Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 9 juin 1982, d'une communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant à la National Collection of Type Cultures, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon ledit Traité sera acquis par la National Collection of Type Cultures à compter du 31 août 1982, date de publication de ladite communication dans le numéro de juillet/août 1982 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir l'article 7.2)b) dudit Traité).
Le 29 juin 1982
Texte de la communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 4 juin 1982, se rapportant à la National Collection of Type Cultures
COMMUNICATION
1. J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977. Conformément aux dispositions de l'article 7 dudit Traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord désigne la National Collection of Type Cultures comme autorité de dépôt internationale. Le Gouvernement du Royaume-Uni donne l'assurance que la National Collection of Type Cultures remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité à l'égard des autorités de dépôt internationales. Les renseignements requis au sujet de l'institution de dépôt ainsi désignée figurent ci-après.
2. En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander d'engager la procédure prévue par le Traité et son Règlement d'exécution à propos de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'institution désignée dans la présente.
3. La National Collection of Type Cultures (NCTC) est située au Royaume-Uni, au Central Public Health Laboratory, 175 Colindale Avenue, Londres, NW9 5HT, Angleterre.
4. La NCTC dépend du Public Health Laboratory Service Board (PHLSB), organisme créé au Royaume-Uni en 1961 par une loi du Parlement (Loi de 1960 sur le Public Health Laboratory Service, qui fait maintenant partie intégrante de la Loi de 1977 sur le National Health Service). Avant 1961, le PHLSB était administré par le Medical Research Council.
5. La NCTC a une existence permanente depuis 1920. Précédemment installée dans les laboratoires du Lister Institute of Preventive Medicine, elle a été transférée en juillet 1949 dans les laboratoires du Public Health Laboratory Service à Colindale. La NCTC a un effectif de 23 personnes, dont sept possèdent des diplômes universitaires et quatre des qualifications techniques. Elle dispose en outre d'un personnel administratif et technique d'appui. Ce personnel est pleinement compétent et en mesure d'accomplir les tâches scientifiques et administratives requises en vertu du Traité de Budapest. La NCTC est affiliée à la Fédération mondiale des collections de cultures (World Federation for Culture Collections) et a acquis une réputation bien établie pour ses travaux concernant la conservation des bactéries pathogènes pour l'homme et/ou l'animal, leur contrôle, leur authentification et leur distribution. A l'heure actuelle, la collection contient environ 3.600 souches de micro-organismes de cette nature. La NCTC accomplit son travail de façon impartiale et objective et sera, aux fins du dépôt prévu par le Traité, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
6. La NCTC dispose de toutes les installations nécessaires à la culture des bactéries, à leur vérification et à leur conservation à long terme. Les cultures sont conservées en règle générale par lyophilisation. La conservation dans l'azote liquide devrait également être employée prochainement. Les cultures en rapport avec des brevets sont conservées dans une salle verrouillée et sont régulièrement vérifiées. Seul le personnel autorisé y a accès. Pour réduire au minimum les risques de perte, les cultures et les archives sont conservées en double dans un bâtiment séparé de celui qui abrite la collection principale.
7. La NCTC est équipée et gérée de façon entièrement conforme aux dispositions de la Loi du Royaume-Uni de 1974 sur la santé et la sécurité du travail et conformément à l'avis contenu dans le Code of Practice for the Prevention of Infection in Clinical Laboratories and Post-mortem Rooms (HMSO 1978), dans la mesure où c'est rationnel et possible.
8. La NCTC acceptera en dépôt les bactéries qui peuvent être conservées, sans modification notable de leurs propriétés, par lyophilisation, et qui sont pathogènes pour l'homme et/ou l'animal.
9. Conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest, la NCTC:
a) examinera la viabilité des types de micro-organismes précités et les conservera;
b) délivrera un récépissé et des déclarations sur la viabilité, selon les prescriptions;
c) observera les règles fixées en matière de secret; et
d) remettra des échantillons dans les conditions et conformément à la procédure fixée.
10. Au nom de l'institution de dépôt désignée, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à la règle 6.3.a) du Règlement d'exécution du Traité, la NCTC exige, avant d'accepter un micro-organisme en dépôt,
i) que le micro-organisme soit déposé sous la forme et dans la quantité qui sont nécessaires afin qu'elle puisse s'acquitter convenablement de ses fonctions en vertu du Règlement d'exécution;
ii) que soient remplies les formules de dépôt établies par elle aux fins des procédures administratives;
iii) que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée en anglais;
iv) que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée; et
v) que le déposant remplisse la formule de demande de la NCTC en concluant avec celle-ci un contrat définissant les conditions d'acceptation du dépôt.
11. Le Public Health Laboratory Service Board perçoit les taxes suivantes:
11.1 pour la conservation des micro-organismes conformément aux dispositions du Traité: 250 livres;
11.2 pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité, dans les cas où la règle 10.2 permet de percevoir une taxe: 25 livres;
11.3 pour la remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3: 40 livres.
Toutes les taxes acquittées au Royaume-Uni sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée, au taux en vigueur.
12. La NCTC accomplit tous ses travaux en anglais.
(Traduction)