Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 18 mai 1993, d'une communication écrite du Gouvernement de la République de Corée, datée du 14 mai 1993, se rapportant à la Fondation coréenne de recherche sur les lignées cellulaires (FCRLC), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de la République de Corée et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Fondation coréenne de recherche sur les lignées cellulaires (FCRLC) à compter du 31 août 1993, date de publication de ladite communication dans le numéro de juillet/août 1993 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 14 juin 1993
Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République de Corée, datée du 14 mai 1993, se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Fondation coréenne de recherche sur les lignées cellulaires (FCRLC)
[Traduction]
COMMUNICATION
Éléments d'information sur la Fondation coréenne de recherche sur les lignées cellulaires
1. Statut juridique, nom et adresse
La Fondation coréenne de recherche sur les lignées cellulaires (ci-après dénommée "FCRLC") est une fondation chargée de la mise au point, de la recherche et du dépôt de lignées cellulaires située dans l'Institut de recherche sur le cancer de la faculté de médecine de l'Université nationale de Séoul. La FCRLC est née en 1982 de la Banque de lignées cellulaires de l'Institut de recherche sur le cancer de la faculté de médecine de l'Université nationale de Séoul. A l'heure actuelle, la collection de la FCRLC contient environ 200 lignées cellulaires, dont 110 lignées coréennes.
L'adresse de la FCRLC est la suivante:
Institut de recherche sur le cancer
Faculté de médecine de l'Université de Séoul
28 Yungon-dong, Chongno-gu
Séoul
110-799 Corée
Téléphone: 02-742-0020
Télécopieur: 02-742-0021
2. Personnel
a) Effectif total: 11
b) Titulaire d'un doctorat: 1
c) Titulaires d'une maîtrise: 6
Toutes les procédures relatives aux dépôts sont du ressort de membres du personnel de la FCRLC ayant reçu une formation appropriée.
3. Installations
La FCRLC occupe une superficie de 300m2; le bâtiment abritant les laboratoires est équipé de ses propres systèmes de sécurité. Ces laboratoires disposent d'installations modernes permettant la culture des cellules et la conservation à long terme ainsi que du matériel nécessaire à la manutention d'isotopes radioactifs.
Exigences relatives au dépôt
1. Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Les types de micro-organismes ci-après sont acceptés en dépôt:
- lignées cellulaires (animales, végétales et hybridomes)
EXCEPTIONS:
a) lignées cellulaires ayant des propriétés qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou pour l'environnement,
b) lignées cellulaires qui exigent des conditions particulières pour la réalisation d'expériences.
2. Exigences et procédures techniques
a) Forme et quantité
Chaque fois que cela est possible, les lignées cellulaires soumises pour dépôt à la FCRLC doivent être congelées et constituer des cultures viables.
Les lignées cellulaires soumises à la FCRLC pour dépôt ne doivent pas comporter de contaminants.
Le nombre minimal de répliques que le déposant doit remettre au moment de son dépôt est le suivant:
lignées cellulaires sous forme congelée: 7
b) Délais requis pour le contrôle de viabilité
Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des lignées cellulaires acceptées par la FCRLC sont les suivants (mais, dans certains cas, le contrôle peut prendre plus longtemps): lignées cellulaires (animales, végétales et hybridomes): 14 jours (ou jusqu'à 28 jours)
c) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
La FCRLC prépare, au moment du dépôt, ses propres lots congelés en réalisant des sous-cultures des micro-organismes remis par un déposant.
Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu'il diminue, elle prépare de nouveaux lots à partir des lots initiaux, selon les besoins. Le déposant est tenu de contrôler l'authenticité d'échantillons de tous les lots de ses lignées cellulaires préparés par la FCRLC.
Quelles que soient les méthodes employées pour préparer les lots d'échantillons en vue de la distribution, la FCRLC conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.
3. Exigences et procédures administratives
a) Généralités
1) Langue. La langue officielle de la FCRLC est le coréen, mais l'anglais peut aussi être utilisé pour la correspondance.
2) Contrat. La FCRLC ne conclut avec les déposants aucun contrat écrit définissant les obligations de l'une et l'autre parties. Toutefois, en signant la formule de dépôt de la FCRLC, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt durant la période de conservation requise.
3) Règlements d'importation ou de quarantaine. Les déposants étrangers doivent prendre contact au préalable avec la FCRLC pour lui demander conseil sur le mode d'expédition de leurs lignées cellulaires. Certains micro-organismes pathogènes sont visés par des règlements d'importation ou de quarantaine. La FCRLC indique aux éventuels déposants des lignées cellulaires correspondantes les formalités à remplir pour obtenir les autorisations nécessaires.
b) Modalités du dépôt initial
1) Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les déposants doivent remplir l'équivalent de la formule type BP/1, que la FCRLC utilise comme formule de dépôt selon le Traité de Budapest. En cas d'indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit remplir l'équivalent de la formule type BP/7.
2) Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9.
L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. La notification d'une remise d'échantillon à un tiers est adressée sur la formule BP/14. Pour les autres notifications officielles, la FCRLC utilise ses propres formules types.
3) Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la FCRLC communiquera par téléphone la date du dépôt et le numéro d'ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d'avoir délivré le récépissé officiel. Elle communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.
4) Communication de renseignements à l'agent de brevets. En principe, la FCRLC ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, la FCRLC enverra au déposant ou à son agent (mais non aux deux à la fois) un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.
c) Conversion d'un dépôt antérieur
Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité uniquement si ces micro-organismes ont été déposés initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n'est que le déposant doit aussi remettre un exemplaire du récépissé du dépôt antérieur. Les conversions donnent toutes lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, que des taxes afférentes à ces dépôts aient été versées ou non antérieurement.
d) Modalités d'un nouveau dépôt
Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.
Remise d'échantillons
1. Requêtes en remise d'échantillons
La FCRLC informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, elle fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis les formules en question à la FCRLC).
La FCRLC remet des échantillons en partant du principe selon lequel il incombe à la partie requérante de s'assurer qu'elle satisfait à toutes les prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité. De même, lorsqu'elle répond à des demandes en provenance de l'étranger, la FCRLC présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d'importation.
Tous les échantillons de lignées cellulaires remis par la FCRLC proviennent de lots de ses propres préparations.
2. Notification des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
Lorsque la FCRLC remet à des tiers des échantillons de lignées cellulaires déposées, elle le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.
3. Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
La FCRLC n'énumère pas, dans le catalogue qu'elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.
Barème des taxes
| 1. Conservation | WON | ||
| - dépôt initial | 600 000 | ||
| - nouveau dépôt | 50 000 | ||
| 2. Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | |||
| - si le déposant, en demandant la déclaration sur la viabilité, demande aussi un contrôle de viabilité | 20 000 | ||
| - autres cas | 10 000 | ||
| 3. Remise d'échantillons | 50 000 | ||
| 4. Délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2 | 10 000 | ||
| 5. Communication de renseignements conformément à la règle 7.6 | 10 000 | ||
Recommandations aux déposants
Pour le moment, la FCRLC n'a publié aucune note d'information à l'intention des déposants potentiels, mais elle se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone ou par lettre.