Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 8 février 2007, de la communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, datée du 6 février 2007, relative à des changements dans les numéros de téléphone et de télécopie, le texte de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt et le barème des taxes perçues par le National Institute for Biological Standards and Control (NIBSC), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 227 du 16 décembre 2004).
Conformément à la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, les taxes sur la remise d'un échantillon, la délivrance d'un certificat et administrative de modification qui figurent dans ladite communication prendront effet le 28 mars 2007, soit le trentième jour après la publication des modifications par le Bureau international.
Le 26 février 2007
Texte de la communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à des changements dans les numéros de téléphone et de télécopie, le texte de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt et le barème des taxes perçues par le National Institute for Biological Standards and Control (NIBSC)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de communiquer ci-joint une mise à jour de la rubrique consacrée au Royaume-Uni dans la section D de la deuxième partie du Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest. Cette mise à jour concerne le National Institute for Biological Standards and Control (NIBSC) du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni saurait gré que le guide puisse être mis à jour et que les États contractants du Traité de Budapest soient informés en conséquence.
ANNEXE
ROYAUME-UNI
AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE
National Institute for Biological Standards and Control (NIBSC)
Blanche Lane
South Mimms
Potters Bar
Herts., EN6 3QG
Téléphone: (+44-(0)1223) 1707 641 000
Télécopieur: (+44-(0)1223) 1707 646 730
E-mail: enquiries@nibsc.ac.uk
Internet: www.nibsc.ac.uk
TYPES DES MICRO-ORGANISMES DONT LE DÉPÔT EST ACCEPTÉ
Lignées cellulaires animales, lignées cellulaires humaines et lignées cellulaires génétiquement modifiées pouvant être conservées durablement par congélation, sans altération notable ni perte de leurs propriétés.
À noter:
- Aucun micro-organisme se rapportant à un brevet ne doit être envoyé en dépôt au NIBSC tant que celui-ci n'a pas reçu et examiné une évaluation de risque biologique. Pour les lignées cellulaires génétiquement modifiées, la procédure prévoit également un examen formel par le Comité de sécurité biologique du NIBSC. Après examen favorable de l'évaluation de risque, le client sera invité à expédier le matériel qu'il souhaite déposer. Les formulaires d'évaluation de risque sont disponibles sur le site Web du NIBSC.
- Le traitement des micro-organismes dont la manipulation doit s'effectuer à un niveau de confinement supérieur à 2 peut demander plus longtemps, selon la disponibilité d'installations de confinement à haute sécurité. Le prix facturé pour un traitement en laboratoire de confinement à haute sécurité est nécessairement plus élevé compte tenu du surcoût pour le NIBSC.
- Le NIBSC se réserve le droit de refuser d'accepter en dépôt tout matériel qui, à son avis, présente un danger inacceptable ou ne se prête pas, pour des raisons techniques, à la manipulation. Le NIBSC n'acceptera que les organismes qui pourront être conservés durablement à la température appropriée sans subir de modification notable.
BARÈME DES TAXES
| Lignées cellulaires | GBP | ||
| a) | Dépôt et conservation, y compris certificat et déclaration sur la viabilité | 1 000 | |
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité (nouvelle ou actualisée) | 100 | |
| c) | Remise d'un échantillon (frais d'expédition non compris) | 100 | |
| d) | Délivrance d'un certificat (nouveau ou modifié) | 50 | |
| e) | Taxe administrative de modification | 50 | |
Les taxes, majorées s'il y a lieu de la taxe sur la valeur ajoutée, sont à régler au NIBSC.