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Notification Budapest n° 172
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de l'Office européen des brevets relative à un nouveau barème des taxes perçues par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 30 octobre 1998, de la communication écrite, en date du 26 octobre 1998, de l'Office européen des brevets (OEB) relative à un nouveau barème des taxes perçues par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981). Le texte de ladite notification est joint à la présente.

Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date de la publication (30 novembre 1998) desdites taxes dans le numéro de novembre 1998 de la revue de l'OMPI Lois et traités de propriété intellectuelle, soit dès le 30 décembre 1998 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest).

Le 30 novembre 1998

Texte de la communication de l'Office européen des brevets relative à un nouveau barème des taxes perçues par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ)

[Original: français]

COMMUNICATION

Conformément à la règle 12.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente que le montant des taxes relatif aux dépôts effectués dans le cadre des demandes de brevet de la DSMZ a été modifié.

Dans l'annexe ci-jointe, en sa version française et anglaise, vous trouverez la liste récapitulative des taxes de la DSMZ. Les montants qui y figurent n'ont été qu'en partie modifiés. Les nouveaux montants qui seront appliqués à l'avenir sont indiqués par un astérisque.

Je vous serais très obligé de bien vouloir publier cette notification dans La Propriété industrielle et le Droit d'auteur dans les meilleurs délais.

ANNEXE

[Original: français/anglais]

Montant des taxes

Taxes de dépôt de micro-organismes prévues par le Traité de Budapest:

  I.1     DM 
  a) Conservation conformément à la règle 12.1.a)i) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest  
      - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes 1 350*
      - Cultures de cellules végétales 2 500
      - Cultures de cellules humaines et animales et embryons murins 2 400
  b) Conversion d'un dépôt effectué hors du cadre du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest  
      - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes 1 350*
      - Cultures de cellules végétales 2 500
      - Cultures de cellules humaines et animales et embryons murins 2 400
  c) Prolongation de la durée de conservation au-delà de celle prévue par la règle 9 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, par an  
      - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes 45*
      - Cultures de cellules végétales humaines et animales et embryons murins 80
  I.2 Délivrance d'une déclaration sur la viabilité, conformément à la règle 12.1.a)iii) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest  
  a) lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé  
      - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes 180*
      - Cultures de cellules végétales, humaines et animales et embryons murins 200
  b) sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué  
      - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes, cultures de cellules végétales, humaines et animales et embryons murins 60
  I.3 Remise d'un échantillon conformément à la règle 12.1.a)iv) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest (plus frais de transport en vigueur)  
      - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes 180*
      - Cultures de cellules végétales, humaines et animales et embryons murins 200
  I.4 Communication d'informations conformément à la règle 7.6 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest  
      - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes, cultures de cellules végétales, humaines et animales et embryons murins 60
  I.5 Attestation visée à la règle 8.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest  
      - Bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus de plantes, cultures de cellules végétales, humaines et animales et embryons murins 60

Les taxes prévues aux points 1, 2, 4 et 5 (prestations fournies sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne) sont assujetties en règle générale à la TVA au taux actuel de 7%. Les clients résidant en République fédérale d'Allemagne sont également redevables de la TVA lors de la remise d'échantillons.

Les commandes en provenance de pays faisant partie de la CE pour lesquelles aucun numéro d'identification pour la taxe sur le chiffre d'affaires n'a été communiqué à la DSMZ sont également assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires dont le taux est actuellement fixé à 7%.

Toutes les factures envoyées à l'étranger sont majorées d'une taxe de traitement de 40 DM, comprenant les frais bancaires.