Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier la réception, le 24 mai 2011, d'une communication en date du 18 mai 2011 du Gouvernement de la République tchèque relative à un changement dans le barème des taxes perçues par la Collection tchèque de micro-organismes (CTM), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 107 du 8 juillet 1992).
Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, la nouvelle taxe d'examen de la viabilité qui figure dans ladite communication prendra effet le 30 juillet 2011, soit le trentième jour après la publication de la modification par le Bureau international.
Le nouveau barème des taxes de ladite autorité de dépôt internationale est le suivant:
Barème des Taxes
| Dépôt de cultures aux fins de brevets | CZK | ||
| a) | Dépôt et conservation pendant 30 ans | 23 000 | |
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 700 | |
| c) | Remise d'un échantillon | 1 000 | |
La taxe sur la valeur ajoutée (20%) sera appliquée si nécessaire en supplément. Des frais supplémentaires seront demandés pour toute manipulation, tous frais postaux et bancaires. Une avance pourra être réclamée pour toute commande en provenance de l'étranger.
Le 30 juin 2011