Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 26 février 1997, d'une communication écrite du Gouvernement de la République de Lettonie, datée du 17 février 1997, se rapportant à la Collection de Souches Microbiennes de la Lettonie (CSML), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de la République de Lettonie et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Collection de Souches Microbiennes de la Lettonie (CSML) à compter du 31 mai 1997, date de publication de ladite communication dans le numéro de mai 1997 de la revue La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright.
Le 26 mai 1997
Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République de Lettonie, datée du 17 février 1997, se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection de Souches Microbiennes de la Lettonie (CSMN( �/p>
[Original: anglais; Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]
COMMUNICATION
La République de Lettonie étant partie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets depuis le 29 décembre 1994, son gouvernement demande que la Collection de souches microbiennes de la Lettonie (CSML) acquière le statut d'autorité de dépôt internationale.
Le Gouvernement de la République de Lettonie déclare que la Collection de souches microbiennes de la Lettonie (CSML) remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
INFORMATIONS SUR LA COLLECTION DE SOUCHES MICROBIENNES DE LA LETTONIE (CSMN( �/p>
COLLECTION DE SOUCHES MICROBIENNES DE LA LETTONIE (CSMN( �br> Université de Lettonie, Faculté de biologie
blvd Kronvalda 4
RIGA LV-1586
LETTONIE
Téléphone: 00371-7322914
Télécopieur: 00371-7325657
E-mail: indrikis@laima.acad.latnet.lv.
1. Exigences relatives au dépôt
a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Bactéries (y compris les actinomycètes), champignons microscopiques (y compris les levures) et plasmides inclus dans un organisme hôte, qui peuvent être conservés par lyophilisation ou par conservation sur gélose inclinée sans qu'il en résulte une modification notable de leurs propriétés.
b) Exigences et procédures techniques
i) Forme et quantité
La CSML accepte en dépôt les cultures en piqûres (gélose inclinée) et les cultures sous forme lyophilisée. Le déposant doit remettre quatre répliques pour les cultures en piqûres (gélose inclinée) ou 25 ampoules de lyophilisat.
ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité
Le délai moyen requis pour contrôler la viabilité de différents micro-organismes acceptés par la CSML est de 7 jours, mais dans certains cas ce contrôle peut prendre 20 jours.
iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
La CSML prépare ses propres lots en réalisant des sous-cultures du matériel initialement remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu'ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots. La CSML demande habituellement au déposant de vérifier l'authenticité des préparations qu'elle a réalisées lors du dépôt à partir du matériel remis par le déposant. La CSML vérifie habituellement les nouveaux dépôts en vue de détecter toute contamination et, lorsqu'il apparaît que ces dépôts sont contaminés, elle les retourne au déposant. La CSML conserve le matériel initial remis par le déposant.
c) Exigences et procédures administratives
i) Généralités
Langue. La langue officielle de la CSML est le letton. Les communications sont acceptées en allemand, en anglais et en russe.
Contrat. La CSML ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l'une et l'autre parties. Néanmoins, en signant les formules de dépôt de la CSML, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise et accepte que le micro-organisme soit distribué conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets.
Règlements d'importation ou de quarantaine. Les micro-organismes dont le dépôt a été accepté par la CSML ne sont soumis à aucun règlement d'importation ou de quarantaine. La CSML n'informe pas le déposant sur la procédure à suivre pour obtenir un permis d'importation.
ii) Modalités du dépôt initial
Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Le déposant doit remplir la formule CSML-BP/1 (équivalent de la formule type BP/1) qui est la formule de dépôt prévue par le Traité de Budapest. Il doit remplir l'équivalent de la formule type BP/2 lorsqu'il fait un nouveau dépôt et l'équivalent de la formule type BP/7 en cas de désignation ultérieure ou de modification de la description scientifique ou de la désignation taxonomique.
Notifications officielles au déposant. Mis à part les "formules internationales" obligatoires, aucune formule type n'est utilisée pour les notifications officielles.
Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la CSML communiquera par téléphone ou par télécopieur la date de dépôt ou le numéro d'ordre avant de délivrer le récépissé officiel mais seulement après un contrôle de viabilité positif. La CSML communique de la même manière les résultats du contrôle de viabilité avant la délivrance de la déclaration sur la viabilité.
Communication de renseignements à l'agent de brevets. En principe, la CSML ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, elle remettra au déposant et à son agent de brevets un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.
iii) Conversion d'un dépôt antérieur
Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôt selon ce traité seulement s'ils ont été effectués initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué dans le cadre du traité.
Toutes les conversions donnent lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.
iv) Modalités d'un nouveau dépôt
Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir l'équivalent de la formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.
2. Remise d'échantillons
a) Requêtes en remise d'échantillons
La CSML informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, la CSML fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci en ait transmis copie à la CSML). Tous les échantillons remis par la CSML proviennent de lots de ses propres préparations.
b) Notification au déposant
Lorsque la CSML remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs sur la formule type BP/14.
c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
La CSML n'énumère pas, dans le catalogue qu'elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.
3. Barème des taxes
| Lati (Ls) | |||
| a) | Conservation | 300 | |
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 30 | |
| c) | Remise d'échantillons | 30 (plus frais d'expédition) |
4. Recommandation aux déposants
À l'heure actuelle, la CSML n'a publié aucune note d'information à l'intention des déposants, mais elle se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique (e-mail).