Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 29 juillet 2005, de la communication écrite en date du 8 juillet 2005, du Gouvernement du Royaume d'Espagne, relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Banco Nacional de Algas (BNA), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire du Royaume d'Espagne et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
En vertu de l'article 7.2)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Banco Nacional de Algas (BNA) le 28 octobre 2005, soit le jour de la publication de cette notification.
Le 28 octobre 2005
Texte de la communication du Gouvernement du Royaume d'Espagne relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Banco Nacional de Algas (BNA)
[Original: espagnol]
COMMUNICATION
Conformément à l'article 7.1 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, j'ai l'honneur, en ma qualité de directrice générale de l'Office espagnol des brevets et des marques, autorité compétente en matière de propriété industrielle, de présenter la candidature de la Banco Nacional de Algas (BNA) à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale.
Dans cet esprit, je déclare que la Banco Nacional de Algas (BNA) remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du traité, dans la mesure où elle constitue un centre de recherche-développement intégré à l'Université de Las Palmas (Grande Canarie).
La BNA commencera à opérer en qualité d'autorité internationale pour le dépôt des micro-organismes selon les dispositions du Traité de Budapest à compter de la date à laquelle la communication sera publiée par l'OMPI.
Veuillez trouver ci-joint les renseignements requis par le Traité de Budapest concernant l'institution de dépôt proposée (la BNA).
ANNEXE
BANCO NACIONAL DE ALGAS (BNA)
1. Statut juridique
La Banco Nacional de Algas (BNA) a été fondée en 1998; elle fait actuellement partie du groupe d'algologie appliquée (Centre de biotechnologie marine - CBM) de l'Université de Las Palmas, Grande Canarie (Espagne).
La BNA est affiliée depuis 2001 à l'Organisation européenne des collections de cultures (ECCO), à la Fédération mondiale des collections de culture (WFCC) depuis 2003, et elle porte le numéro 837 dans le registre du Centre mondial de ressources microbiennes (MIRCEN). La BNA bénéfice de l'appui de la Société espagnole de phycologie (SEF) et du Centre supérieur de recherches scientifiques (CSIC).
La BNA possède une collection d'environ 130 espèces de microalgues, cyanobactéries et macroalgues. La BNA donne également des renseignements sur la conservation, la culture et les applications des algues et sur les bioessais normalisés d'écotoxicologie qui utilisent des algues.
2. Nom et adresse
Banco Nacional de Algas (BNA)
Centre de biotechnologie marine
Université de Las Palmas, Grande Canarie
Muelle de Taliarte s/n
35214 - Telde
Las Palmas
Espagne
Téléphone: (+34) 928 133290
Télécopieur: (+34) 928 132830
E-mail: bna@ulpgc.es
Internet: http://www.ulpgc.es/webs/cbm/
3. Installations et équipements
Le travail de la BNA s'effectue dans les installations du Centre de biotechnologie marine (CBM) de l'Université de Las Palmas, Grande Canarie. Le personnel de la BNA peut utiliser tous les services, équipements et installations du CBM, mais en outre la BNA possède en propre les services et installations nécessaires à la culture, au contrôle et à la conservation à long terme de microalgues, cyanobactéries et macroalgues. Les cultures sont ordinairement entretenues par subculture. Seul le personnel autorisé a accès aux souches conservées dans la BNA. La superficie occupée par la BNA est approximativement de 90 m2.
Les zones de travail et l'équipement qu'elles comportent sont indiquées ci-après.
3.1. Zones et équipements dont la BNA a l'usage exclusif
3.1.1 Laboratoire BNA (30 m2)
Ce laboratoire est équipé des matériels suivants:
- cytomètre en flux Becton Dikinson Facs Scalibur, matériel traditionnellement employé dans les hôpitaux pour l'étude des cellules, qui sert à l'exécution du projet "isolement, identification et sélection de souches et suivi de cultures par cytométrie en flux". Le cytomètre en flux permet de distinguer et de séparer les microalgues, les cyanobactéries et les spores de macroalgues en fonction de leurs caractéristiques morphologiques et métaboliques, de manière plus efficace et plus souple que par les méthodes traditionnelles employées dans les protocoles de travail des collections de cultures.
- matériel d'électrophorèse
- appareil de mesure de l'oxygène dissous Light Pipette Luminova
- analyseur d'efficacité photosynthétique
- pH-mètres
- conductimètres
- agitateurs magnétiques
- oxymètre
Dans ce laboratoire sera en outre installé le cryoconservateur pour lequel un financement a été demandé.
3.1.2 Salle stérile pour le transfert de cultures (14 m2)
Salle rendue stérile par air pressurisé (ultra filtré) et lumière ultraviolette, dotée d'une antichambre à usage de vestiaire (changement de chaussures et tenue stérilisée). Cette salle stérile est équipée des matériels suivants:
- filtre HEPA pour l'injection d'air pressurisé
- cabine à flux laminaire horizontal (Telstar H-100), où s'effectuent les travaux de transfert de cultures
- déshumidificateur, pour éviter la contamination due à la condensation
- autoclave Hirayama de 25 litres pour la stérilisation des milieux de culture et du matériel en verre et en plastique
- réfrigérateur pour la conservation des milieux de culture
- stéréomicroscope
Chambres de culture
- Chambre de conservation de la collection (12 m2)
On accède à la chambre de conservation de la collection à partir de la salle stérile. Cette chambre est dotée d'un système de climatisation réglé sur une température de 15 ± 2°C et d'une installation électrique qui permet de réguler l'intensité et la qualité de la lumière ainsi que la photopériode. Le pourtour de la pièce est équipé d'étagères métalliques sur lesquelles on place les cultures en milieu gélosé et les cultures en milieu liquide, ces dernières étant agitées par des agitateurs orbitaux. Chaque rayon des étagères est pourvu de deux paires de tubes fluorescents (lumière blanche ou lumière du jour), qui fournissent entre 30 et 200 m mol m-2s-1 avec un cycle lumière-obscurité de 16/8.
- Chambre de conservation des cultures pendant le processus d'isolement et de purification et les essais d'écotoxicité (12 m2)
On accède à cette chambre de culture directement à partir du laboratoire de la BNA. La chambre dispose également d'un dispositif de climatisation qui maintient la température à 20 ± 2°C, d'une installation électrique qui permet de réguler l'intensité et la qualité de la lumière, et d'un système d'injection d'air ou d'un mélange air-CO2 à 3% pour les cultures en milieu liquide. Tout le périmètre de la chambre est équipé d'étagères métalliques où l'on place les cultures en milieu gélosé et en milieu liquide (agitées par des agitateurs orbitaux), et une zone destinée aux cultures en photobioréacteurs.
3.2 Autres zones de travail
Laboratoires (120 m2)
- Laboratoire d'analyse, équipé des matériels suivants:
chromatographe en phase liquide à haute performance (HPLC), chromatographe de gaz, appareil de mesure de l'azote total Gerhardt, cabine d'extraction de gaz, système de purification par chromatographie HPLC, spectrophotomètre.
- Laboratoire humide, équipé des matériels suivants:
centrifugeuse Beckman, ultracentrifugeuse Berkman, centrifugeuse eppendorff Beckman, spectrophotomètre, lyophilisateur, dispositif de scellage, ph-mètres, conductimètres, radiomètres, système de mesure du pH et de l'oxygène dissous pour les systèmes de culture intensive (serres), étuve, four à moufle, réfrigérateurs, congélateurs et conservateurs, système de purification de l'eau, machine à laver le matériel de verre et de plastique, autoclaves.
- Laboratoire d'analyse des nutriments et métaux lourds, équipé du matériel suivant:
détecteurs de nitrate et d'ammonium, analyseur par injection en flux (FIA) et analyseur de métaux lourds Trace-Lab.
Salle stérile (7 m2)
Dans cette salle s'effectue l'élevage des cultures en milieu liquide, à partir des souches cultivées en milieu gélosé ou liquide (25 ml) jusqu'à obtenir des volumes maximums de 20 litres de culture. Cette salle est équipée de lumière ultraviolette pour stériliser l'enceinte et d'une chambre de flux laminaire (Telstar, AH-100).
Salle des réactifs (7 m2)
Dans cette pièce sont entreposés les sels, les réactifs inorganiques (classés et ordonnancés sur des étagères) et les produits organiques (classés et ordonnancés dans une armoire avec système automatique d'extraction de gaz) destinés à la préparation des milieux de culture et d'analyse. Cette pièce est équipée des matériels suivants: ensemenceurs, balances de précision, pH-mètres et agitateurs orbitaux.
Salle de photographie (7 m2)
Chambre noire équipée de matériel de développement et d'un agrandisseur.
Salle de microscopie (12 m2)
Pièce équipée d'un stéréomicroscope, d'un microscope optique, d'un microscope inversé et d'un système de captation d'images.
Serres (1025 m2)
Les serres sont dotées d'un système d'aération et de canalisations d'eau de mer et d'eau douce:
- serre n° 1. conservation et culture de macroalgues en réservoirs et photobioréacteurs
- serre n° 2. culture de microalgues et de cyanobactéries au moyen de systèmes de type raceways (200 m2 de superficie utile), de photobioréacteurs et de bacs
Aire de récolte et de transformation (1000 m2)
- zone de pisciculture: bacs de culture, pompes pour l'eau de mer et l'aération
- salle de séchage: broyeur, moulin, séchoir à 50°C et atomiseur
- salle d'extraction: rotavapeur et chambre d'extraction
- salle de digestion et de traitement: digesteurs et centrifugeurs-séparateurs
- entrepôt pour les macroalgues et microalgues séchées
- entrepôt pour les sels utilisés dans la préparation de cultures en serre
- entrepôt pour les équipements de plongée sous-marine
- atelier
- garage: fourgonnette avec remorque et barque pour le prélèvement d'échantillons
Salle de cours - bibliothèque (55 m2)
Administration (10 m2)
Bureaux (100 m2)
Appartement pour six personnes (90 m2)
Cuisine-salle à manger (30 m2)
4. Personnel
La BNA emploie neuf personnes. Sept d'entre elles ont un titre universitaire et deux sont des techniciens.
Ce personnel est compétent et formé pour accomplir les tâches scientifiques et administratives exigées par le Traité de Budapest. Des mesures adéquates sont prises pour observer le secret et pour assurer l'objectivité et l'impartialité de la BNA. Le personnel effectue le travail suivant:
- direction et coordination générale
- conservation, recueil d'échantillons et contrôle de la viabilité des échantillons
- travaux scientifiques d'application directe: cytométrie en flux, cultures intensives, polycultures intégrées, procédés de propagation et essais d'écotoxicité d'application environnementale
- travail administratif en rapport avec le catalogage des souches, la réception, l'expédition, l'achat de matériel, etc.
- travail technique d'entretien des installations et du petit matériel de laboratoire
Personnel:
| Antera Martel Quintana | docteur en sciences de la mer | conservatrice de la BNA culture et maintenance de microalgues et cyanobactéries |
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| Guillermo Garcia Reina | docteur en biologie | maître de conférences de l'université directeur du CBM |
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| Juan Luis Gómez Pinchetti | docteur en sciences de la mer | professeur titulaire de l'université technicien en cytométrie de flux expert en macroalgues |
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| Ascención Viera Rodríguez | docteur en biologie taxonome |
professeur titulaire de l'université conservatrice de l'herbier du Département de biologie de l'ULPGC - BCM |
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| Javier Aristegui Ruíz | docteur en biologie écologiste marin |
professeur titulaire de l'université expert en phytoplancton, production primaire et cytométrie |
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| Alicia Ojeda Rodriguez | docteur en sciences de la mer taxonome |
chercheuse ICCM expert en dinoflagellés |
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| Emilio Soler Onis | licencié en sciences de la mer taxonome |
chercheur expert en taxonomie des macroalgues et microalgues |
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| Elena Santana López | agent administratif | administration | |
| Fernando Gutmán Rodríguez | technicien de laboratoire | technicien spécialiste |
5. Types d'organismes acceptés en dépôt
Microalgues et cyanobactéries d'eau douce, saumâtre ou hypersaline, marines et terrestres, et macroalgues marines (plante complète) pouvant être préservées par subculture sans aucune modification de leurs propriétés.
La BNA acceptera prochainement les microalgues, cyanobactéries et macroalgues (tissus ou spores) qui seront préservées par cryopréservation sans modification de leurs propriétés.
6. Exigences et procédures techniques
6.1 Forme et quantité
Les organismes doivent être remis aux fins de dépôt sous forme de cultures liquides ou en gélose. Le nombre minimum de répliques à fournir pour un dépôt est de cinq. Les cultures de microalgues et de cyanobactéries devront contenir un minimum de 102 à 104 cellules par millilitre, selon les espèces, et trois plantes dans ce cas de macroalgues.
6.2 Délai requis pour le contrôle de viabilité
Le délai moyen requis pour contrôler la viabilité des microalgues, cyanobactéries et macroalgues acceptées par la BNA est de sept jours; les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas le contrôle de viabilité peut prendre jusqu'à 35 jours.
6.3 Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
La BNA prépare au moment du dépôt ses propres lots d'organismes, en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant. Des nouveaux lots sont préparés selon les nécessités de renouvellement des stocks. Lorsque le matériel d'origine a été cryopréservé, les stocks sont renouvelés par subculture des lots initiaux ou en demandant au déposant d'effectuer un nouveau dépôt. Le déposant est tenu de vérifier l'authenticité des échantillons du premier lot (mais non des lots suivants) des organismes préparés par la BNA. À l'exception du matériel cryopréservé, la BNA ne conserve pas le matériel fourni par le déposant.
7. Exigences et procédures administratives
7.1 Langue
Les langues officielles de la BNA sont l'espagnol et l'anglais.
7.2 Contrat
Le déposant est tenu de remplir la formule de demande de la BNA, ayant valeur de contrat par lequel le déposant convient:
- de fournir tous les renseignements demandés par la BNA
- de payer toutes les taxes exigées
- de dédommager la BNA de toute action pouvant être intentée contre elle à la suite de la remise d'échantillons, à moins qu'une négligence de la part de la BNA ne soit à l'origine de cette action
- de ne pas retirer son dépôt au cours la période de conservation requise
- d'autoriser la BNA à remettre des échantillons conformément aux exigences de la procédure applicable en matière de brevets.
Quand un organisme a été accepté en dépôt, la BNA notifie ce fait au déposant en lui rappelant qu'il est soumis aux termes et conditions du contrat.
7.3 Règlements d'importation ou de quarantaine
Les types d'organismes acceptés par la BNA ne sont pas visés par des règlements d'importation ou de quarantaine.
7.4 Modalités du dépôt initial
Le déposant doit remplir la formule de demande et d'inscription utilisée par la BNA pour les dépôts selon le Traité de Budapest (équivalent de la formule type BP/1).
7.5 Notifications officielles au déposant
Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les formules internationales obligatoires BP/4 et BP/9. Le récépissé d'une indication ou d'une modification postérieure de la description scientifique et/ou de la proposition de désignation taxonomique est délivré sur la formule type BP/8. La notification de remise d'échantillons à des tiers s'effectue sur la formule type BP/14. Pour les autres notifications officielles, il n'est pas employé de modèle standard.
7.6 Notifications officieuses au déposant
Sur requête, la BNA communiquera par téléphone, télécopie ou courrier électronique la date du dépôt et le numéro d'ordre après avoir reçu l'organisme mais avant d'avoir délivré le récépissé officiel. Toutefois, le déposant sera informé que cette information est provisoire et dépend des résultats du contrôle de viabilité. La BNA communiquera de même les résultats du contrôle de viabilité avant la délivrance du certificat correspondant.
7.7 Communication de renseignements à l'agent de brevets
La BNA demande systématiquement au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets. Sur requête, la BNA fournira au déposant et à son agent de brevets des exemplaires du récépissé d'échantillons et de la déclaration sur la viabilité ainsi que tout autre renseignement.
7.8 Conversion d'un dépôt antérieur
La BNA ne détient aucun dépôt effectué aux fins d'un brevet en dehors des prescriptions du Traité de Budapest.
7.9 Modalités d'un nouveau dépôt
Quand le déposant effectue un nouveau dépôt, il lui est demandé de remplir la formule type BP/2 et de joindre les documents pertinents requis à l'article 12. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité correspondant à un nouveau dépôt sont délivrés obligatoirement sur les formules internationales BP/5 et BP/9.
8. Remise d'échantillons
8.1 Requêtes en remise d'échantillons
La BNA informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, la BNA fournira aux parties requérantes les formules de requête utilisées par les offices de propriété industrielle.
Lorsqu'elle reçoit des requêtes en provenance de l'étranger, la BNA présume que le déposant connaît les prescriptions de son propre pays en matière d'importation.
Tous les échantillons envoyés par la BNA proviennent de lots de sa propre préparation.
8.2 Notification au déposant
Le déposant sera informé, par lettre et courrier électronique, lorsque des échantillons de ses organismes auront été envoyés à des tiers.
8.3 Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
La BNA énumére les dépôts effectués selon le Traité de Budapest dans les catalogues qu'elle publie seulement avec l'autorisation écrite du déposant.
9. Barème des taxes
| 9.1 | Conservation: | Euros | |
| a) souches cryopréservées | 950 | ||
| b) autres méthodes | 600 | ||
| 9.2 | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 100 | |
| 9.3 | Remise d'échantillons | 60 (plus frais d'expédition) |
|
| 9.4 | Communication de renseignements (règle 7.6) | 40 |
10. Date à laquelle la BNA convient d'opérer en qualité d'autorité de dépôt internationale
La BNA convient d'opérer en qualité d'autorité de dépôt internationale à compter de la date à laquelle lui sera accordée l'accréditation correspondante conformément au Traité de Budapest.