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Notification Budapest n° 186
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Gouvernement de la République de Pologne relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection IBAA de micro-organismes industriels

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 17 novembre 2000, de la communication écrite du Gouvernement de la République de Pologne, datée du 10 novembre 2000, relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection IBAA de micro-organismes industriels, laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire polonais et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Collection IBAA de micro-organismes industriels à compter de la date de publication de ladite communication dans le numéro de décembre 2000 de la revue Lois et traités de propriété intellectuelle.

Le 12 décembre 2000

Texte de la communication de la République de Pologne désignant la Collection IBAA de micro-organismes industriels comme autorité de dépôt internationale

La Mission permanente de la République de Pologne présente ses compliments au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de l'informer que, conformément à l'article 7.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, le Gouvernement de la République de Pologne déclare désigner la collection IBAA de micro-organismes industriels comme autorité de dépôt internationale. Le Gouvernement de la République de Pologne assure que ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest. La communication correspondante du Gouvernement de la République de Pologne contenant tous les renseignements nécessaires sur ladite autorité de dépôt internationale est jointe à la présente.

Genève, le 10 novembre 2000

Déclaration

1. Conformément à l'article 7.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Gouvernement de la République de Pologne déclare désigner la Collection IBAA de micro-organismes industriels (Institut de biotechnologie agricole et alimentaire, Varsovie) pour assumer les fonctions d'autorité de dépôt internationale.

2. Ladite collection de micro-organismes remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.

3. Nom et adresse de la collection:

Collection de micro-organismes industriels
Institut de biotechnologie agricole et alimentaire (IBAA)
Ul. Rakowiecka 36
02–532 Varsovie
Pologne
Tel.: (004822) 606 3691/606 3600
Fax: (004822) 849 0428
E-mail: kolekcja@ibprs.pl or misiewicz@ibprs.pl

4. Caractéristiques de la Collection de micro-organismes industriels de l'IBAA conformément à l'article 6.2) du traité:

- La Collection de micro-organismes industriels (IBAA 212) a été créée au sein du Département de microbiologie technique, Institut central de l'industrie agricole et alimentaire de Cracovie; elle a été transférée à Varsovie, à l'Institut de l'industrie de la fermentation en 1957. Dans le Département de microbiologie et de biochimie techniques, Institut de biotechnologie agricole et alimentaire, les micro-organismes de la collection actuelle sont cultivés selon une méthode stationnaire et conservés sous forme lyophilisée ainsi que par cryopréservation.

- La méthode de conservation, ses paramètres et ses agents protecteurs sont essentiellement choisis en fonction de leurs capacités à préserver certaines propriétés biotechnologiques définies, parfois au prix d'une survie réduite.

- La Collection IBAA est constituée de micro-organismes utilisés dans l'industrie. Elle comprend les levures (de vin, de bière, de distillerie, de boulangerie et alimentaires), les champignons filamenteux (qui produisent des enzymes pectinolytiques, cellulolytiques et amylolytiques, ainsi que des glucoamylases, protéases, etc.), et des bactéries responsables de la fermentation lactique, acétique et propionique produisant notamment du dextran.

- La Collection IBAA est membre de la Fédération mondiale des collections de cultures (membre n° 212 de la FMEM) et de la European Culture Collection Organization (ECCO).

- La Collection IBAA de micro-organismes industriels s'occupe essentiellement du dépôt, de la conservation et de la remise de bactéries, de levures et de champignons filamenteux utilisés principalement dans la recherche, l'industrie et la formation.

- En juillet 1993, un accord donnant à la collection le statut d'autorité polonaise de dépôt a été signé entre l'Office polonais des brevets et l'Institut de biotechnologie agricole et alimentaire.

- La collection comprend des laboratoires de microbiologie, un laboratoire de lyophilisation des cultures, un lieu de dépôt à part pour les cultures lyophilisées et une salle destinée au dépôt des micro-organismes.

5. Micro-organismes acceptés en dépôt par la Collection IBAA de micro-organismes industriels:

Sont acceptés les bactéries, levures et champignons filamenteux qui peuvent faire l'objet d'une conservation longue sans altération notable de leurs propriétés initiales.

Avis:

a) les agents pathogènes dangereux et les espèces qui peuvent présenter un danger pour l'homme et les animaux ne sont pas acceptés;

b) la Collection IBAA de micro-organismes industriels n'accepte pas en dépôt les micro-organismes nécessitant des conditions de culture spéciales qu'elle n'est pas techniquement en mesure d'offrir;

c) les mélanges, les cultures sans description scientifique ainsi que celles qui ne peuvent être identifiées ne sont pas acceptés;

d) Lors du dépôt de souches contenant un plasmide, la Collection IBAA de micro-organismes industriels exige des renseignements sur ledit plasmide et sa souche hôte en ce qui concerne leurs propriétés et leur classement (groupe P1, P2, P3 ou P4). La collection accepte uniquement les plasmides et les souches hôtes appartenant au groupe P1.

6. Barème des taxes (en PLN):

- conservation d'un micro-organisme - 1 150,00
- déclaration sur la viabilité - 80,00
- remise d'échantillons de micro-organismes - 100,00

7. La langue officielle de la Collection IBAA de micro-organismes industriels est le polonais. La correspondance peut également être rédigée en anglais et en russe.

8. Conformément à l'article 7.2)b) du traité, la collection acquiert le statut d'autorité de dépôt internationale à partir de la date de publication de la communication par le Bureau international de l'OMPI.