Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 7 juillet 2010, d'une communication écrite du Gouvernement de la Finlande datée du 16 juin 2010 concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par VTT Culture Collection (VTTCC), laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire finlandais et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
En vertu de l'article 7.2)b), le statut d'autorité de dépôt internationale sera acquis par VTT Culture Collection (VTTCC) à compter du 25 août 2010, date de publication de ladite communication.
Le 25 août 2010
Texte de la communication du Gouvernement finlandais relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par VTT Culture Collection (VTTCC)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
En ma qualité de président de l'Office des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, j'ai l'honneur de me référer à la procédure d'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale prévue par le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest) et d'informer de la désignation, par le Gouvernement de la République de Finlande, de VTT Culture Collection (VTTCC) comme autorité de dépôt internationale conformément à l'article 7.1) du Traité de Budapest.
À cet effet, je donne l'assurance que VTTCC remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.
Les renseignements requis en vertu du traité au sujet de l'institution de dépôt ainsi proposée (VTTCC) figurent en annexe.
ANNEXE
Renseignements relatifs à l'autorité de dépôt
1. Nom et adresse:
VTT Culture Collection (VTTCC)
VTT Technical Research Centre of Finland
Tietotie 2
FI-Espoo
Finlande
Adresse postale:
P.O. Box 1000 FI-02044 VTT
Finlande
Téléphone: (+358 20) 722 4526
Télécopieur: (+358 20) 722 7071 (contact: Erna Storgårds)
Mél.: culture.collection@vtt.fi
Internet: http://culturecollection.vtt.fi/
2. Renseignements détaillés relatifs à la capacité de VTTCC à remplir les conditions du Traité de Budapest:
Organisation mère
VTT Culture Collection a été instituée en 1959 en tant que collection de souches microbiennes importantes sur le plan industriel par Technical Research Centre of Finland (VTT). VTT est lui-même un institut de recherche multitechnologique sans but lucratif créé en 1942. Il compte un effectif de 2700 personnes dont 77% sont titulaires d'un diplôme universitaire. VTT est un élément du système d'innovation finlandais relevant du Ministère de l'emploi et de l'économie. Son chiffre d'affaires s'élève à 245 millions d'euros dont 70% proviennent d'un financement extérieur et 30% de fonds publics. Le système d'exploitation de VTT est certifié conforme à la norme ISO9001:2008.
Généralités
VTT Culture Collection est membre de la World Federation for Culture Collections (membre n° 139 de la WFCC) depuis 1985 et de l'European Culture Collection (ECCO) depuis 1984. VTTCC dispose d'un effectif permanent de huit personnes travaillant à plein temps ou à temps partiel pour la collection: le directeur, deux chercheurs principaux, deux assistants de recherche et trois ingénieurs de données qui gèrent la base de données, les pages Web et les connexions Internet. En outre, la collection utilise les compétences de l'institut hôte en ce qui concerne tant la microbiologie de pointe que son unité de séquençage, les services juridique et de secrétariat, etc. La collection de cultures détient actuellement un total de quelque 6000 souches – bactéries, levures et champignons filamenteux – qui ont été isolées ou synthétisées dans le cadre des projets de recherche de VTT ou commandées à d'autres collections de cultures. Les souches uniques proviennent de procédés relatifs à l'industrie alimentaire, aux brasseries et malteries et à l'industrie du bois, du tractus gastro-intestinal humain ou de l'environnement. La collection distribue des souches à des fins industrielles et de recherche, en conserve pour l'accès public et en dépôt sécurisé et offre également des services d'identification sur demande. Les souches en dépôt sécurisé sont strictement confidentielles, des échantillons n'étant remis qu'avec l'autorisation écrite du déposant.
Conservation et manipulation des souches
Pour une conservation longue, les souches de VTTCC sont conservées sous forme de répliques à -150°C dans des congélateurs situés sur deux sites et reliés à des réseaux électriques indépendants. Les congélateurs sont équipés de systèmes d'alarme fonctionnant en permanence. Pour plus de sécurité, les souches sont également conservées sous forme lyophilisée dans des chambres froides fermées à clé. La collection dispose d'installations de laboratoire bien équipées et adaptées à une manipulation aseptique des souches. Des armoires anaérobies permettent la manipulation des souches strictement anaérobies. Des méthodes phénotypiques, chimiotaxonomiques et génotypiques adaptables servent à l'identification. Le personnel de la collection, qui est permanent, bénéficie d'une formation adéquate et possède de nombreuses années d'expérience dans l'utilisation de méthodes microbiologiques rigoureuses.
Sécurité
Située dans les locaux de VTT, VTT Culture Collection est soumise aux consignes de sécurité strictes appliquées à l'institut. Une surveillance y est assurée 24 heures sur 24, notamment au moyen de systèmes de sécurité électroniques. Toutes les installations sont fermées à clé et seul le personnel porteur d'une carte d'identification et les visiteurs accompagnés, munis de badges visiteurs temporaires, sont autorisés à y pénétrer. Tout le personnel de VTT, y compris les étudiants et les chercheurs invités, doit se soumettre aux contrôles de sécurité effectués par les autorités finlandaises. Au sein du VTT, les souches de la collection sont conservées dans des congélateurs et des chambres froides fermés à clé, accessibles exclusivement au personnel de la collection. Les informations confidentielles figurant dans la base de données relative aux souches de VTTCC sont cryptées et consultables par mot de passe individuel. Les renseignements concernant des souches à caractère strictement confidentiel sont réservés exclusivement au personnel de la collection.
Conformément à la règle 6.3.a) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, avant d'accepter un micro-organisme en dépôt, VTTCC exigera:
- que le dépôt dudit micro-organisme soit effectué sous la forme et dans la quantité permettant à VTTCC de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du règlement d'exécution du Traité de Budapest;
- qu'une formule établie par VTTCC et dûment remplie par le déposant aux fins des procédures administratives soit fournie;
- que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée correctement en anglais;
- que la taxe de conservation du dépôt visée à la règle 12.1.a)i) soit payée;
- que le déposant obtienne toutes les autorisations nécessaires au transport du dépôt.
Conformément au règlement d'exécution du Traité de Budapest, VTTCC:
- contrôlera la viabilité et la morphologie de chaque dépôt et assurera sa conservation conformément à la règle 9.1;
- délivrera des récépissés sur la formule BP/4, des déclarations de viabilité sur la formule BP/9 et d'autres notifications officielles, le cas échéant;
- observera les conditions prescrites en matière de confidentialité par la règle 9.2;
- remettra rapidement et de façon appropriée des échantillons dans les conditions et selon les modalités prévues par les procédures prescrites.
3. Types de micro-organismes dont le dépôt est accepté aux fins de la procédure en matière de brevets:
Bactéries (y compris les actinomycètes) et champignons (y compris les levures) qui peuvent être conservés à -150°C ou sous forme lyophilisée sans altération notable ni perte de leurs propriétés ou de leur viabilité.
VTTCC accepte uniquement les organismes appartenant aux classes de risque 1 ou 2 selon la Directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, ainsi que les micro-organismes génétiquement modifiés appartenant à la classe 1 selon la Directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Le matériel biologique ne peut pas être accepté en dépôt s'il est contaminé par des organismes étrangers. Les mélanges de cultures microbiologiques comprenant plus de deux micro-organismes ne sont pas acceptés. Les mélanges de deux micro-organismes ne sont acceptés qu'à la condition a) de ne pas pouvoir être cultivés séparément en tant que cultures pures et b) de pouvoir être distingués facilement par macroscopie ou microscopie.
VTTCC se réserve le droit de refuser le dépôt de substances dont la conservation présente, à son sens, des risques excessifs ou qu'elle n'est pas en mesure de traiter.
4. Barème des taxes:
| Euros | ||||
| 1. | a) | Mise en dépôt (comprenant le contrôle initial de viabilité, la conservation et le stockage pendant 30 ans) | 900 | |
| b) | Conversion d'un dépôt effectué en dehors du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest | 900 | ||
| c) | Prolongation de la durée de stockage, par année | 50 | ||
| 2. | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | |||
| a) | lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 120 | ||
| b) | sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 50 | ||
| 3. | Remise d'un échantillon | 170 | ||
| 4. | Communication d'informations | 50 | ||
| 5. | Délivrance d'une attestation | 120 | ||
Les taxes ne comprennent pas la TVA, le coût du transport ou les frais bancaires.
5. Langue officielle:
La langue officielle de VTT Culture Collection est l'anglais. Toute déclaration par écrit et tout formulaire dûment complété doivent être établis en anglais, mais les communications sont également acceptées en finnois et en suédois.