Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 6 juillet 2004, de la communication, en date du 2 juillet 2004, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à une limitation du statut d'autorité de dépôt internationale quant à certains types de micro-organismes et à des changements dans l'adresse de, et à un nouveau barème des taxes perçues par, la European Collection of Cell Cultures (ECACC), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir Notification Budapest n° 40 du 17 juillet 1984).
En vertu de l'article 8.2)b) du Traité de Budapest et à la règle 4.2)c) du Règlement d'exécution de ce traité, la limitation du statut d'autorité de dépôt internationale pour ce qui est des "bactéries, levures et champignons pathogènes, protozoaires pathogènes" prendra effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication susmentionnée du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit le 2 octobre 2004.
Conformément à la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, les taxes qui figurent dans ladite communication prendront effet le 18 août 2004, soit le trentième jour après la publication de la modification par le Bureau international.
Le 19 juillet 2004
Texte de la communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à une limitation du statut d'autorité de dépôt internationale quant à certains types de micro-organismes et à des changements dans l'adresse de, et à un nouveau barème des taxes perçues par, la European Collection of Cell Cultures (ECACC)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et a l'honneur de se référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977, et à la communication précédente du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les changements de statut et de taxes de la European Collection of Cell Cultures (ECACC).
Selon la règle 4.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord notifie ci-après que, suite à une récente réorganisation au sein de la ECACC, il ne lui est désormais pas possible d'assurer une expertise appropriée des dépôts suivants: bactéries, levures et champignons pathogènes, protozoaires pathogènes. Par voie de conséquence, en vertu de l'article 8.2)a) du Traité de Budapest, la ECACC demande que ces organismes ne figurent plus dans les assurances données initialement.
Conformément à la règle 12.2 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord notifie que le montant des taxes prélevées par l'ECACC seront modifiées dès le trentième jour à compter de la publication de la modification par le Bureau international (voir annexe ci-jointe).
J'ai l'honneur de demander que cette notification soit envoyée à tous les États contractants et les organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord notifie enfin que les coordonnées du ECACC ont changées (voir annexe ci-jointe).
ANNEXE
ROYAUME-UNI
AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE
European Collection of Cell Cultures (ECACC)
Health Protection Agency - Porton Down
Salisbury, Wiltshire SP4 0JG
Téléphone: (44-1980) 61 25 12
Télécopieur: (44-1980) 61 13 15
E-mail: ecacc@hpa.org.uk
Internet: http://www.ecacc.org.uk
TYPES DES MICRO-ORGANISMES DONT LE DÉPÔT EST ACCEPTÉ
Lignées cellulaires animales, lignées cellulaires humaines, lignées cellulaires génétiquement modifiées et hybridomes pouvant être conservés durablement par congélation, sans altération notable ni perte de leurs propriétés; virus susceptibles de faire l'objet d'essais sur culture cellulaires; ADN recombinant eucaryote et viral, soit sous forme de simples préparations d'ADN, soit cloné dans un organisme hôte.
La collection n'accepte aucun dépôt au-delà de la catégorie 4 de l'ACDP (Advisory Committee on Dangerous Pathogens) et de la catégorie 4 de l'ACGM (Advisory Committee on Genetic Modification).
À noter:
- Aucun dépôt se rapportant à un brevet ne doit être envoyé à l'ECACC tant que celle-ci n'aura pas reçu et examiné une évaluation de risque biologique. Après examen favorable d'une évaluation de risque, le client sera invité à expédier le matériel qu'il souhaite déposer. Les formulaires d'évaluation de risque sont disponibles sur le site Web de l'ECACC.
- Le traitement des micro-organismes dont la manipulation doit s'effectuer au niveau de confinement 4 peut demander plus longtemps, selon la disponibilité d'installations de confinement à haute sécurité. Le prix facturé pour un traitement en laboratoire de confinement à haute sécurité est nécessairement plus élevé compte tenu du surcoût pour l'ECACC.
- Les organismes génétiquement modifiés des classes d'activité 2 à 4 ne sont pas acceptés tant que l'ECACC n'a pas obtenu l'autorisation de la Direction de la sécurité et de la santé du Royaume-Uni (Health and Safety Executive-HSE). Cette autorisation est délivrée à l'ECACC moyennant le paiement d'une taxe, qui sera facturée au client (voir ci-dessous). Prévoir plusieurs semaines pour cette procédure d'approbation.
- L'ECACC se réserve le droit de refuser d'accepter en dépôt tout matériel qui, de l'avis du conservateur, présente un danger inacceptable ou ne se prête pas, pour des raisons techniques, à la manipulation. L'ECACC n'acceptera que les organismes qui peuvent être conservés durablement à la température appropriée sans subir de modification notable.
BARÈME DES TAXES
| 1. | Lignées cellulaires | GBP | ||
| a) | Dépôt et conservation, y compris certificat et déclaration sur la viabilité | 950 | ||
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (nouvelle ou actualisée) | 80 | ||
| 2. | Virus | |||
| a) | Dépôt et conservation, y compris certificat et déclaration sur la viabilité | 1 100 | ||
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (nouvelle ou actualisée) | 150 | ||
| 3. | ADN recombinant eucaryote et viral, soit sous forme de simples préparations d'ADN, soit cloné dans un organisme hôte | |||
| a) | Dépôt et conservation, y compris certificat et déclaration sur la viabilité | 600 | ||
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (nouvelle ou actualisée) | 80 | ||
| 4. | Conditions générales | |||
| a) | Organismes exigeant un confinement de niveau 4 | Prix à la demande | ||
| b) | Évaluation des catégories 2 à 4 de l'ACGM et taxe d'enregistrement HSE | 500 | ||
| c) | Remise d'un échantillon (frais d'expédition non compris) | 100 | ||
| d) | Délivrance d'un certificat (nouveau ou modifié) | 50 | ||
| e) | Taxe administrative de modification | 50 | ||
Les taxes, majorées s'il y a lieu de la taxe sur la valeur ajoutée, sont à régler à la Health Protection Agency - Porton Down.