Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 16 décembre 2009, de la communication écrite en date du 11 décembre 2009, du Gouvernement de l'Australie, relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Lady Mary Fairfax CellBank Australia (CBA), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de l'Australie et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
En vertu de l'article 7.2)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Lady Mary Fairfax CellBank Australia (CBA) le 22 février 2010, soit le jour de la publication de cette notification.
Le 22 février 2010
Texte de la Communication du Gouvernement de l'Australie relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Lady Mary Fairfax CellBank Australia (CBA)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Mission permanente de l'Australie présente ses compliments au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de se référer au processus établi pour acquérir le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest).
La Mission permanente de l'Australie transmet la nomination de l'Australie ci-jointe, pour votre considération, de la Lady Mary Fairfax CellBank Australia en qualité d'autorité de dépôt internationale, ainsi que des informations y relatives selon l'article 7 du Traité de Budapest. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir examiner cette question.
ANNEXE
Me référant au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets fait à Budapest le 28 avril 1977 (ci-après dénommé "traité") et aux dispositions relatives aux désignations aux fins de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale selon ce traité, j'ai l'honneur de vous informer de la désignation de la Lady Mary Fairfax CellBank Australia (CBA) en qualité d'autorité de dépôt internationale australienne, en sus de l'autorité de dépôt actuellement reconnue: le National Measurement Institute (NMI). Il n'y aura aucune commune caractéristique entre les types ou classes de micro-organismes déposés auprès du NMI et ceux de la CBA.
Les fonctions de la CBA en qualité d'autorité de dépôt internationale désignée conformément à l'article 7 du traité sont indiquées ci-après. Le gouvernement australien donne l'assurance que la CBA remplit les conditions énumérées à l'article 6.2) du traité.
Créée en 2007 en tant que coentreprise du Children's Medical Research Institute (CMRI), de la Cure Cancer Australia Foundation et de la National Breast Cancer Foundation et grâce à une subvention du National Health and Medical Research Council d'Australie, la CBA est située au 214 Hawkesburry Road, Westmead, NSW, 2145, Australie.
La CBA distribue des lignées cellulaires pour la communauté des chercheurs australiens et étrangers. Conçue pour agir en qualité de dépositaire sécurisé de lignées cellulaires, ses laboratoires permettent aux scientifiques d'accéder à des lignées cellulaires de qualité contrôlée à des fins expérimentales et elle encourage les bonnes pratiques en matière de recherches cellulaires. La CBA est une collection de cultures cellulaires à but non lucratif spécialement dotée de laboratoires à salles blanches, d'un système de contrôle de qualité, d'une base de données d'essais et d'un système de cryoconservation sécurisé. La vocation première de CBA est d'accueillir des lignées cellulaires aussi bien nouvelles qu'anciennes; elle dispose pour cela de quatre personnes employées à plein temps, pleinement qualifiées et très expérimentées.
La CBA est dotée des installations nécessaires pour accomplir les tâches scientifiques et administratives requises d'une autorité de dépôt internationale selon le traité. Elle permet d'effectuer des essais sur l'identification des lignées cellulaires humaines selon des normes d'excellence acceptées pour le profilage à partir de séquences microsatellites. Les systèmes de stockage dans l'azote liquide sont eux-mêmes reliés à un système d'alarme à l'échelle de toute l'installation, prévoyant un contrôle continu de la température de conservation et des alarmes à distance.
En sa qualité d'institution scientifique, la CBA s'acquitte et s'acquittera nécessairement de ses fonctions de manière impartiale et objective.
La CBA a conclu avec la Health Protection Agency au Royaume-Uni un accord de conservation d'environ 700 lignées cellulaires de la European Collection of Cell Cultures (ECACC) dans l'azote liquide aux fins de distribution sur demande en Australie et en Nouvelle-Zélande.
La CBA acceptera en dépôt les lignées cellulaires humaines et animales ainsi que les hybridomes qui peuvent être conservés dans l'azote liquide sans altération notable ni perte de leurs propriétés ou de leur viabilité.
Les micro-organismes que la CBA acceptera en dépôt feront l'objet d'un contrôle de viabilité et seront conservés conformément au règlement d'exécution du traité. La CBA n'acceptera pas en dépôt, pour le moment, les organismes génétiquement modifiés nécessitant des normes matérielles de niveau 3 ou 4 (PC3) ou (PC4). Les dépôts devront être accompagnés d'un avis favorable sur l'évaluation du risque biologique.
Conformément au règlement d'exécution, la CBA délivrera au déposant un récépissé ainsi que toute déclaration requise sur la viabilité.
Les cultures liées à un brevet porteront un code à barres, seront stockées dans trois systèmes de conservation en azote liquide et inscrites dans une base de données spécialement conçue pour gérer le stock de flacons de cryoconservation ainsi que les données relatives aux déposants. Seul le personnel autorisé de la CBA et des services informatiques du CMRI auront accès à la base de données. La CBA observera le secret conformément au règlement d'exécution.
La CBA remettra aussi, dans les conditions et selon la procédure prescrites dans le règlement d'exécution, des échantillons des micro-organismes déposés.
Conformément à la règle 6.3.a) du règlement d'exécution, avant d'accepter des micro-organismes en dépôt la CBA exigera:
i) que ces micro-organismes soient déposés sous la forme et dans la quantité qui sont nécessaires pour lui permettre de s'acquitter comme il convient de ses tâches conformément au règlement d'exécution;
ii) que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée en anglais;
iii) que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée; et
iv) que le déposant remplisse un formulaire de demande aux fins de ses procédures administratives.
La langue officielle de la CBA est l'anglais.
Les taxes, en dollars australiens, que la CBA percevra pour la conservation, les déclarations sur la viabilité et la remise d'échantillons de micro-organismes sont indiquées ci-dessous:
Prix
| 1. | Lignées cellulaires | Dollars australiens |
| Pour la conservation du micro-organisme conformément au traité, y compris la certification et la déclaration sur la viabilité | 2 600 | |
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité nouvelle ou mise à jour | 170 | |
| 2. | En général | |
| Remise d'un échantillon (hors frais d'expédition) | 210 | |
| Délivrance d'une certification (nouvelle ou modifiée) | 110 | |
| Taxe d'administration des modifications | 110 |
Les taxes, y compris la taxe sur les produits et services (GST) le cas échéant, sont payables à CellBank Australia.