Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 26 juillet 1982, d'une communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant au Culture Centre of Algae and Protozoa, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon ledit Traité sera acquis par le Culture Centre of Algae and Protozoa à compter du 30 septembre 1982, date de publication de ladite communication dans le numéro de septembre 1982 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir l'article 7.2)b) dudit Traité).
Le 11 août 1982
Texte de la communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 20 juillet 1982, se rapportant au Culture Centre of Algae and Protozoa
COMMUNICATION
J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977. Conformément aux dispositions de l'article 7 dudit Traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord désigne le Culture Centre of Algae and Protozoa comme autorité de dépôt internationale. Le Gouvernement du Royaume-Uni donne l'assurance que le Culture Centre of Algae and Protozoa remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité à l'égard des autorités de dépôt internationales. Les renseignements requis au sujet de l'institution de dépôt ainsi désignée figurent ci-après.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander d'engager la procédure prévue par le Traité et son Règlement d'exécution à propos de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'institution désignée dans la présente.
Le Culture Centre of Algae and Protozoa est situé au Royaume-Uni, 36 Storey's Way, Cambridge, CB3 ODT, Angleterre.
Le Centre est rattaché à l'Institute of Terrestrial Ecology, qui lui-même dépend juridiquement du Natural Environment Research Council, organisme crée au Royaume-Uni par charte royale.
Le Centre a une existence permanente depuis 1970 comme organe constitutif du Natural Environment Research Council; avant cette date, il faisait partie de l'University of Cambridge School of Botany et a été rattaché en 1975 à l'Institute of Terrestrial Ecology. Le Centre a un effectif d'une vingtaine de personnes, dont la moitié environ possèdent des diplômes universitaires pertinents. Ce personnel est pleinement compétent et en mesure d'accomplir les taches scientifiques et administratives requises en vertu du Traité de Budapest. Le Centre est affilié à la Fédération mondiale des collections de cultures (World Federation for Culture Collections) et a acquis une réputation incontestée pour ses travaux concernant la conservation, le contrôle, l'authentification et la distribution d'algues non pathogènes (autres que les grandes algues marines), de protozoaires non parasites et de certains protozoaires parasites. A l'heure actuelle, la collection contient plus de 2.000 souches de micro-organismes de cette nature et une centaine de nouvelles souches y sont ajoutées chaque année. Le Centre accomplit son travail de façon impartiale et objective et sera, aux fins du dépôt prévu par le Traité, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
Les installations du Centre comprennent des chambres de culture dont la température est contrôlée, des microscopes optiques et électroniques, des dispositifs de conservation dans l'azote liquide et apportent toute garantie quant à la manipulation aseptique des cultures. Des groupes électrogènes sont prévus pour assurer la température et l'éclairage voulus des chambres de culture en cas de défaillance du réseau électrique public. La stérilisation par vapeur d'eau sous pression et par chaleur sèche des milieux de culture et du matériel est assurée de façon adéquate. Les cultures déposées dans la collection jouissent des plus hautes garanties scientifiques et administrative et toutes les mesures de sécurité voulues sont prises pour réduire au minimum le risque de perte des cultures déposées. Les archives concernant l'ensemble du matériel déposé seront conservées sur des formules normalisées ainsi que sur fichiers informatisés. Les archives informatisées seront déposées en double au siège de l'Institute of Terrestrial Ecology pour réduire au minimum le risque de perte ou de destruction accidentelle. Les cultures qui peuvent être cryogénisées sont ainsi conservées au moins en double, avec vérification périodique, si nécessaire, de leur viabilité. Aucune culture n'est conservée dans ces conditions tant qu'il n'est pas établi qu'elle pourra être récupérée sous une forme viable. Le matériel déposé en vertu du Traité de Budapest qu'il ne sera pas possible de cryogéniser sera conservé, au moins en double, par culture et repiquage répétés dans des milieux appropriés et le Centre prendra toutes les précautions habituelles pour éviter toute contamination ou perte. Ces cultures seront distinctement étiquetées afin de pouvoir être conservées en priorité en cas d'urgence. Un surveillant attaché en permanence au Centre est responsable de la sécurité générale des locaux.
Le centre est équipé et géré de façon entièrement conforme aux dispositions de la Loi du Royaume-Uni de 1974 sur la santé et la sécurité du travail. Les cultures pouvant se révéler pathogènes font l'objet de précautions particulières mais il faut rappeler à ce propos que dans leur quasi-totalité, les cultures conservées au Centre ne sont pas pathogènes pour l'homme ni toxiques et que seules les cultures présentant ces caractéristiques seront acceptées en dépôt en vertu du Traité.
Le Centre n'acceptera en dépôt en vertu du Traité de Budapest que certains types de micro-organismes, à savoir:
a. les algues autres que les grandes algues marines;
b. les protozoaires non parasites; et
c. les protozoaires parasites qui ne sont pas pathogènes pour l'homme ou les animaux domestiques et qui peuvent être conservés par culture in vitro.
Conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest, le Centre:
a. examinera la viabilité des types de micro-organismes précités et les conservera;
b. délivrera un récépissé et des déclarations sur la viabilité selon les prescriptions;
c. observera les règles fixées en matière de secret; et
d. remettra des échantillons dans les conditions et conformément à la procédure fixées.
Le Centre percevra les taxes suivantes, majorées, le cas échéant, d'une taxe à la valeur ajoutée:
| Pour la conservation de chaque micro-organisme conformément aux dispositions du Traité | 275 livres | |
| Pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité, dans les cas où, conformément à la règle 10.2, une taxe peut être perçue | 50 livres | |
| Pour la remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3 | 10 livres plus les frais de port | |
| Pour la délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2 | 10 livres |
Le Centre accomplit ses travaux en anglais en ce qui concerne les dépôts et toutes les questions qui s'y rapportent en vertu du Traité.
(Traduction)