Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 27 juillet 1981, d'une communication écrite de l'Organisation européenne des brevets se rapportant au Centraalbureau voor Schimmelcultures, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire d'un des États membres de l'Organisation européenne des brevets et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 5.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par le Centraalbureau voor Schimmelcultures à compter du 1er octobre 1981, date indiquée dans ladite communication comme étant la date à laquelle devrait prendre effet ledit statut (voir l'article 7.2)b) dudit Traité). Ladite communication est publiée également dans le numéro de septembre 1981 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 27 août 1981
Texte de la communication écrite de l'Organisation européenne des brevets en date du 23 juillet 1981, se rapportant au Centraalbureau voor Schimmelcultures
COMMUNICATION
1. Déclaration
L'Organisation européenne des brevets déclare par les présentes, en se référant à l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (dénommé ci-après "le Traité"), que l'institution de dépôt de micro-organismes Centraalbureau voor Schimmelcultures, située sur le territoire d'un de ses États membres, les Pays-Bas, remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité.
La présente déclaration est effectuée aux fins de l'acquisition par ladite institution du statut d'autorité de dépôt internationale.
2. Nom et adresse de l'institution de dépôt
Centraalbureau voor Schimmelcultures
(dénommée ci-après "CBS")
Oosterstraat 1
Baarn
Pays-Bas
Adresse postale: Postbus 273
NL - 3740 AG Baarn
3. Renseignements détaillés sur la capacité du CBS de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité
Le CBS a été créé en 1903.
Le CBS est un institut scientifique rattaché à l'Académie royale néerlandaise des arts et des sciences (Koninklijke Nederlandse Akademie van Wetenschappen - KNAW). Son financement est assuré par le gouvernement néerlandais; en outre, il bénéficie de ressources complémentaires fournies par l'organisme néerlandais Toegepast Natuurwetenschappelijk Onderzoek (TNO) (Recherche scientifique appliquée) et provenant de droits versés pour des commandes de cultures, des identifications et des services divers.
Le CBS emploie 40 personnes dont 15 ont un diplôme universitaire.
Le siège, les services administratifs ainsi que les départements de mycologie médicale et de biochimie, de même que la collection des cultures de champignons et d'actinomycètes du CBS sont situés à Baarn, à l'adresse indiquée au point 2 ci-dessus; le CBS a, en outre, un département des levures, comprenant la collection des cultures de levures, qui est installé dans les locaux du Laboratorium voor Microbiologie, Technische Hogeschool Delft (Laboratoire de microbiologie, Université de technologie de Delft).
Les locaux du siège du CBS ont une surface totale d'environ 460 m2. Ils comprennent deux salles pour la conservation des cultures en tubes de gélose inclinée à croissance rapide, une salle pour les cultures lyophilisées et une salle pour les cultures conservées dans l'huile.
Le département des levures du CBS, à Delft, dispose de trois salles de laboratoires d'une surface de 85 m2 ainsi que d'une zone propre pour la conservation des cultures en tubes de gélose inclinée et des cultures lyophilisées.
La collection publique des micro-organismes du CBS compte environ 21 000 souches. En ce qui concerne la collection des micro-organismes déposés aux fins de la procédure en matière de brevets, les statistiques récentes indiquent un nombre de 71 dépôts depuis juin 1978, dont 11 ont été déposés aux fins de la procédure européenne de délivrance de brevets européens, conformément à l'accord du 12 juin 1978 entre l'Organisation européenne des brevets et le CBS.
4. Types de micro-organismes dont le dépôt est accepté par le CBS
Les types de micro-organismes dont le dépôt est accepté sont les suivants:
4.1 champignons, y compris les levures
4.2 actinomycètes
Indépendamment du lieu où les micro-organismes sont conservés (champignons et actinomycètes au siège du CBS à Baarn, levures au département des levures du CBS à Delft), tous les dépôts doivent être effectués auprès du siège à Baarn et toute la correspondance doit également être adressée audit siège.
5. Barème des taxes
| hfl | |||
| 5.1 | a) Conservation | 2 000 | |
| b) Conservation, lorsque le déposant renonce au droit de recevoir, en vertu de la règle 11.4.g) du Règlement d'exécution du Traité, des notifications sur les remises d'échantillons | 1 500 | ||
| 5.2 | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 150 | |
| 5.3 | Remise d'un échantillon | ||
| a) à une institution scientifique | 40 | ||
| b) dans les autres cas | 85 | ||
| 5.4 | Communication d'informations en vertu de la règle 7.6 du Règlement d'exécution du Traité | 25 | |
| 5.5 | Délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2 du Règlement d'exécution du Traité | 25 |
6. Langue officielle
Le néerlandais est la langue officielle du CBS. Toutefois, la correspondance peut également être effectuée en allemand, anglais ou français.
7. Date à laquelle devrait prendre effet le statut d'autorité de dépôt internationale (date visée à l'article 7.2) b) du Traité)
1 octobre 1981