Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 23 mars 1981, d'une notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique annonçant des modifications des taxes perçues par l'American Type Culture Collection en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977. Le texte de cette notification est joint à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique seront applicables dès le trentième jour à compter de la date (30 avril 1981) de la publication desdites taxes dans le numéro d'avril 1981 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 mai 1981 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest), et remplaceront les taxes publiées dans le numéro de janvier 1981 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 6 avril 1981
Texte de la notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique reçue le 23 mars 1981, annonçant des modifications des taxes perçues, par l'American Type Culture Collection
(Traduction)
NOTIFICATION
Le barème des taxes de l'American Type Culture Collection qui a été publié dans le numéro de janvier 1981 de la revue La Propriété industrielle est remplacé par le barème des taxes suivant:
BARÈME DES TAXES
La taxe de conservation est de 870 dollars EU ou, s'il est renoncé au droit de recevoir en vertu de la règle 11.4.g) des notifications sur les remises d'échantillons, de 570 dollars EU.
La taxe pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité est de:
| dollars EU | |||
| - bactéries (sans plasmides) | 100 | ||
| - champignons (y compris les levures) | 100 | ||
| - protozoaires | 100 | ||
| - algues | 100 | ||
| - cultures de cellules animales (y compris les hybridomes) - virus animaux et végétaux - bactéries (avec plasmides) |
} | taxe fixée cas par cas* |
* L'examen de certains de ces micro-organismes peut nécessiter un essai sur l'animal (c'est-à-dire le cheval) ou d'autres procédures coûteuses et la taxe ne peut pas être fixée avant que soit connue la nature exacte du micro-organisme.
La taxe pour la remise d'un échantillon en vertu des règles 11.2 et 11.3 est de (par échantillon):
| dollars EU | |||
| - échantillons sélectionnés remis aux écoles secondaires | 9.00** | ||
| - institutions sans but lucratif: | |||
| - échantillons sélectionnés pour l'usage dans l'enseignement | 19.50** | ||
| - autres échantillons | 34.00** | ||
| - établissements commerciaux | 54.50** | ||
** Il convient d'ajouter à la taxe proprement dite les frais d'expédition.