Notification Budapest n° 139
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de la République populaire de Chine se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Centre général chinois de cultures microbiologiques (CGCCM) et par le Centre chinois de cultures de référence (CCCR)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 30 mars 1995, d'une communication écrite, datée du 30 mars 1995, du Gouvernement de la République populaire de Chine se rapportant au Centre général chinois de cultures microbiologiques (CGCCM) et au Centre chinois de cultures de référence (CCCR), laquelle indique que ces institutions de dépôt sont sises sur le territoire de la République populaire de Chine et, comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles lesdites institutions remplissent et continueront de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par le Centre général chinois de cultures microbiologiques (CGCCM) et par le Centre chinois de cultures de référence (CCCR) à compter du 1^er juillet 1995, date indiquée dans ladite communication pour l'acquisition d'un tel statut.

Le 12 mai 1995

Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République populaire de Chine, datée du 30 mars 1995, concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Centre général chinois de cultures microbiologiques (CGCCM) et par le Centre chinois de cultures de référence (CCCR)

[Original: anglais; Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]

COMMUNICATION

Conformément à l'article 7.1) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, du 28 avril 1977, j'ai l'honneur, en ma qualité de directeur général de l'Office des brevets de la République populaire de Chine, organe compétent en matière de propriété industrielle pour la République populaire de Chine, de demander pour le Centre général chinois de cultures microbiologiques (CGCCM) et pour le Centre chinois de cultures de référence (CCCR) le statut d'autorité de dépôt internationale.

Je certifie à ce titre que le Centre général chinois de cultures microbiologiques et le Centre chinois de cultures de référence remplissent et continueront de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) dudit Traité de Budapest, étant l'un et l'autre subventionnés par le Gouvernement chinois.

Le CGCCM et le CCCR aimeraient commencer à fonctionner en tant qu'autorités de dépôt internationales pour les micro-organismes, conformément aux dispositions du Traité de Budapest, à compter du 1^er juillet 1995.

Vous trouverez ci-joint un mémorandum exposant les critères techniques du CGCCM et du CCCR et leur statut juridique.

Centre général chinois de cultures microbiologiques (CGCCM)

1. Statut juridique

C'est dans le but de conserver les ressources microbiennes et de promouvoir le développement des sciences et des techniques biologiques au niveau national que le Comité chinois pour la collection de cultures de micro-organismes (CCCCM) a été créé en 1979, sur recommandation et sous l'égide, notamment, de la Commission d'État des sciences et des techniques de la République populaire de Chine et de l'Académie chinoise des sciences. Le CCCCM compte actuellement sept membres, dont le plus important est le CGCCM qui constitue la principale collection de cultures du réseau de collections nationales qui travaillent en coopération. Les origines du CGCCM remontent à 1958, date de la fondation de l'institut de microbiologie, Academia Sinica. En 1985, l'Office des brevets de la République populaire de Chine a désigné deux collections de cultures pour la conservation des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Le CGCCM est l'une d'entre elles. Il est affilié à la World Federation of Culture Collections (WFCC).

Le CGCCM s'occupe de la collection de micro-organismes, de la conservation, de la gestion, de la distribution et de la taxinomie de ces derniers. Il est financé par le Gouvernement chinois, dispose d'importants moyens pour la conservation et la taxinomie des micro-organismes, et est équipé pour travailler sur des micro-organismes pathogènes, à l'exception de ceux qui appartiennent au groupe de risque 1 (classification chinoise). Les stocks de micro-organismes, composés, notamment, de bactéries, d'actinomycètes, de levures, de champignons filamenteux et de basidiomycètes, comprennent actuellement 10 300 souches et augmentent à raison de 500 à 1000 souches par an. A ce jour, la collection du CGCCM est constituée, aux fins de la procédure en matière de brevets, de 220 souches de micro-organismes provenant du Canada, de Chine, des États-Unis d'Amérique, d'Italie, du Japon, du Royaume-Uni et de Suisse. Les cultures sont généralement conservées par congélation à ultra-basse température dans l'azote liquide et par lyophilisation, et certaines souches sont conservées au moyen de sous-cultures. Le CGCCM dispose de moyens importants et de nombreux spécialistes en taxinomie microbienne, qui ont réalisé des recherches dans les domaines suivants: taxinomie des bactéries, des actinomycètes, des levures, des champignons filamenteux, chimiotaxinomie, taxinomie systématique par hybridation ADN/ADN, hybridation ADN/ARN, identification par réaction en chaîne de la polymérase, séquençage d'ARNr 16S et analyse assistée par ordinateur des résultats. Ces spécialistes ont donné, et donneront, des conseils au CGCCM sur les éléments de la collection, les programmes de recherche, les méthodes de conservation et d'autres éléments techniques. Le CGCCM a créé des banques de données sur les cultures pour gérer ces dernières à l'aide d'ordinateurs. Il distribue chaque année dans toute la Chine quelque 10 000 souches de cultures d'une importance considérable pour l'industrie, la taxinomie, la biochimie, la génétique et l'enseignement. Il a actuellement un effectif de 50 personnes et occupe une superficie d'environ 2000 m² dans les locaux de l'institut.

2. Nom et adresse

China General Microbiological Culture Collection Center
China Committee for Culture Collection of Microorganisms
P.O. Box 2714, Beijing, 100080
République populaire de Chine

Téléphone: 2555614
Télécopieur: 2560912

3. Types de micro-organismes acceptés en dépôt par le CGCCM

Le CGCCM accepte en dépôt les types de micro-organismes ci-après, mais non les micro-organismes pathogènes appartenant au groupe de risque 1 (classification chinoise):

- bactéries,
- actinomycètes,
- levures,
- champignons filamenteux,
- micro-organismes anaérobies,
- algues unicellulaires,
- mycoplasmes,
- virus,
- bactériophages,
- plasmides.

Temporairement, le CGCCM n'accepte pas en dépôt le matériel biologique ci-après:

- protozoaires,
- lignées de cellules animales,
- lignées de cellules végétales,
- semences végétales.

De manière générale, le CGCCM n'accepte que les souches qui peuvent être mises en culture dans des conditions techniquement réalisables par la collection intéressée et conservées, autrement qu'en activité végétative continue, sans induction de changements significatifs de leurs caractéristiques.

Exceptionnellement, le CGCCM peut accepter des dépôts qu'il est impossible de conserver autrement qu'en culture active, mais l'acceptation de tels dépôts devra être décidée et le montant de la taxe y relative sera fixé, cas par cas, par négociation préalable avec le déposant potentiel.

Le CGCCM se réserve également, en vertu de l'article 5 du Traité de Budapest, le droit

- de refuser le dépôt de matériel biologique dont la législation chinoise restreint l'importation;
- de refuser le dépôt de matériel biologique dont la conservation présente des risques qu'il juge excessifs;
- de rejeter toute demande de matériel biologique dont la législation chinoise restreint l'exportation.

4. Sécurité et confidentialité

Afin d'éviter toute perte ou destruction et de sauvegarder le droit des déposants, des mesures de sécurité et de confidentialité maximales sont prévues:

- les souches sont conservées dans des conteneurs, des congélateurs ou des tiroirs verrouillés se trouvant eux-mêmes dans des locaux fermés à clé;
- des répliques du matériel déposé sont gardées dans un endroit différent;
- une partie du matériel original fourni par le déposant est conservée;
- des archives des données relatives aux souches déposées sont conservées à la fois sur des formulaires types rangés dans des endroits fermés à clé et sur des fichiers d'ordinateur bien protégés (avec sauvegarde);
- le CGCCM assume bien entendu ces fonctions, qui découlent du Traité de Budapest, d'une manière impartiale et objective et tous les déposants ont accès à ses services aux mêmes conditions;
- le CGCCM fournit des sous-cultures ou des informations sur les souches déposées, ou les deux à la fois, uniquement aux déposants et aux parties mentionnés à la règle 11 du règlement d'exécution du traité;
- le CGCCM délivre aux déposants un récépissé et une déclaration sur la viabilité pour chaque souche acceptée au titre du traité;
- le CGCCM ne publie dans ses catalogues les listes des dépôts effectués selon le Traité de Budapest qu'avec le consentement exprès écrit du déposant.

5. Exigences et procédures

En règle générale, le CGCCM exige du déposant en vue du dépôt d'un micro-organisme dans le cadre du Traité de Budapest

- qu'il fournisse toutes les informations nécessaires demandées par le centre;
- qu'il acquitte toutes les taxes requises;
- qu'il fasse parvenir au centre cinq ampoules ou échantillons sur gélose de chaque souche;
- qu'il communique, dans le cas du dépôt d'un mélange de micro-organismes, des descriptions des composants du mélange et indique au moins l'une des méthodes permettant de contrôler leur présence;
- qu'il prouve l'authenticité de tous les échantillons lyophilisés et congelés qui ont été préparés par le centre;
- qu'il ne retire pas le dépôt pendant la période de conservation requise;
- qu'il autorise le centre à remettre des échantillons conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets au moment considéré.

Le délai moyen requis pour le contrôle de viabilité des échantillons étant de trois jours (ou jusqu'à 14 jours) pour les bactéries et de six jours (ou jusqu'à 30 jours) pour les souches de champignons, le déposant doit tenir compte du fait que, dans certains cas, ce contrôle peut prendre un certain temps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses.

Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non déposés initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Tout dépôt antérieur effectué gratuitement donne lieu, au moment de la conversion, au paiement de la taxe de conservation indiquée dans le présent mémorandum technique et de toutes les taxes requises pour chaque nouvelle mise à jour.

Le CGCCM accepte un nouveau dépôt selon la règle 6.2) du règlement d'exécution du Traité de Budapest.

6. Barème des taxes

Les autres monnaies seront converties en dollars EU au taux de change de la Banque de Chine.

7. Langue officielle

La langue officielle du CGCCM est le chinois; les langues de travail sont le chinois et l'anglais.

Centre chinois de cultures de référence (CCCR)

1. Statut juridique

Fondé en 1985, le CCCR a succédé à la Collection de cultures pour l'enseignement et la recherche. Il fait aujourd'hui partie de l'Université de Wuhan.

Le CCCR est affilié à la World Federation of Culture Collections (WFCC) et figure sous le numéro 611 dans le World Directory of Collections of Microorganisms et dans le World Data Center System. Il possède une collection composée de quelque 4 000 souches de micro-organismes (y compris des lignées cellulaires, etc.), dont un millier environ sont des cultures protégées par brevet. Le CCCR peut fournir des renseignements sur diverses questions relevant de la microbiologie, ainsi que certains services d'identification pour quelques catégories de micro-organismes; par ailleurs, il exécute un projet de recherche sur les ressources microbiologiques, notamment, les actinomycètes et le Genus bacillus.

2. Nom et adresse de l'organisme de dépôt

China Center for Type Culture Collection (CCTCC)
Wuhan University, Wuhan, 430072
République populaire de Chine

Téléphone: (027) 7822157, (027) 7822712-2319
Télécopieur: (027) 7813833

3. Renseignements détaillés sur la capacité du CCCR à remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du traité

Le CCCR mène ses travaux dans divers laboratoires et bureaux administratifs qui occupent une superficie d'environ 600 m² dans les locaux de l'Université de Wuhan. Par ailleurs, celle-ci étant polyvalente, ses diverses unités ont appuyé le CCCR dans tous les domaines.

Le CCCR a actuellement un effectif de 10 personnes chargées, notamment, des travaux courants liés à la collection de cultures aux fins de la procédure en matière de brevets. En outre, des chercheurs et des spécialistes ont été invités en tant que conseillers scientifiques du centre. Le personnel a non seulement accès à tous les services de l'Université, mais dispose aussi de ses propres installations nécessaires à la culture, au contrôle et à conservation à long terme des micro-organismes (y compris des lignées cellulaires, etc.). Les cultures sont habituellement conservées par lyophilisation et la conservation de certaines souches se fait souvent au moyen de sous-cultures. Il est également possible de les conserver à basse température dans un congélateur (- 80°C). Toutes les lignées cellulaires et certaines souches de bactéries et de champignons sont conservées dans l'azote liquide. Les plasmides sous forme de préparation d'ADN isolé déposés auprès du CCCR sont conservés dans l'alcool dans un congélateur à - 80°C. Le CCCR a pris des mesures de sécurité suffisantes pour réduire au minimum le risque de perte des micro-organismes déposés.

3.1 Les lignées cellulaires, etc., sont conservées dans l'azote liquide dans des conteneurs ou des congélateurs verrouillés se trouvant eux-mêmes dans des locaux fermés à clé.

3.2 Les souches de micro-organismes sont conservées dans des ampoules placées dans les tiroirs verrouillés d'une chambre froide qui se trouve elle-même dans des locaux fermés à clé.

3.3 Des répliques du matériel déposé sont gardées dans un endroit différent.

3.4 Des archives des données relatives aux souches déposées sont conservées à la fois sur des formulaires types rangés dans le coffre d'une pièce fermée à clé et sur des fichiers d'ordinateur suffisamment bien protégés (avec sauvegarde).

3.5 Seul le personnel autorisé a accès aux échantillons conservés au CCCR.

3.6 Les laboratoires du CCCR sont équipés pour travailler sur des micro-organismes pathogènes appartenant au groupe de risque 2.

4. Types de micro-organismes acceptés en dépôt

4.1 Le CCCR accepte en dépôt les micro-organismes suivants: algues, virus animaux, bactéries, lignées cellulaires, champignons, hybridomes, cultures de cellules végétales, virus végétaux, plasmides, phages, semences végétales et levures. Si le micro-organisme (le terme "micro-organisme" s'entendant dans un sens large pour ce qui est de l'applicabilité du traité à son dépôt) est un pathogène dangereux, le déposant doit consulter au préalable le CCCR qui décidera s'il peut ou non accepter en dépôt la souche en question.

4.2 Pour le moment, le CCCR n'accepte pas en dépôt le matériel biologique dont la législation chinoise restreint l'importation ou dont la conservation présente des risques qu'il juge excessifs. Par ailleurs, il rejette les demandes de matériel biologique dont la législation chinoise restreint l'exportation.

4.3 Nonobstant ce qui précède, le CCCR se réserve le droit de refuser ou d'accepter en dépôt le matériel qui, de l'avis du directeur, présente un risque inacceptable ou trop difficile à gérer.

5. Exigences et procédures techniques

5.1 Forme et quantité

Le CCCR accepte en dépôt les bactéries et les champignons (y compris ceux qui sont contenus dans des plasmides) sous forme lyophilisée en ampoules ou sous forme de cultures actives sur gélose inclinée. Le déposant doit faire parvenir au CCCR cinq ampoules ou répliques sur gélose inclinée de chaque souche. Le CCCR accepte en dépôt les lignées de cellules animales et les virus animaux sous forme active dans des ampoules qui doivent être placées dans de la glace carbonique pour le transport. Le déposant doit faire parvenir au CCCR 10 ampoules de chaque culture.

Le CCCR accepte les cultures de cellules végétales sous forme active selon l'accord conclu avec le déposant. Celui-ci doit lui faire parvenir 10 répliques de chaque culture. Le CCCR accepte également les semences végétales sous forme active et le déposant doit lui faire parvenir 2500 semences de chaque cultivar.

Le CCCR accepte en dépôt les plasmides dans un organisme hôte ou dans une préparation d'ADN isolé et le déposant doit lui faire parvenir cinq à 10 échantillons de chaque plasmide.

5.2 Délai requis pour le contrôle de viabilité

Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité des divers micro-organismes par le CCCR sont précisés ci-après, mais les déposants doivent savoir que dans certains cas ce contrôle peut prendre davantage de temps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses:

* pour les plasmides, le contrôle de "viabilité" consiste à insérer le plasmide dans un organisme hôte; en cas de transformation, le "contrôle de viabilité" est considéré comme positif.

6. Exigences et procédures administratives

6.1 Langue

La langue officielle du CCCR est le chinois; les langues de travail sont le chinois et l'anglais.

6.2 Contrat

Le CCCR ne conclut avec le déposant aucun contrat définissant les obligations de l'une et l'autre parties, sauf dans le cas de certains organismes dangereux que le déposant doit convenir d'accepter et de manipuler à ses propres risques; par ailleurs, celui-ci est tenu

- de communiquer tous les renseignements demandés par le CCCR,
- d'acquitter toutes les taxes requises,
- de ne pas retirer son dépôt pendant la période de conservation requise,
- d'autoriser le CCCR à remettre des échantillons conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets au moment considéré.

6.3 Règlements d'importation ou de quarantaine

Dans le cas de déposants étrangers, le CCCR doit obtenir une autorisation d'importer auprès des organismes chinois compétents en matière de quarantaine. L'obtention de cette autorisation prend généralement de une à deux semaines. Une fois obtenue, le CCCR informe le déposant ou son agent de la procédure à suivre pour lui faire parvenir les cultures.

6.4 Dépôt initial

Les déposants doivent remplir la formule de demande et d'inscription utilisée par le CCCR pour les dépôts selon le Traité de Budapest (formule type BP/1).

6.5 Notification officielle de dépôt

Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" BP/4 et BP/9. L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxinomique proposée, ou des deux à la fois, est délivrée sur la formule type BP/8. La notification concernant la remise d'échantillons à des tiers est adressée sur la formule type BP/14. Les autres notifications officielles sont faites par lettres individuelles plutôt que sur des formules types.

6.6 Notifications officieuses au déposant

Sur requête, le CCCR communiquera par téléphone ou au moyen d'une lettre officieuse transmise par télécopie la date de dépôt et le numéro d'ordre après avoir reçu la culture, mais avant d'avoir délivré le récépissé officiel. Il communiquera de la même manière le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité. Pour les déposants étrangers, chaque service donne lieu au paiement d'une taxe de 10 dollars EU.

6.7 Communication de renseignements à l'agent de brevets

En principe, le CCCR demande au déposant étranger de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets auquel il fournira, de même qu'au déposant, un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité, ainsi que d'autres renseignements.

6.8 Conversion d'un dépôt antérieur

Tout dépôt antérieur effectué gratuitement donne lieu, au moment de la conversion, au paiement de la taxe de conservation habituellement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n'est que les prescriptions relatives aux procédures d'importation ou de quarantaine ne s'appliquent pas.

La date de dépôt pour ces échantillons sera celle de la conversion et le CCCR délivrera la déclaration de conversion.

6.9 Modalités d'un nouveau dépôt

Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents requis par la règle 6.2 du règlement d'exécution du traité. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité d'un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" BP/5 et BP/9.

7. Remise d'échantillons

7.1 Requêtes en remise d'échantillons

Le CCCR remet un échantillon de tout micro-organisme déposé aux offices de propriété industrielle, au déposant, a toute partie autorisée ou à toute partie qui y a droit en vertu de la règle 11 du règlement d'exécution du Traité de Budapest.

Le CCCR informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme et leur fournit des exemplaires de la formule de requête type BP/12. S'agissant de requêtes émanant de l'étranger, il présume que les requérants connaissent les prescriptions de leur pays en matière d'importation.

Tous les échantillons de micro-organismes (y compris de lignées cellulaires, etc.) remis par le CCCR proviennent de lots de ses propres préparations.

7.2 Notification au déposant

Lorsque le CCCR remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés (y compris de lignées cellulaires, etc.), il le notifie au déposant au moyen de la formule type BP/14.

8. Barème des taxes

9. Recommandations aux déposants

Le CCCR publiera, à l'intention des déposants éventuels, des informations précises sur les micro-organismes déposés. Dans l'intervalle, il est toujours prêt à communiquer des renseignements par télécopie ou par lettre.