Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier la réception, le 7 mai 2014, d'une communication en date du 25 avril 2014 du Gouvernement du Royaume de Belgique, relative à des changements dans les adresses, dans les textes concernant les types de micro-organismes acceptés en dépôt, ainsi que dans le barème des taxes perçues par les Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 104 du 12 février 1992).
Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les taxes qui figurent dans ladite communication, à l'exception de celles qui concernent les champignons mycorhiziens arbusculaires, seront applicables dès le 18 juillet 2014, soit le trentième jour après la publication de la modification par le Bureau international.
Le 18 juin 2014
Texte de la communication du Royaume de Belgique relative à des changements dans les adresses, dans les textes concernant les types de micro-organismes acceptés en dépôt, ainsi que dans le barème des taxes perçues par les Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
Le consortium des Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM) est l'autorité de dépôt internationale pour laquelle l'État belge a fourni les assurances requises à l'article 6.2) du Traité de Budapest.
À la suite des contacts qui ont eu lieu entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et certains membres des BBCM, le consortium BCCM a actualisé et précisé ses procédures et ses tarifs pour les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets.
Ces modifications sont inclues dans la communication ci-jointe et concernent:
- les adresses,
- les types de micro-organismes acceptés en dépôt,
- le barème des taxes.
Le Gouvernement belge assure toujours que le consortium BCCM fonctionne en tant qu'autorité de dépôt internationale dans des conditions optimales.
ANNEXE
BELGIAN COORDINATED COLLECTIONS OF MICROORGANISMS (BCCMTM)
Les BCCMTM constituent un consortium de collections complémentaires. Les coordonnées du siège du consortium et des différentes collections le composant qui acceptent les dépôts effectués selon le Traité de Budapest sont indiquées ci-dessous. Toutes les requêtes et/ou tous les dépôts effectués selon le Traité de Budapest doivent être adressés directement à la collection BCCMTM concernée. Le système de gestion de la qualité du consortium BCCMTM répond à la norme ISO 9001, notamment pour les activités suivantes: "Accès, contrôle, préservation, conservation et fourniture de matériel biologique et d'informations connexes dans le cadre de dépôts effectués par des administrations publiques, de dépôts sécurisés et de dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets selon le Traité de Budapest".
BCCM Coordination Cell
Service public de programmation politique scientifique fédérale
231, avenue Louise
1050 Bruxelles
Tél.: (32-2) 238 36 07
Fax.: (32-2) 230 59 12
E-mail: bccm.coordination@belspo.be
Internet: http://bccm.belspo.be/index.php
Collections
BCCM/IHEM Biomedical fungi and yeasts collection
Scientific Institute of Public Health
Service Mycology and Aerobiology
14, rue J. Wytsman
1050 Bruxelles
Tél.: (32-2) 642 55 18
Fax.: (32-2) 642 55 19
E-mail: bccm.ihem@wiv-isp.be
BCCM/LMBP Plasmid and DNA Library collection
Universiteit Gent
Vakgroep Biomedische Moleculaire Biologie
Technologiepark, 927
9052 Swynaerde
Tél.: (32-9) 331 38 43
Fax.: (32-9) 331 35 04
E-mail: bccm.lmbp@dmbr.UGent.be
BCCM/LMG Bacteria collection
Universiteit Gent
Laboratorium voor Microbiologie
K.L. Ledeganckstraat, 35
9000 Gand
Tél.: (32-9) 264 51 08
Fax.: (32-9) 264 53 46
E-mail: bccm.lmg@UGent.be
BCCM/MUCL Agro-industrial fungi, yeasts and arbuscular mycorrhizal fungi collection
Université catholique de Louvain (UCN( �br> Mycothèque de l'Université catholique de Louvain
Croix du Sud, 3 – boite L7.05.06
1348 Louvain-la-Neuve
Tél.: (32-10) 47 37 42
Fax.: (32-10) 45 15 01
E-mail: bccm.mucl@uclouvain.be
Types des micro-organismes accepté en dépôt
BCCM/IHEM: champignons filamenteux et levures, y compris les champignons et levures pathogènes agents de mycoses de l'homme et des animaux ainsi que les actinomycètes.
BCCM/LMBP: matériel génétique, recombinant ou non, cloné dans un hôte ou sous forme de matériel isolé (par exemple, des plasmides); lignées cellulaires humaines et animales, naturelles ou génétiquement modifiées, y compris des hybridomes. Les dépôts de micro-organismes génétiquement modifiés ne doivent pas dépasser le niveau 2 de confinement défini par la directive UE 2009/41/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et ses mises à jour.
BCCM/LMG: bactéries, y compris les actinomycètes, à l'exception des pathogènes appartenant à un groupe de risque supérieur au groupe de risque 2 selon la directive UE 2000/54/CE et ses mises à jour.
BCCM/MUCL: champignons filamenteux, levures et champignons mycorhiziens arbusculaires, y compris les phytopathogènes, à l'exception des champignons pathogènes agents de mycoses de l'homme et des animaux, appartenant à un groupe de risque supérieur au groupe de risque 2 selon la directive UE 2000/54/CE et ses mises à jour.
D'une manière générale, les collections BCCMTM n'acceptent que les souches qui peuvent être mises en culture et préservées dans des conditions techniquement réalisables par la collection concernée et qui peuvent être conservées, autrement qu'en activité végétative continue, sans induction de changements significatifs de leurs caractéristiques.
Exceptionnellement, les différentes collections BCCMTM peuvent accepter des dépôts de micro-organismes qui ne peuvent être conservés autrement qu'en culture active. L'acceptation ainsi que le coût d'un tel dépôt sont négociés au cas par cas avec le déposant éventuel. Selon cette même procédure de négociation au cas par cas, les collections peuvent exceptionnellement accepter des dépôts de mélanges de micro-organismes.
Les collections BCCMTM se réservent également le droit de refuser le dépôt de matériel biologique dont la manipulation ou la conservation présente des risques qu'elles jugent excessifs, ou lorsque le matériel reçu est en mauvais état.
Barème des taxes
| 1. | Pour des cultures de bactéries, levures et champignons filamenteux, y compris les actinomycètes | EUR | |
| (a) | Conservation | 665 | |
| (b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité: | ||
| - quand un contrôle de viabilité est effectué | 60 | ||
| - sur la base du dernier contrôle de la viabilité | 25 | ||
| (c) | Remise d'un échantillon | ||
| - champignons et levures | 120 | ||
| - bactéries | 90 | ||
| (d) | Communication de renseignements | 25 | |
| (e) | Délivrance d'une attestation | 25 | |
| (f) | Préparation du premier lot d'échantillons lyophilisés pour une conservation à long terme (20 échantillons) | 300 | |
| 2. | Pour les champignons mycorhiziens arbusculaires | ||
| (a) | Conservation | 1,300 | |
| (b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité: | ||
| - quand un contrôle de viabilité est effectué | 500 | ||
| - sur la base du dernier contrôle de la viabilité | 25 | ||
| (c) | Remise d'un échantillon | 120 | |
| (d) | Communication de renseignements | 25 | |
| (e) | Délivrance d'une attestation | 25 | |
| (f) | Préparation d'un lot d'échantillons cryopréservés en vue d'une conservation à long terme (20 échantillons) | 600 | |
| 3. | Pour les plasmides | ||
| (a) | Conservation [1] | 665 | |
| (b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité: | ||
| - quand un contrôle de viabilité est effectué | 60 | ||
| - sur la base du dernier contrôle de la viabilité | 25 | ||
| (c) | Remise d'un échantillon | 105 | |
| (d) | Communication de renseignements | 25 | |
| (e) | Délivrance d'une attestation | 25 | |
| 4. | Pour les cellules humaines, cellules animales et hybridomes | ||
| (a) | Conservation | 1,300 | |
| (b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité: | ||
| - quand un contrôle de viabilité est effectué | 60 | ||
| - sur la base du dernier contrôle de la viabilité: | 25 | ||
| (c) | Remise d'un échantillon | 110 | |
| (d) | Communication de renseignements | 25 | |
| (e) | Délivrance d'une attestation | 25 | |
| 5. | Pour un autre matériel génétique | Proposition de prix sur demande adressée à la collection BCCM/LMBP | |
Les taxes s'entendent hors TVA, coût de transport et frais bancaires.
[1] Dans le cas où la collection BCCM/LMBP ne dispose pas de la souche hôte recommandée, le déposant est encouragé à déposer une culture contenant des plasmides. Si cela n'est pas possible et que la souche hôte doit être remise par le déposant, une taxe spéciale de 160,00 euros sera perçue pour la réalisation des contrôles de qualité au moment du dépôt (pureté, viabilité), la préparation du lot, la cryopréservation, la conservation à -80°C pendant au moins 30 ans, l'administration.