Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notififier la réception, le 7 décembre 2011, d'une communication du Gouvernement du Japon en date du 5 décembre 2011 relative à une limitation du statut d'autorité de dépôt internationale quant à certains types de micro-organismes de l'International Patent Organism Depository (IPOD), National Institute of Advanced Industrial Science and Technology (AIST), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 15 du 31 mars 1981).
En vertu de l'article 8.2)b) du Traité de Budapest et de la règle 4.2.b)iii) du règlement d'exécution de ce traité, la limitation du statut d'autorité de dépôt internationale prendra effet le 31 mars 2012.
Le 20 décembre 2011
Texte de la communication du Gouvernement du Japon relative à une limitation du statut d'autorité de dépôt internationale quant à certains types de micro-organismes de l'International Patent Organism Depositary (IPOD), National Institute of Advanced Industrial Science and Technology (AIST)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
Conformément à la règle 5.1 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai l'honneur de vous informer que l'IPOD a décidé de cesser d'accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du traité et de son règlement d'exécution à l'égard des bactéries (y compris les actinomycètes), archées, champignons, levures, plasmides (inclus ou non dans un organisme hôte), cultures de cellules animales (y compris les cultures de cellules humaines et hybridomes) et embryons. Cette décision s'applique uniquement aux dépôts futurs. En conséquence, les assurances données par le Gouvernement du Japon dans ses communications des 17 mars 1981, 30 juillet 1987, 23 décembre 1992, 20 janvier 2000 et 17 avril 2001 continueront de s'appliquer aux micro-organismes susmentionnés déjà déposés auprès de l'IPOD ainsi qu'à toute conversion en dépôt selon le Traité de Budapest de dépôts effectués hors des dispositions de ce traité avant la date d'entrée en vigueur de la présente communication.
Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Protozoaires, cultures de cellules végétales, semences et algues, SAUF:
- les micro-organismes classés au niveau de sécurité biologique 3 ou 4 selon les directives relatives au traitement des expérimentations de micro-organismes de l'AIST;
- les micro-organismes appartenant aux pathogènes de catégories nos 1, 2 et 3 stipulés dans la loi sur la prévention des maladies infectieuses et le traitement médical des patients infectieux (1998);
- les micro-organismes qui nécessitent la norme matérielle d'isolement admissible correspondant au niveau P3P pour l'expérimentation, tel que décrit dans l'ordonnance ministérielle précisant les mesures d'isolement à prendre en cas d'utilisation de type 2 d'organismes vivants modifiés pour la recherche-développement (2004), fondée sur la loi relative à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique selon le règlement d'utilisation d'organismes vivants modifiés (2003); et
- les mélanges de micro-organismes non définis ou non identifiés.
L'IPOD se réserve le droit de refuser tout dépôt trop difficile à traiter sur le plan technique ou juridique.
Date d'entrée en vigueur du changement: 31 mars 2012.