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Notification Budapest n° 147
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de l'Organisation européenne des brevets (OEB) concernant le changement de la raison sociale de la DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH en DSMZ - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH, une précision relative à la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt et des changements dans les directives concernant les types de micro-organismes acceptés en dépôt par la DSMZ

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 15 avril 1996, d'une communication écrite, en date du 12 avril 1996, de l'Organisation européenne des brevets (OEB), l'informant

- de la nouvelle raison sociale de la DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH, institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981), qui est depuis le 1er janvier 1996, "DSMZ - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH";

- d'une précision apportée à la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la DSMZ, ainsi que de changements dans les directives s'y rapportant.

Le texte de ladite communication de l'OEB est joint à la présente.

Les informations précitées seront publiées dans le numéro de mai 1996 de La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright.

Le 30 mai 1996

Texte de la communication de l'Organisation européenne des brevets (OEB), en date du 12 avril 1996, concernant le changement de la raison sociale de la DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH en DSMZ - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH, une précision relative à la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt et des changements dans les directives concernant les types de micro-organismes acceptés en dépôt par la DSMZ

COMMUNICATION

J'ai l'honneur de vous communiquer les modifications suivantes relatives à l'autorité de dépôt susmentionnée:

1) À compter du 1er janvier 1996, annulation et remplacement de la raison sociale de la DSM - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH par:
DSMZ - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH

2) Précision concernant l'un des types de micro-organismes acceptés en dépôt par la DSMZ et changements au niveau des directives prévoyant des restrictions applicables aux types de micro-organismes acceptés en dépôt par l'autorité.

Ces modifications figurent à l'annexe à la présente lettre, en langues française et anglaise.

Au vu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous informer que conformément aux assurances fournies par l'Organisation européenne des brevets, en date des 23 juillet 1981, 8 mars 1988, 4 juillet 1990 et 6 décembre 1993, la DSMZ - Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2 du Traité de Budapest.

ANNEXE

[Fournies par l'OEB - Les modifications sont indiquées par un *.]

Types de micro-organismes acceptés par la DSMZ

Aux fins du dépôt, la DSMZ accepte les types suivants de micro-organismes, conformément au Traité de Budapest

*1. Bactéries (y compris celles hébergeant des plasmides)
2. Champignons (y compris les levures)
3. Bactériophages
4. Plasmides
5. Virus de plantes
6. Cultures de cellules végétales
7. Cultures de cellules humaines et animales
8. Embryons murins

Conditions particulières

ad 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8
* Aux fins du dépôt, la DSMZ accepte exclusivement les organismes appartenant aux groupes à risque 1 ou 2 selon les notices "Sichere Biotechnologie, Eingruppierung biologischer Agenzien" ("biotechnologie sûre, classement des agents biologiques") (bactéries B006, champignons B007, virus B004, cultures de cellules B009) établies par la "Berufsgenossenschaft der chemischen Industrie" (association professionnelle de l'industrie chimique) ou la directive 93/88/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (JO n° L 268/71 du 29.10.1993). Il existe également une traduction en anglais de ces textes. Si le groupe n'est pas connu, s'adresser pour tout renseignement à la DSMZ.

ad 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8
* La DSMZ doit pouvoir traiter les organismes et les préparations ADN isolées qui ont été soumis à une manipulation génétique conformément aux degrés de sécurité S1 ou S2, comme indiqué dans la loi réglant le génie génétique (BGB1. Partie I, pp. 2067 à 2083, du 21.12.1993) ou conformément à la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO n° L 117 du 8.5.1990) comme des organismes du groupe I.

ad type 5
Les virus de plantes qui ne peuvent se multiplier par infection mécanique de plantes ne peuvent être pris en dépôt.

ad type 6
Les cultures de cellules végétales ne peuvent être prises en dépôt que sous forme de culture de callus ou en suspension à croissance indifférenciée. Les substances doivent être exemptes de tout organisme étranger contaminant.

ad type 7
Les cultures de cellules animales et humaines ne peuvent être acceptées en dépôt si elles sont contaminées par des virus ou d'autres organismes étrangers (en particulier des mycoplasmes). On tiendra compte du fait qu'environ deux semaines sont nécessaires à la DSMZ pour vérifier s'il y a contamination par mycoplasmes.

ad type 8
Avant de procéder à la conservation des embryons et de les envoyer ensuite à la DSMZ, le déposant doit se renseigner auprès de celle-ci sur le procédé à appliquer.

La DSMZ se réserve le droit de refuser le dépôt de substances dont la conservation présente, selon elle, des risques excessifs ou qu'elle n'est pas en mesure de traiter.

Dans tous les cas, la substance à déposer doit se prêter à la conservation par lyophilisation ou dans l'azote liquide, ou par toute autre méthode de conservation à long terme, sans subir de ce fait de modification importante.