Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 8 septembre 2014, d'une communication de l'Office européen des brevets, datée du 3 septembre 2014, concernant la modification du barème des taxes et de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par le Leibniz-Institut DSMZ-Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ), une autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981).
Selon la règle 12.2)a) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, le nouveau barème des taxes établi dans ladite communication prendra effet le 1er janvier 2015.
Le 20 octobre 2014
Texte de la communication de l'Office européen des brevets concernant la modification du barème des taxes et de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par le Leibniz-Institut DSMZ-Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
J'ai l'honneur de vous informer du nouveau barème des taxes (voir annexes 1-3) du Leibniz-Institut DSMZ-Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ), agissant en sa qualité d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest. Le nouveau barème des taxes est applicable à compter du 1er janvier 2015. Prière de noter que le DSMZ accepte également les dépôts de mycoplasmes.
Je vous saurais gré de bien vouloir publier et communiquer les informations ci-dessus dans les meilleurs délais.
ANNEXE
Types de micro-organismes dont le dépôt est accepté
Bactéries (y compris mycoplasmes) et archées (y compris, dans les deux cas, celles hébergeant des plasmides), champignons (y compris les levures), bactériophages, plasmides ADN, virus de plantes, cultures de cellules végétales (cultures de cellules de plantes indifférenciées, tissus et cultures de cellules végétales embryogènes, cultures de pousses in vitro), cultures de cellules humaines et animales (y compris les hybridomes).
Aux fins du dépôt, le DSMZ accepte exclusivement les micro-organismes qui appartiennent aux groupes à risque 1 ou 2, selon la Directive 2000/541CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (JO n° L262 du 18 septembre 2000, pp. 21-45) ou la loi allemande correspondante (Biostoffverordnung (BGBI. 1 pp. 2514 du 15 juillet 2014)).
Les organismes manipulés génétiquement et l'ADN isolé doivent pouvoir être traités conformément à la classe 1 ou 2 de la directive 98/8 1/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO n° L 330 du 5 décembre 1998, pp. 13 à 31) ou aux degrés de sécurité S1 ou S2 de la loi allemande régissant le génie génétique (BGBI. 1, pp. 2066 à 2083, du 21 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 7 août 2013 par le paragraphe 27 de l'article 2 et le paragraphe 14 G de l'article 4, I 3154).
Le matériel biologique indiqué ci-dessus ne peut pas être accepté en dépôt s'il est contaminé par des organismes étrangers.
Les mélanges de cultures microbiologiques qui comprennent plus de deux composants ne sont pas acceptés. Les mélanges de deux composants ne sont acceptés qu'à la condition a) de ne pas pouvoir être cultivés séparément en tant que cultures pures et b) de pouvoir être distingués facilement au macroscope ou au microscope.
Les virus de plantes qui ne peuvent être multipliés par contamination mécanique de plantes ne peuvent être acceptés en dépôt.
Le DSMZ se réserve le droit de refuser le dépôt de substances dont la conservation présente, selon elle, des risques excessifs ou qu'elle n'est pas en mesure de traiter.
Barème des taxes
| I.1 | EUR | ||
| a) | Conservation selon la règle 12.1)a)i) du règlement d'exécution du Traité de Budapest (comprenant le contrôle initial de viabilité, la conservation et le stockage de la matière biologique) | ||
| - archées, bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus végétaux | 800 | ||
| - cultures de cellules végétales, cultures de cellules humaines et animales | 1.400 | ||
| b) | Conversion d'un dépôt effectué en dehors du Traité de Budapest en un dépôt selon le Traité de Budapest | ||
| - archées, bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus végétaux | 800 | ||
| - cultures de cellules végétales, cultures de cellules humaines et animales | 1.400 | ||
| c) | Prorogation de la durée de conservation au-delà de celle prévue par la règle 9 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, par année | ||
| - archées, bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus végétaux | 30 | ||
| - cultures de cellules végétales, cultures de cellules humaines et animales | 50 | ||
| I.2 | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité selon la règle 12.1)a)iii) du règlement d'exécution du Traité de Budapest | ||
| a) | lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 120 | |
| b) | sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 50 | |
| I.3 | Remise d'un échantillon selon la règle 12.1)a)iv) du règlement d'exécution du Traité de Budapest (plus frais d'expédition) | 120 | |
| I.4 | Communication d'informations selon la règle 7.6 du règlement d'exécution du Traité de Budapest | 50 | |
| I.5 | Délivrance d'une attestation selon la règle 8.2 du règlement d'exécution du Traité de Budapest | 50 | |
Les clients résidant en Allemagne sont assujettis à la TVA au taux actuel de 7%. Les commandes en provenance de pays faisant partie de l'Union européenne pour lesquelles aucun numéro d'identification TVA n'a été communiqué, sont également assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires, dont le taux est aussi fixé à 7%.
Toutes les factures sont majorées d'une taxe de traitement pour frais bancaires d'un montant compris entre 5 et 30 euros.