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Notification Budapest n° 187
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Gouvernement de la République de Pologne relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection polonaise de micro-organismes (CPM)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 17 novembre 2000, de la communication écrite du Gouvernement de la République de Pologne, datée du 10 novembre 2000, relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection polonaise de micro-organismes (CPM), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire polonais et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Collection polonaise de micro-organismes (CPM) à compter de la date de publication de ladite communication dans le numéro de décembre 2000 de la revue Lois et traités de propriété intellectuelle.

Le 12 décembre 2000

Texte de la communication de la République de Pologne désignant la Collection polonaise de micro-organismes (CPM) comme autorité de dépôt internationale

La Mission permanente de la République de Pologne présente ses compliments au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de l'informer que, conformément à l'article 7.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, le Gouvernement de la République de Pologne déclare désigner la Collection polonaise de micro-organismes (CPM) comme autorité de dépôt internationale. Le Gouvernement de la République de Pologne assure que ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest. La communication correspondante du Gouvernement de la République de Pologne contenant tous les renseignements nécessaires sur ladite autorité de dépôt internationale est jointe à la présente.

Genève, le 10 novembre 2000

Déclaration

1. Conformément à l'article 7.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Gouvernement de la République de Pologne déclare désigner la Collection polonaise de micro-organismes (CPM), (Institut d'immunologie et de thérapie expérimentale, Académie polonaise des sciences, Wroclaw) pour assumer les fonctions d'autorité de dépôt internationale.

2. Ladite collection de micro-organismes remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.

3. Nom et adresse de la collection:

Collection polonaise de micro-organismes (CPM)
Institut d'immunologie et de thérapie expérimentale
Académie polonaise des sciences
Ul. Weigla 12
53–114 Wroclaw
Pologne
Tel.: (004871) 337 34 91
Fax: (004871) 373 25 87
E-mail: secret@immuno.iidt.pan.wroc.pl

4. Caractéristiques de la Collection polonaise de micro-organismes conformément à l'article 6.2) du traité:

- La Collection polonaise de micro-organismes (CPM) a été fondée en 1967 en tant que laboratoire de l'Institut d'immunologie et de thérapie expérimentale, Académie polonaise des sciences, avec un statut propre. Il s'agit d'une autorité permanente qui a pour tâche de contribuer au développement des connaissances scientifiques et de dispenser un enseignement de haut niveau dans le domaine des sciences biologiques et médicales. Les activités de la CPM s'exercent sur tout le territoire de l'État. Elle coopère avec d'autres collections de micro-organismes polonaises et étrangères. Elle est membre de la World Federation of Culture Collections (membre n° 106 de la WFCC) et de la European Culture Collection Organization (ECCO).

- Les activités de base de la CPM comprennent le dépôt, la conservation et la remise de bactéries et de bactériophages qui sont principalement utilisés dans la recherche, l'industrie, la formation et la thérapie (bactériophages). Trois mille souches de bactéries et 300 bactériophages environ sont actuellement en dépôt à la CPM. Sur un total de 11 personnes, 10 membres du personnel sont diplômés de l'université. La CPM occupe une surface totale de 250 m2 et dispose de quatre laboratoires de microbiologie, de matériel destiné à la lyophilisation des cultures, d'un lieu de dépôt pour les cultures lyophilisées et pour les micro-organismes congelés. Tous les laboratoires sont équipés de façon à assurer des manipulations de microbiologie de niveau standard.

5. Micro-organismes acceptés en dépôt par la CPM:

Sont acceptées les bactéries (actinomycètes compris) et les bactériophages qui peuvent faire l'objet d'une conservation longue sans altération notable de leurs propriétés initiales.

Avis:

a) les agents pathogènes dangereux et les espèces pouvant présenter un danger pour l'homme et les animaux sont acceptés sous condition;

b) la CPM n'accepte pas en dépôt les micro-organismes nécessitant des conditions de culture spéciales qu'elle n'est pas techniquement en mesure d'offrir;

c) les mélanges, les cultures sans description scientifique et celles qui ne peuvent être identifiées ne sont pas acceptés;

d) lors du dépôt de souches contenant un plasmide, la CPM exige des renseignements sur ledit plasmide et sa souche hôte en ce qui concerne leurs propriétés et leur classement (par exemple, groupes P1, P2, ou P4). La CPM accepte uniquement les plasmides et les souches hôtes appartenant au groupe P1.

6. Barème des taxes (en PLN):

- conservation d'un micro-organisme - 1 200,00
- attestation sur la viabilité - 40,00
- remise d'échantillons de micro-organismes - 100,00

7. La langue officielle de la CPM est le polonais. La correspondance peut également être rédigée en anglais.

8. Conformément à l'article 7.2)b) du traité, la CPM acquiert le statut d'autorité de dépôt internationale à compter de la date de publication de la communication par le Bureau international de l'OMPI.