Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 5 octobre 1995, d'une notification écrite, en date du 3 octobre 1995, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'informant
- du nouveau nom de la European Collection of Animal Cell Cultures (ECACC), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir les Notifications Budapest n° 40 et n° 48 des 17 juillet 1984 et 1er octobre 1985, respectivement; le nom de ladite autorité de dépôt internationale est changé, avec effet immédiat, en "European Collection of Cell Structures (ECACC)";
- de l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la ECACC, avec le barème des taxes y relatif et les modifications du barème actuel des taxes perçues par la ECACC; ladite extension, avec le barème des taxes y relatif, et les modifications du barème actuel des taxes sont reproduites dans l'annexe à la présente.
L'extension de la liste des types des micro-organismes et le barème des taxes y relatif s'appliqueront à compter du 1er janvier 1996, date indiquée à cet effet dans ladite notification. Les modifications du barème actuel des taxes entreront en vigueur le trentième jour à compter de la date de la publication dudit barème des taxes dans le numéro de novembre 1995 de La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright, soit le 30 décembre 1995 (voir la règle 12.2.a) et c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Les taxes modifiées remplaceront les taxes publiées dans les numéros de mai 1985 et d'octobre 1990 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir les Notifications Budapest n° 43 et n° 92 des 26 avril 1985 et 19 octobre 1990, respectivement).
Le 8 novembre 1995
Texte de la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 3 octobre 1995, se rapportant à la European Collection of Cell Structures (ECACC)
[Original: anglais; Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]
1. Extension de la liste des types de micro-organismes acceptés
a) Bactéries
b) Levures et champignons pathogènes
c) Protozoaires pathogènes
d) Les types de virus acceptés s'étendent désormais à la catégorie 4 définie par l'ACDP.
Nonobstant ce qui précède, l'ECACC se réserve le droit de refuser d'accepter en dépôt tout matériel qui, de l'avis du conservateur, présente un danger inacceptable ou ne se prête pas, pour des raisons techniques, à la manipulation. L'ECACC n'acceptera que les organismes qui peuvent être conservés durablement, sans subir de modification notable, par congélation dans l'azote liquide ou par lyophilisation. Une déclaration concernant leur caractère pathogène éventuel et leurs conditions de conservation sera requise lors du dépôt.
2. Barème des taxes pour les nouveaux types de micro-organismes
| Conservation pendant la période de 30 ans: | Livres sterling | ||
| Levures et champignons pathogènes | 750 | ||
| Protozoaires pathogènes | 750 | ||
| Bactéries | 500 | ||
Des surtaxes pourront être perçues pour les échantillons nécessitant des systèmes de contrôle inhabituels.
3. Modifications du barème actuel des taxes
| Livres sterling | ||
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (règle 10.2) pour toutes les catégories de dépôt, excepté les virus | 60 | |
| Remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3 (pour toutes les catégories de dépôt, excepté les virus) (plus les frais de port) | 80 |
Les taxes afférentes aux autres dépôts restent inchangées et sont payables au Centre for Applied Microbiology and Research.