Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 6 décembre 2005, d'une communication, en date du 1er décembre 2005, de l'Office européen des brevets (OEB) relative à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981).
Le 23 décembre 2005
Texte de la communication de l'Office européen des brevets relative à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par la Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ)
[Original: français/anglais]
COMMUNICATION
Conformément à la règle 3.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai le plaisir de vous informer que les assurances fournies par l'Organisation européenne des brevets dans ses communications datées du 23 juillet 1981, 8 mars 1988, 4 juillet 1990 et 6 décembre 1993, aux termes desquelles la DSMZ remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest, sont étendues aux archées et, en ce qui concerne les cultures de cellules végétales, aux cultures de cellules de plantes indifférenciées, cultures de cellules et tissus embryogènes et cultures de pousses in vitro.
ANNEXE
Types de micro-organismes acceptes par la DSMZ
Bactéries et archées (y compris celles hébergeant des plasmides), champignons (y compris les levures), bactériophages, plasmides, virus de plantes, cultures de cellules végétales (cultures de cellules de plantes indifférenciées, cultures de cellules et tissus embryogènes, cultures de pousses in vitro), cultures de cellules humaines et animales, embryons murins.
Aux fins du dépôt, la DSMZ accepte exclusivement les micro-organismes appartenant aux groupes à risque 1 ou 2 selon la Directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (JO n° L262 du 18 septembre 2000, pp. 21-45) ou la loi allemande correspondante (Biostoffverordnung (BGBI. partie 1, pp. 50-60, du 27 janvier 1999).
La DSMZ doit pouvoir traiter les organismes ou les préparations ADN isolées conformément à la classe 1 ou 2 de la directive 98/81/CE relative a l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO n° L330 du 5 décembre 1998, pp. 13-31) ou aux degrés de sécurité S1 ou S2 de la loi allemande régissant le génie génétique (BGBI., partie 1, pp. 2067-2083, du 21 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 21 décembre 2004 (BGBI., partie 1, pp. 186-196)).
Le matériel biologique indiqué ci-dessus ne peut être pris en dépôt s'il est contaminé par des organismes étrangers.
Les virus de plantes qui ne peuvent être multipliés par contamination mécanique de plantes ne peuvent être pris en dépôt.
Avant de procéder à la conservation d'embryons murins pour les envoyer à la DSMZ, le déposant doit se renseigner auprès de celle-ci sur le procédé à appliquer.
La DSMZ se réserve le droit de refuser le dépôt de substances dont la conservation présente, selon elle, des risques excessifs ou qu'elle n'est pas en mesure de traiter.
Dans tous les cas, la substance à déposer doit se prêter à la conservation par lyophilisation ou dans l'azote liquide, ou par toute autre méthode de conservation à long terme, sans subir de modification importante.