Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 9 décembre 1993, d'une notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB), en date du 6 décembre 1993, annonçant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981). Le texte de cette notification est joint à la présente.
La liste ainsi étendue des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM), ainsi que les taxes y relatives, seront publiées dans le numéro de février 1994 de La Propriété industrielle/Industrial Property. Ladite liste prendra effet à compter de la date de publication (28 février 1994) de ce numéro.
Le 24 janvier 1994
Texte de la notification de l'Organisation européenne des brevets (OEB), en date du 6 décembre 1993, concernant une extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSM)
[Original anglais; Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]
NOTIFICATION
1. En vertu de la règle 3.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai le plaisir de vous informer que les assurances fournies par l'Organisation européenne des brevets dans ses communications des 23 juillet 1981, 8 mars 1988 et 4 juillet 1990, quant au fait que la DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH - remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du traité de Budapest, sont étendues aux embryons de murinés.
L'annexe I donne la liste complète des types de micro-organismes que la DSM accepte en dépôt et l'annexe II indique toutes les exigences de la DSM en vertu de la règle 6.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest.
2. En ce qui concerne la règle 12 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, permettez-moi d'appeler votre attention sur le barème des taxes modifié appliqué par la DSM, qui figure à l'annexe III.
Dans les annexes I à III, les modifications sont signalées par un astérisque.
3. Veuillez prendre note des quelques changements concernant l'adresse, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de la DSM, qui sont indiqués dans l'annexe IV.
[Les annexes à la notification suivent (versions anglaises et françaises fournies par l'OEB)]
ANNEXE I
Types de micro-organismes acceptés par la DSM
Aux fins du dépôt selon le Traité de Budapest, la DSM accepte les types de micro-organismes suivants:
1. Bactéries
2. Champignons (y compris les levures)
3. Bactériophages
4. Plasmides
5. Virus de plantes
6. Cultures de cellules végétales
7. Cultures de cellules humaines et animales
8. Embryons murins
Ad types 1, 2, 3, 5, 6 et 7:
* Aux fins du dépôt, la DSM accepte exclusivement les bactéries, champignons et cultures de cellules appartenant aux groupes à risques 1 ou 2 selon les notices "Sichere Biotechnologie, Eingruppierung biologischer Agenzien" (Biotechnologie sûre, classement des agents biologiques) établies par la "Berufsgenossenschaft der chemischen Industrie" (association professionnelle de l'industrie chimique) (bactéries B006, champignons 3007, virus 3004, cultures de cellules 3009). Il existe également une traduction en anglais de ces textes. Ces restrictions s'appliquent également aux embryons murins. Si le groupe n'est pas connu, s'adresser pour tout renseignement à la DSM.
Ad types 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8:
* La DSM doit pouvoir traiter les bactéries, champignons, bactériophages, préparations ADN isolées, virus de plantes, ainsi que les cultures de cellules végétales, humaines et animales et les embryons murins qui ont été soumis à une manipulation génétique conformément aux degrés de sécurité S1 ou S2, comme indiqué dans la loi réglant des questions de génie génétique (Gesetz zur Regelung von Fragen der Gentechnik), 1990, BGBL Partie I, n°28, Z 5702 A, 20.6.1990.
Ad type 5:
Les virus de plantes qui ne peuvent se multiplier par infection mécanique de plantes ne peuvent être pris en dépôt.
Ad type 6:
Les cultures de cellules végétales ne peuvent être prises en dépôt que sous forme de culture de callus ou en suspension à croissance indifférenciée. Les substances doivent être exemptes de tout organisme étranger contaminant.
Ad type 7:
* Les cultures de cellules animales et humaines ne peuvent être acceptées en dépôt si elles sont contaminées par des virus ou d'autres organismes étrangers (en particulier des mycoplasmes). On tiendra compte du fait qu'environ deux semaines sont nécessaires à la DSM pour vérifier s'il y a contamination par mycoplasmes.
Ad type 8:
* Avant de procéder à la conservation des embryons et de les envoyer ensuite à la DSM, le déposant doit se renseigner auprès de celle-ci sur le procédé à appliquer.
La DSM se réserve le droit de refuser le dépôt de substances dont la conservation présente, selon elle, des risques excessifs ou qu'elle n'est pas en mesure de traiter.
Dans tous les cas, la substance à déposer doit se prêter à la conservation par lyophilisation ou dans l'azote liquide, ou par toute autre méthode de conservation à long terme, sans subir de ce fait de modification importante.
ANNEXE II
EXIGENCES EN VERTU DE LA RÈGLE 6.3 DU TRAITÉ DE BUDAPEST
Ad types 1 et 2:
Pour le dépôt de bactéries et de champignons, il est demandé de fournir si possible deux cultures actives.
Ad type 3:
Dans le cas de bactériophages, il y a lieu de fournir au moins 2 x 5ml au titre minimal de 1 x 109 par ml.
Ad type 4:
Dans le cas de plasmides sous forme de préparations d'ADN isolé, il y a lieu de fournir une quantité minimale de 2 x 20µg.
Ad type 5:
Dans le cas de virus de plantes, il y a lieu de fournir des substances sèches ou congelées. Il faut en outre fournir simultanément les semences de l'hôte, s'il ne s'agit pas d'un hôte couramment disponible. Il convient également de fournir pour le contrôle de pureté et d'identité 100µl de sérum approprié pour la microscopie électronique immunitaire.
En cas de dépôt d'hybridomes pour le contrôle des anticorps de plantes, il faut également déposer l'antigène (non pathogène) nécessaire pour effectuer les testes de spécificité.
Ad type 6:
Dans le cas de cellules végétales, il y a lieu de fournir des cultures actives sous forme de callus (quatre boîtes de Petri) ou de suspension (trois récipients de culture) ou de cultures congelées (18 cryoampoules).
Ad type 7:
* Dans le cas de cellules animales et humaines, il y a lieu de fournir des cultures congelées (12 ampoules) contenant chacune au minimum 5 x 106 cellules par ampoule.
Ad type 8:
* Dans le cas d'embryons murins, il y a lieu de fournir 12 ampoules contenant chacune au minimum 15 à 20 embryons.
ANNEXE III
BARÈME DES TAXES
Taxes de dépôt de micro-organismes prévues par le Traité de Budapest
| III.1 | DEM | ||
| a) | Conservation conformément à la règle 12.1 a)i) du Traité de Budapest | ||
| - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes | 1 150* | ||
| - cultures de cellules végétales | 2 500 | ||
| * - cultures de cellules humaines et animales, embryons murins | 2 400 | ||
| b) | Conversion d'un dépôt effectué hors du cadre du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest | ||
| - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes | 1 150* | ||
| - cultures de cellules végétales | 2 500 | ||
| * - cultures de cellules humaines et animales, embryons murins | 2 400 | ||
| c) | Prorogation de la durée de la conservation au-delà de celle prévue par la règle 9 du Traité de Budapest, par année | ||
| - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes | 40* | ||
| - cultures de cellules végétales | 80 | ||
| * - cultures de cellules humaines et animales, embryons murins | 80 | ||
| III.2 | |||
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité conformément à la règle 12.1 a)iii) du Traité de Budapest | |||
| a) | lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | ||
| - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes | 130* | ||
| * - cultures de cellules végétales, humaines et animales, embryons murins | 200 | ||
| b) | sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | ||
| * - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages, virus de plantes, cultures de cellules végétales, humaines et animales, embryons murins | 60* | ||
| III.3 | |||
| Remise d'un échantillon conformément à la règle 12.1 a)iv) du Traité de Budapest (plus frais de transport applicables) | |||
| - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes | 130* | ||
| * - cultures de cellules végétales, humaines et animales, embryons murins | 200 | ||
| III.4 | |||
| Communication d'informations conformément à la règle 7.6 du Traité de Budapest | |||
| * - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages, virus de plantes, cultures de cellules végétales, humaines et animales, embryons murins | 60* | ||
| III.5 | |||
| Attestation visée à la règle 8.2 du Traité de Budapest | |||
| * - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages, virus de plantes, cultures de cellules végétales, humaines et animales, embryons murins | 60* | ||
Les taxes prévues aux points 1, 2, 4 et 5 (prestations fournies sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne) sont assujetties d'une manière générale à la TVA au taux actuel de 7%. Les clients résidant en République fédérale d'Allemagne sont également redevables de la TVA lors de la remise d'échantillons.
Les commandes en provenance de pays faisant partie des CE pour lesquelles aucun numéro d'identification à la taxe sur le chiffre d'affaires n'a été communiqué à la DSM sont également assujetties à une taxe sur le chiffre d'affaires dont le taux est actuellement fixé à 7%.
Toutes les factures adressées à des clients à l'étranger sont majorées d'une taxe de traitement de 40 DEM comprenant les frais bancaires.
ANNEXE IV
Nouvelle adresse:
DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH
Mascheroder Weg 1b
D-38124 Braunschweig
Nouveau numéro de téléphone
Centrale: 0531-2616-0
Telefax: 0531-2616-418
Département brevet: 0531-2616-254