Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 31 janvier 1983, d'une communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant à la Culture Collection of the Commonwealth Mycological Institute, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon ledit Traité sera acquis par la Culture Collection of the Commonwealth Mycological Institute à compter du 31 mars 1983, date de publication de ladite communication dans le numéro de mars 1983 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir l'article 7.2)b) dudit Traité).
Le 16 février 1983
Texte de la communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 21 janvier 1983, se rapportant à la Culture Collection of the Commonwealth Mycological Institute
COMMUNICATION
1. J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977. Conformément aux dispositions de l'article 7 dudit Traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord désigne la Culture Collection of the Commonwealth Mycological Institute comme autorité de dépôt internationale. Le Gouvernement du Royaume-Uni donne l'assurance que la Culture Collection of the Commonwealth Mycological Institute remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité à l'égard des autorités de dépôt internationales. Les renseignements requis au sujet de l'institution de dépôt ainsi désignée figurent ci-après.
2. En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander d'engager la procédure prévue par le Traité et son Règlement d'exécution à propos de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'institution désignée dans la présente.
3. La Culture Collection of the Commonwealth Mycological Institute (CMI CC) est située au Royaume-Uni, au Commonwealth Mycological Institute, Ferry Lane, Kew, Richmond, Surrey, TW9 3AF, Angleterre.
4. La CMI CC dépend des Commonwealth Agricultural Bureaux (CAB), organisme constitué en société en vertu d'une ordonnance, la Commonwealth Agricultural Bureaux (Immunities and Privileges) Order 1982 (Statutory Instruments 1982 No 1071), déposée devant le Parlement conformément à la loi de 1981 sur les organisations internationales. La CMI CC est financée à la fois par les cotisations des 28 pays du Commonwealth membres des CAB et du Ministère de l'industrie.
5. La CMI CC a une existence permanente depuis 1947 et est installée dans les bâtiments du CMI depuis cette époque. Auparavant, les cultures étaient conservées à la National Collection of Type Cultures du Lister Institute. La CMI CC a actuellement un effectif de sept personnes, dont une possède un diplôme universitaire et une autre une qualification équivalente. Elle peut en outre s'assurer, fréquemment et sans difficultés, le concours de treize experts en taxonomie du CMI (tous diplômés de l'Université). Le CMI met aussi du personnel administratif et technique d'appui à sa disposition. Ce personnel est pleinement compétent et en mesure d'accomplir les tâches scientifiques et administratives requises en vertu du Traité de Budapest. La CMI CC est affiliée à la Fédération mondiale des collections de cultures (World Federation for Culture Collections) et a acquis une réputation incontestée pour ses travaux concernant la conservation, le contrôle, l'authentification et la distribution des cultures de champignons autres que les espèces notoirement pathogènes pour l'homme et l'animal, les levures et les hyménomycètes. A l'heure actuelle, la collection contient plus de 10.000 isolats de champignons et elle s'agrandit d'environ 300 à 400 nouveaux isolats par an. La CMI CC accomplit son travail de façon impartiale et objective et sera, aux fins du dépôt prévu par le Traité, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
6. La CMI CC dispose de toutes les installations nécessaires à la culture des champignons qu'elle accepte en dépôt, à leur vérification et à leur conservation à long terme. Les cultures sont conservées en règle générale par lyophilisation et à des températures extrêmement basses (cryoconservation dans l'azote liquide), dans des ampoules hermétiques à toute contamination de l'extérieur. Les cultures qui ne supportent pas la lyophilisation peuvent être repiquées et recouvertes d'une couche d'huile, conservées en milieu aqueux, congelées ou mélangées à de la terre ou à du gel de silice. Les cultures déposées sont conservées en double dans un bâtiment séparé de celui qui abrite la collection principale. Pour réduire les risques de perte, on observe les critères scientifiques et administratifs les plus stricts et toutes les mesures de sécurité nécessaires sont prises. Toutes les cultures déposées sont enregistrées sur des formules standard. Pour réduire les risques de perte ou de destruction accidentelle, on est en train d'installer une unité de traitement informatique des données, dont les archives seront conservées en double dans un bâtiment séparé. Un fichier codé va être mis sur ordinateur pour les cultures déposées en vertu du Traité de Budapest. Les cultures en question seront conservées par cryoconservation et/ou par lyophilisation. Les ampoules lyophilisées seront stockées dans des tiroirs verrouillés et les codes d'extraction des cultures hors de l'azote liquide conservés dans un fichier verrouillé. Toutes les précautions seront prises pour éviter la perte ou la contamination des cultures déposées en vertu du Traité.
7. La CMI CC est équipée et gérée de façon entièrement conforme aux dispositions de la Loi du Royaume-Uni de 1974 sur la santé et la sécurité du travail bien que, comme il convient de le souligner, la quasi-totalité des cultures de la collection ne soient pas pathogènes pour l'homme et que seules les cultures non pathogènes seront acceptées en dépôt en vertu du Traité.
8. La CMI CC acceptera en dépôt les isolats de champignons, autres que les espèces notoirement pathogènes pour l'homme et l'animal, et les levures qui peuvent être conservés sans altération notable de leurs propriétés par les méthodes de conservation usuelles.
9. Conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest, la CMI CC:
a) examinera la viabilité des micro-organismes précités et les conservera;
b) délivrera un récépissé et des déclarations sur la viabilité selon les prescriptions;
c) observera les règles fixées en matière de secret; et
d) remettra des échantillons dans les conditions et conformément à la procédure fixées.
10. Au nom de l'institution de dépôt désignée, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à la règle 6.3.a) du Règlement d'exécution du Traité, la CMI CC exige, avant d'accepter un micro-organisme en dépôt,
1) que le micro-organisme soit déposé sous la forme et dans la quantité qui sont nécessaires afin qu'elle puisse s'acquitter convenablement de ses fonctions en vertu du Règlement d'exécution;
2) que soient remplies les formules de dépôt établies par elle aux fins des procédures administratives;
3) que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée en anglais;
4) que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée; et
5) que le déposant remplisse la formule de demande de la CMI CC en concluant avec celle-ci un contrat définissant les conditions d'acceptation du dépôt.
11. La CMI CC perçoit les taxes suivantes:
| - pour la conservation de chaque isolat de micro-organisme conformément aux dispositions du Traité | 400 livres | |
| - pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité, dans les cas où la règle 10.2 permet de percevoir une taxe | 50 livres | |
| - pour la remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3 | 35 livres | |
| - pour la délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2 | 10 livres |
Toutes les taxes acquittées au Royaume-Uni sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée, au taux en vigueur.
12. La CMI CC accomplit tous ses travaux en anglais.
(Traduction)