Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 juillet 1993, d'une notification du Gouvernement du Royaume de Belgique, en date du 29 juin 1993, concernant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par les Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 104 du 12 février 1992 et le barème des taxes y relatif). Le texte de cette notification est joint à la présente.
L'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par les Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM), ainsi que le barème des taxes y relatif, seront publiés dans le numéro de juillet/août 1993 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property. L'extension et le barème des taxes y relatif prendront effet à compter de la date de cette publication (31 août 1993).
Le 30 juillet 1993
Texte de la notification écrite du Gouvernement du Royaume de Belgique, datée du 29 juin 1993, concernant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par les Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM) et le barème des taxes y relatif
NOTIFICATION
1. En vertu de la règle 3.3. du règlement d'exécution du Traité de Budapest, le gouvernement belge vous notifie par la présente, et ceci en complément de sa déclaration publiée dans le numéro de février 1992 de la revue La Propriété industrielle, que la liste des organismes que les BCCM - et plus particulièrement la collection LMBP (dénommée ci-après BCCM/LMBP) - acceptent en dépôt est étendue comme suit:
1.1. Matériel génétique
BCCM/LMBP accepte les dépôts de matériel génétique recombinant ou non - comme par exemple des plasmides, des oncogènes et de l'ARN - sous la forme d'une préparation de matériel isolé ou dans un hôte.
1.2. Cellules humaines et animales, hybridomes
BCCM/LMBP accepte les dépôts de cultures de cellules animales, y compris les lignées de cellules humaines, les lignées de cellules génétiquement modifiées et les hybridomes, qui peuvent être conservés, sans altération notable ni perte de leurs propriétés, par congélation contrôlée, suivie par un stockage à long terme dans l'azote liquide.
Des cultures de cellules contaminées par des mycoplasmes ne peuvent être acceptées en dépôt que dans des cas exceptionnels.
En ce qui concerne les deux catégories sus-mentionnées, et nonobstant ce qui précède, BCCM/LMBP:
- n'accepte, en principe, aucun dépôt qui nécessite un niveau de confinement ('containment level') au-delà de la catégorie 3 de l'ACGM (Advisory Committee on Genetic Manipulation) du Royaume-Uni;
- doit être informé du niveau de confinement ('containment level') requis ainsi que de toute donnée (p.ex. présence d'oncogène(s)) nécessaire à l'évaluation du risque inhérent au matériel biologique à déposer;
- se réserve le droit de refuser d'accepter en dépôt tout matériel qui, selon le conservateur, présente un danger inacceptable ou ne se prête pas, pour des raisons techniques, à la manipulation.
On est prié de traiter toute demande et/ou dépôt dans le cadre du Traité du Budapest - ayant trait aux deux catégories de matériel biologique mentionnés - directement auprès de la collection BCCM/LMBP, Laboratorium voor Moleculaire Biologie, K.L. Ledeganckstraat 35, B-9000 Gent, Belgique, Téléphone: +32-91-645145, Fax: +32-91-645348
P.S. II faudrait remplacer à partir du 26 juin 1993 le numéro de zone 91 par 92.
2. Exigences en vertu de la règle 6.3.
2.1. Matériel génétique
2.1.1. Dans un hôte
BCCM/LMBP exige que le déposant fournisse:
- 3 cultures actives ou lyophilisées ou cryopréservées, dont une sera soumise à un contrôle de viabilité et servira ensuite à la préparation d'un stock minimum de 20 échantillons de cellules cryopréservées et/ou 20 ampoules de cellules lyophilisées;
ou
- 23 ampoules de cellules lyophilisées de la même préparation, dont une sera soumise à un contrôle de viabilité et servira ensuite à la préparation d'un stock minimum de 20 échantillons cryopréservées.
2.1.2. Sous forme d'une préparation de matériel isolée
BCCM/LMBP exige que les échantillons soient fournis sous forme lyophilisée ou cryopréservée ou précipitée sous éthanol. Au minimum 2 fois 20µg doivent être fournis.
Les plasmides doivent avoir un degré de pureté tel qu'une transformation aisée soit garantie (en principe, l'hôte recommandé doit être indiqué et fourni - sans le plasmide en question - avec des indications suffisament détaillées pour garantir une transformation aisée).
2.2. Cellules humaines et animales, hybridomes
Avant d'envoyer les cultures de cellules animales et humaines ou les hybridomes à BCCM/LMBP, le déposant doit vérifier qu'elles sont exemptes de contaminants. Les cellules doivent être remises pour dépôt sous forme de cultures congelées. BCCM/LMBP peut refuser de prendre en dépôt celles qui n'auraient pas été emballées dans une quantité suffisante de glace carbonique pour les maintenir congelées durant le transport. Lors du dépôt, le déposant doit remettre au minimum 12 échantillons de la même préparation dans des tubes bien fermés de type 'cryotube' (12 à 13mm de diamètre; volume: 1 à 2ml), clairement et durablement marqués. Les cultures doivent contenir au moins 4x106 cellules viables/ampoule. Un à deux échantillons seront soumis à un contrôle de viabilité nécessitant 3 à 6 semaines de tests (y compris le test de contamination par des mycoplasmes).
En général, BCCM/LMBP ne prépare pas ses propres lots de matériel génétique, lignées de cellules animales et humaines, ni d'hybridomes. Par conséquent, lorsque les stocks de matériel sont épuisés suite à la remise d'échantillons, elle demande au déposant d'effectuer un nouveau dépôt.
3. Se référant à la règle 12.2.a) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, l'adaptation suivante du montant des taxes est notifiée:
Pour le matériel génétique, le barème des taxes reproduit dans La Propriété industrielle de février 1992 reste en vigueur:
| a) | Conservation (règle 9.1.) | 20 000 FB | |
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (règle 10.2): | ||
| - quand le contrôle de la viabilité est exécuté | 2 000 FB | ||
| - sur la base du dernier contrôle de la viabilité | 800 FB | ||
| c) | Remise d'un échantillon (règle 11.2 et 11.3) | 2 000 FB | |
| d) | Communication d'information en vertu de la règle 7.6 | 800 FB | |
| e) | Délivrance d'une attestation de modification de la description scientifique et/ou taxonomique du microorganismes, conformément à la règle 8.2 | 800 FB |
Pour les cellules humaines, cellules animales et hybridomes, le même barème des taxes est prévu, sauf:
| a) | Conservation (règle 9.1) | 45 000 FB | |
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (règle 10.2): | ||
| - quand le contrôle de la viabilité est exécuté | à fixer au cas par cas (minimum 3 000 FB) |
||
| c) | Remise d'un échantillon (règle 11.2 et 11.3) | 4 000 FB |
Les prix s'entendent hors frais d'expédition (100 FB vaut actuellement approximativement 2.5 ECU ou 3 USD).