Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 19 novembre 1996, d'une communication écrite du Gouvernement de la République d'Italie, datée du 19 novembre 1996, se rapportant à la Collection des levures industrielles DBVPG, laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de la République d'Italie et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Collection des levures industrielles DBVPG à compter du 31 janvier 1997, date de publication de ladite communication dans le numéro de janvier 1997 de la revue La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright.
Le 20 décembre 1996
Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République d'Italie, datée du 19 novembre 1996, se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection des levures industrielles DBVPG
COMMUNICATION
La Mission permanente de l'Italie auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de lui transmettre la demande de la Collection des levures industrielles, Institut de Biologie végétale de l'Université de Pérouse (Faculté d'agriculture) aux fins de l'obtention du statut d'autorité de dépôt internationale (A.D.I.), selon les articles 6 et 7 du Traité de Budapest (28 avril 1977) sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière des brevets.
La demande accompagnée des documents y relatifs nous est parvenue du Ministère de l'industrie - Office des brevets et des marques. Ledit Ministère, qui a effectué les contrôles prévus selon les normes en vigueur, considère que la Collection en question remplit et continuera de remplir les critères fonctionnels exigés, et les conditions objectives de compétence, c'est-à-dire d'impartialité et de capacité structurelle et professionnelle prévues par le Traité de Budapest pour l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale (A.D.I.).
INFORMATIONS SUR LA COLLECTION DES LEVURES INDUSTRIELLES DBVPG
I. Caractéristiques de l'institution de dépôt
A. Informations générales
1.a) La Collection des levures industrielles DBVPG fait partie de la Section de microbiologie appliquée du Département de biologie végétale de l'Université de Pérouse, Faculté d'agriculture: Borgo 20 Giugno, 74, 06122 Pérouse, Italie.
1.b) La Collection DBVPG a été fondée en 1935, mais a toutefois acquis le statut de collection de service seulement à partir de 1980.
1.c) La Collection DBVPG accepte le dépôt de souches de levures.
À brève échéance, le Conseil national des recherches prévoit l'institution d'une Collection nationale italienne de souches microbiennes, dans laquelle la Collection DBVPG fonctionnera comme collection de référence scientifique, technique et organisationnelle.
1.d) La Collection DBVPG utilise les langues suivantes: italien, anglais, français et allemand.
B. Statut juridique et financement
2.a) Le Département de biologie végétale de l'Université de Pérouse est un établissement public, directement rattaché au Ministère de l'université et de la recherche scientifique.
2.b) Le contrôle du Département de biologie végétale est assuré par un Conseil composé de tous les membres du personnel enseignant et de membres élus du personnel technique;
2.c) Le financement du Département de biologie végétale est assuré par
- les contributions publiques et privées de recherche;
- les produits de l'activité de recherche appliquée et d'aide-conseil;
- les produits de l'activité spécifique des services offerts par DBVPG à la communauté scientifique nationale et internationale.
C. Personnel
3. Le Département de biologie végétale travaille avec un effectif de 45 personnes. En particulier, dans la Section de microbiologie appliquée travaillent 10 personnes.
4. Six personnes sont titulaires d'un diplôme universitaire.
5. L'organigramme de la Collection DBVPG est le suivant:
- 1 curateur responsable,
- 1 licencié, 1 licencié à mi-temps,
- 2 techniciens à mi-temps.
Le service de secrétariat est fourni par le personnel du département.
D. Installations de l'institution de dépôt
6.a) Le Département de biologie végétale occupe une surface de 4000 mètres carrés dont environ 2500 destinés aux laboratoires de recherche. La Section de microbiologie appliquée est située au deuxième étage avec 900 mètres carrés de surface, dont la Collection DBVPG occupe 100 mètres carrés.
6.b) Les structures, les équipements principaux et les services d'appui de la recherche sont disponibles dans les quatre laboratoires spécialisés en microbiologie appliquée, écologie/biodiversité, biologie moléculaire et taxonomie/collection, comme dans la salle de préparation/stérilisation des milieux de culture.
6.c) Liste des équipements principaux disponibles qui sont utilisés pour les activités de dépôt des souches de levure conservées:
Salle de préparation/stérilisation
2 autoclaves à gestion automatique, 1 chape chimique.
Laboratoire de taxonomie conventionnelle/collection
1 chape à flux laminaire, 1 microscope de recherche, 1 ordinateur Macintosh, 1 appareil pour la lyophilisation des cultures, 1 réfrigérateur avec congélateur.
Laboratoire de biologie/classification moléculaire
1 spectrophotomètre automatisé équipé d'un bain thermostat, 3 appareils d'électrophorèse pulsée pour la séparation des chromosomes de levure; 1 appareil pour électrophorèse capillaire, équipement complet pour PCR, 2 réfrigérateurs avec congélateur, 1 ultracentrifugeuse, 1 équipement complet pour l'analyse automatisée des gels et images microscopiques, équipement pour l'hybridation spécifique de l'ADN (Southern Blot, Dot Blot, Chromo Blots).
Laboratoire de microbiologie appliquée
5 fermentateurs de recherche, 1 appareil pour chromatographie gazeuse, 1 appareil pour électrophorèse en gel, 1 spectrophotomètre de recherche, 1 chape à flux laminaire, 2 fermentateurs de 100 et 500 litres, 1 centrifugeuse pour la séparation de la biomasse microbienne.
6.d) Dans la Section de microbiologie appliquée on peut trouver en dehors des laboratoires deux congélateurs à -30°C et à -80°C pour la ligne de conservation par surgélation, trois incubateurs respectivement à 20, 25 et 37°C, une armoire de conservation des cultures lyophilisées et une chambre réfrigérée à 4 à 5°C pour la ligne de conservation sur gélose.
6.e) Dans la Section on peut trouver trois ordinateurs Macintosh avec logiciel spécifique pour le catalogage et la recherche des données relatives à toutes les souches conservées. L'accès à la base de données est limité au seul personnel autorisé. On peut trouver une description détaillée de la base de données dans la monographie intitulée Proposals for a National Collection of Microbial Cultures in Italy.
6.f) Quant à l'équipement complet pour l'analyse automatisée des gels et images microscopiques, il y a un ordinateur Macintosh Quadra 950, deux télécaméras, deux transilluminateurs, deux imprimantes dont une couleur, des programmes pour la saisie et l'analyse des images.
6.g) La chambre destinée à la conservation des échantillons en dépôt aux fins d'un brevet contient aussi un coffre-fort accessible au seul curateur de la Collection DBVPG et au personnel autorisé par le curateur cas par cas.
II. Activités de la Collection DBVPG
7.a) Les activités de la Collection DBVPG peuvent être résumées comme suit:
i) Isolement, identification et catalogage des cultures.
ii) Services de conservation et de classification conventionnelle et moléculaire pour des tiers.
iii) Conservation des souches par les méthodes suivantes:
- en tubes de verre de 10 x 160 mm sur gélose de malt à 4°C;
- par lyophilisation en ampoules de verre à température ambiante;
- par cryoconservation à -80°C.
iv) Distribution des souches conservées.
v) Publication d'un catalogue des cultures conservées.
7.b) La banque contient des données sur chacune des 4000 souches conservées, concernant notamment: identification taxonomique, origine, lieu et substrat d'isolement, isolateur et classificateur, propriétés spéciales, applications industrielles et technologiques, caractères génétiques particuliers (de 40 à 55 champs pour chaque souche).
7.c) La banque de données a été réalisée sur Macintosh Quadra en utilisant le programme FileMaker Pro, et on est maintenant en train de la transférer sur le réseau Internet. Le service d'interrogations en ligne sera disponible pour l'année prochaine. La prochaine édition du catalogue est en cours de préparation.
7.d) La Collection DBVG accepte en dépôt actuellement et en attendant d'étendre ses activités au moment de la création de la Collection nationale italienne de cultures microbiennes, les souches de levures.
7.e) La Collection DBVPG est actuellement à même de conserver 4000 souches de levures, avec distribution moyenne d'environ 100 souches et dépôt de 100-150 nouvelles souches par an.
7.f) Aucun dépôt effectué jusqu'à présent ne concerne des questions de brevet.
7.g) La Collection DBVPG publie actuellement un catalogue sur papier dans lequel figurent la plupart des informations sur les souches conservées. Un catalogue sur support magnétique préparé dans le cadre de l'activité du MINE (Microbial Information Network Europe) soutenue par la Commission de l'Union européenne est disponible dans la banque de données allemande DIMDI de Cologne. Le transfert du catalogue complet sur le réseau Internet, avec une page consacrée à la Collection DBVPG, est actuellement en cours. Le service d'interrogation en ligne sera disponible pour l'année prochaine.
7.h) La Collection DBVPG s'engage à assurer un service d'information pour les questions douanières, de quarantaine et de réglementation postale en Italie.
III. Procédure en matière de dépôt de micro-organismes
A. Acceptation des cultures en dépôt
8. La Collection DBVPG demande, aux fins de l'acceptation en dépôt, le respect des conditions suivantes:
i) les échantillons doivent être envoyés en tubes à essai sous forme liquide ou gélosée ou en ampoules lyophilisées dans des récipients à paroi rigide. En cas d'envoi sous forme congelée ou surgelée, un récipient en polystyrène dilaté contenant une quantité de glace sèche qui garantit une autonomie de 48 heures à température ambiante doit être utilisé;
ii) les cellules des souches envoyées doivent être en culture pure et présenter une haute viabilité.
9.a) Le déposant doit fournir:
une déclaration écrite munie de la signature du déposant et contenant:
- l'indication que le dépôt a été effectué en vertu du Traité de Budapest et l'engagement qu'il ne le retirera pas pendant la durée prévue à la règle 9.1 du règlement d'exécution;
- le nom et l'adresse du déposant;
- la description détaillée des conditions qui doivent être respectées pour cultiver la culture de levure déposée, pour la conserver et pour en contrôler la viabilité;
- l'appellation combinée (genre et espèce), si elle existe déjà et l'éventuel code d'identification (numéro, symbole, acronyme) attribué par le déposant;
- l'indication des propriétés de la souche qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou le milieu ou l'indication que le déposant n'a pas connaissance de telles propriétés. Le déposant s'engage à informer promptement la Collection DBVPG dans le cas où il acquerrait des renseignements nouveaux sur les propriétés de la souche déposée pour modifier les déclarations précédemment fournies à ce sujet.
9.b) La description scientifique et l'origine de la souche déposée.
9.c) Le formulaire établi par la Collection DBVPG qui contient les informations que le déposant doit fournir au moment du dépôt.
B. Conservation
10.a) Méthodes de conservation et de contrôle de qualité des souches déposées pour garantir la viabilité et l'absence de contamination:
10.b) La contamination par bactéries, moisissures et acariens est identifiable par inspection microscopique. En cas de présence d'acariens, la culture envoyée est immédiatement stérilisée.
10.c) La viabilité des souches est contrôlée automatiquement parce que chaque culture qui arrive à la Collection DBVPG est immédiatement réisolée sur milieu gélose pour contrôler si la culture est double ou mixte. En présence de colonies d'aspect macroscopique différent et de forme cellulaire diverse, le déposant en est informé.
10.d) L'exactitude de la désignation taxonomique fournie par le déposant est contrôlée à la Collection DBVPG par réidentification par les méthodes conventionnelles et de taxonomie moléculaire. En cas d'identification différente, le déposant est informé de la divergence.
10.e) Méthode de conservation sur gélose de malte: les souches sont transférées sur un milieu frais avec une fréquence moyenne de deux ans et conservées sous huile minérale stérile à 4°C .
10.f) Méthode de conservation sous forme lyophilisée: la poudre de cellules est conservée à température ambiante dans au moins 12 ampoules différentes pour chaque souche. Des contrôles de viabilité sont effectués tous les trois à quatre ans.
10.g) Méthodes de conservation sous forme surgelée: une suspension de cellules de 24 heures sur gélose de malte est surgelée à -80°C en présence de petites billes stériles percées. Le récipient contenant les billes est conservé à -80°C et la culture peut être récupérée à partir d'une bille facilement prélevable.
10.h) La conservation des souches auprès de la Collection DBVPG est réalisée au moyen de trois méthodes différentes; les trois lignes de conservation sont tenues physiquement séparées dans des locaux différents et éloignés du laboratoire pour réduire le danger de perte par incendie ou les autres risques. Un contrôle périodique des systèmes d'alarme du réfrigérateur à -80°C et des contrôles soignés de la stérilité des milieux de culture et de la viabilité des souches conservées sont prévus.
C. Taxes
11.a) Le montant de la taxe due au moment du dépôt effectué en vertu du Traité de Budapest (règle 11.4.g) est de 1 000 000 lires pour la conservation d'une souche de levure.
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 100 000 lires | |
| Dépenses d'expédition pour la remise d'un échantillon | 150 000 lires | |
| Éventuelles activités de notification aux autorités compétentes ou personnes autorisées concernant les données scientifiques description ou taxonomique en vertu des règles 6.1.b), 6.2.a)iii), 7.6 et 8.1.b)iii) | 40 000 lires |
11.b) Le montant des taxes ne dépend pas de la nationalité ou du domicile du déposant ni de l'autorité ou de la personne physique ou morale qui requiert la délivrance d'une déclaration sur la viabilité ou la remise d'un échantillon.