Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 28 novembre 2014, d'une communication du Gouvernement de la République du Chili datée du 20 novembre 2014, relative à la limitation du statut d'autorité de dépôt international quant aux nématodes et au changement dans le barème des taxes perçues par la Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 283 du 26 mars 2012).
En vertu de la règle 4.2)c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, la limitation du statut d'autorité de dépôt internationale quant aux nématodes prendra effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication soit le 20 mars 2015.
Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les nouvelles taxes figurant dans ladite communication prendront effet le 19 février 2015, soit le trentième jour après la publication des modifications par le Bureau international.
Le 20 janvier 2015
Texte de la Communication du Gouvernement de la République du Chili relative à la limitation du statut d'autorité de dépôt internationale quant aux nématodes et au changement dans le barème des taxes perçues par la Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM)
[Original: espagnol]
COMMUNICATION
Comme vous le savez, la Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM) a acquis le statut d'autorité de dépôt internationale aux fins du Traité de Budapest en avril 2012.
Depuis, elle a déployé des efforts intenses pour faire connaître et améliorer ses services, et elle assure aujourd'hui la conservation de dépôts de micro-organismes tant nationaux qu'internationaux.
La Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos est régie par le droit administratif national et doit donc procéder chaque année à une révision de ses taxes. Compte tenu de ce qui précède, la taxe de dépôt a augmenté et s'élève actuellement à 435.000 pesos chiliens.
Par ailleurs, en raison d'améliorations qui sont actuellement apportées à la CChRGM (qui pourraient avoir des incidences sur les assurances données dans la communication initiale), il a été décidé de suspendre le dépôt de nématodes jusqu'à nouvel ordre. Aucun dépôt de nématodes selon le Traité de Budapest n'a été reçu à ce jour.
La présente communication est faite conformément aux dispositions des règles 4.2 et 12.2 du règlement d'exécution du Traité de Budapest.