selon la nationalité ou le domicile de la personne qui les acquitte. Enfin, conformément à la règle 3.1.b)v), il convient de noter que cette institution utilisera l'anglais comme langue officielle pour lesdits dépôts.

Nous demandons que cette institution acquière le statut en question à la date de publication de la présente communication.

AMERICAN TYPE CULTURE COLLECTION
12301 Parklawn Drive
Rockville, Maryland 20852

BARÈME DES TAXES

Taxe de conservation et de mise à disposition d'une culture pour la période précisée dans le Traité de Budapest, pour toutes les cultures acceptables: 570 dollars EU.

  Taxe de test de viabilité: dollars EU
    Bactéries (sans plasmide) 100
    Champignons, y compris les levures 100
    Protozoaires 100
    Algues 100
    Cultures de cellules animales, y compris les hybridomes, les virus animaux et végétaux* Taxe fixée cas par cas
  Taxe d'information des déposants sur les demandes de souches pour 30 ans: 300

* Viabilité: l'examen de certains de ces micro-organismes peut nécessiter un essai sur l'animal (c'est-à-dire le cheval) ou d'autres procédures coûteuses et ne peut pas être défini avant que la nature du micro-organisme soit connue.