Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 17 mars 2015, d'une lettre datée du 11 mars 2015 relative à la Collection coréenne de cultures agricoles (CCCA), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire coréen et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Conformément à l'article 7.1)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Collection coréenne de cultures agricoles (CCCA) le 1er mai 2015.
Le 21 avril 2015
Texte de la communication de la République de Corée relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la la Collection coréenne de cultures agricoles (CCCA).
[Original: anglais]
COMMUNICATION
En tant que commissaire de l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), j'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et de vous informer que la République de Corée demande l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la la Collection coréenne de cultures agricoles (CCCA), conformément aux dispositions de l'article 7 du Traité de Budapest. Je demande que le statut d'autorité de dépôt internationale prenne effet le 1er mai 2015.
La République de Corée donne l'assurance que la CCCA remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.
Les renseignements sur la CCCA requis en vertu du Traité de Budapest figurent ci-dessous, en annexe.
ANNEXE
1. Statut juridique
La CCCA est une collection nationale de cultures, spécialisée dans la gestion de micro-organismes d'origine agricole et alimentaire en République de Corée. Elle a été créée en 1995 au sein de l'Académie nationale des sciences agricoles et a pour mission: 1) la collecte et la conservation de ressources microbiennes provenant de l'agriculture et des produits alimentaires, 2) la prestation de services en rapport avec des organismes de recherche microbienne et 3) la recherche sur la taxonomie et la conservation des micro-organismes.
La CCCA est la principale collection de cultures autorisée par le Ministère coréen de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales pour la conservation des ressources génétiques microbiennes. Elle est aussi une autorité de dépôt aux fins de la procédure en matière de brevets, agréée par l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et chargée de la gestion des micro-organismes aux fins de la procédure nationale en matière de brevets. En application du mémorandum d'accord conclu entre l'Administration du développement rural et le KIPO, la CCCA a été désignée "autorité de dépôt nationale intégrée pour les micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets" en 2013. Elle est membre de la Fédération mondiale des collections de cultures (World Federation of Culture Collections, WFCC) et du Consortium asiatique pour la conservation et l'utilisation durable des ressources microbiennes (Asian Consortium for the Conservation and Sustainable Use of Microbial Resources, ACM). En 2009, la CCCA a obtenu la certification ISO 9001 pour le respect des normes de qualité en matière de manipulation des micro-organismes.
La CCCA a rassemblé toute une série de micro-organismes – y compris des bactéries, des levures, des champignons filamenteux et autres – avec la coopération de chercheurs coréens spécialisés dans le milieu microbien, ainsi que des collections de cultures étrangères telles que CBS, DSMZ et NBRC. Aujourd'hui, plus de 18 000 souches de micro-organismes provenant de 7000 espèces sont conservées à la CCCA. La troisième édition du catalogue de ressources microbiennes de la CCCA a été publiée en 2010. Des informations concernant les micro-organismes peuvent être consultées sur le site Web de la banque de gènes RDA (http://www.genebank.go.kr/eng/microbe/gene_info.jsp). La CCCA remet chaque année plus de 3000 échantillons de culture aux communautés scientifiques nationales et étrangères. Elle réalise également des études taxonomiques et écologiques dans le but d'améliorer la qualité des micro-organismes et d'accroître ses connaissances sur la diversité microbienne dans son environnement.
En novembre 2013, les collections existantes pouvaient être regroupées de la manière suivante:
| Type de collection | Nombre de dépôts | |
| Bactéries | 8.440 | |
| Levures | 190 | |
| Moisissures | 6.807 | |
| Champignons | 3.374 | |
| Total | 18.811 |
2. Nom et adresse
Collection coréenne de cultures agricoles (CCCA)
Division de microbiologie agricole
Académie nationale des sciences agricoles
Administration du développement rural
166, Nongsaengmyeong-ro, Iseo-myeon
Wanju-gun, Jeollabuk-do 565-851
République de Corée
Téléphone: (+82) 63 238 3024
Télécopie: (+82) 63 238 3845
E-mail: kacc@korea.kr
Internet: www.genebank.go.kr
3. Installations, équipement et sécurité
La CCCA occupe environ 848m2. Elle dispose de laboratoires suffisamment spacieux et d'installations modernes pour la culture, la vérification et la conservation à long terme des micro-organismes. Les cultures sont normalement conservées selon diverses méthodes en fonction du type de micro-organisme. Les bactéries et les champignons sporulés sont congelés dans de l'azote liquide, surgelés ou lyophilisés. Les champignons non sporulés sont conservés dans de l'eau ou de l'huile minérale. Chaque souche est conservée à la CCCA selon deux méthodes différentes au moins. La CCCA conserve les collections dans des pièces sécurisées et seuls les membres du personnel autorisés ont accès aux collections. Les informations confidentielles contenues dans la base de données de la CCCA sont protégées par un système de cryptage et des mots de passe personnels. L'accès aux renseignements sur les collections strictement confidentielles est réservé aux seuls membres du personnel chargés de ces collections.
L'infrastructure de la CCCA est la suivante:
3.1. Zone de préparation
Il s'agit de l'équipement utilisé pour la lyophilisation des micro-organismes et la préparation des milieux de culture.
Cette zone comprend les types d'équipements suivants:
- paillasse propre;
- équipement de lyophilisation;
- surgélateur;
- réfrigérateur pour les milieux de culture;
- autoclave.
3.2. Chambres de conservation
3.2.1. Chambre de conservation dans de l'azote liquide
Cette zone est équipée d'un réservoir LN2 à remplissage automatique et de huit réservoirs LN2 gérés par un dispositif automatique. Afin de limiter l'espace occupé et le coût de la conservation dans de l'azote liquide, la CCCA conserve les souches bactériennes dans des tubes capillaires en verre et les souches fongiques dans des pipettes pailles PP. Un réservoir d'azote liquide est dédié à la conservation des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. L'accès à cette chambre est restreint.
3.2.2. Chambre de conservation par lyophilisation
Cette zone destinée à la conservation des fioles lyophilisées est équipée de huit réfrigérateurs. Le numéro d'ordre et la date de lyophilisation sont indiqués sur les fioles qui sont ensuite placées dans des sachets en plastique et conservées dans un réfrigérateur, à 4°C. L'accès à cette chambre est restreint.
3.2.3. Chambre de surgélation
Cette chambre contient cinq surgélateurs pour la conservation des collections dans des tubes de cryogénisation. La température de la chambre est maintenue à 25°C par un système automatique et l'accès est restreint.
3.2.4. Chambre de conservation à moyen terme
Cette chambre est destinée à la conservation des champignons et moisissures non sporulés dans de l'eau ou de l'huile minérale. La température de la chambre est maintenue à 15°C par un système automatique et l'accès est restreint.
3.2.5. Chambre de conservation temporaire
Cette chambre contient plusieurs étagères destinées à la conservation temporaire des micro-organismes. La température de la chambre est maintenue à 4°C par un système automatique et l'accès est restreint.
3.3. Chambre de conservation des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Cette chambre contient un (1) réfrigérateur et des meubles pour stocker les micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets au niveau national, et les informations y relatives. La température de cette chambre est maintenue à 25°C par un système automatique. L'accès est réservé aux membres du personnel chargés de ces micro-organismes.
3.4. Chambre de conservation pour l'"autorité de dépôt nationale intégrée pour les micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets"
Cette chambre est équipée de quatre réservoirs d'azote liquide, un pour chacune des autorités de dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets en Corée. L'accès à cette chambre est réservé aux membres du personnel chargés des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
3.5. Autres installations
3.5.1. Chambres d'incubation
Quatre chambres d'incubation sont destinées aux bactéries, aux bactéries anaérobies et aux champignons et moisissures. L'accès à ces chambres est restreint.
3.5.2. Laboratoires
Trois laboratoires sont destinés à l'étude des bactéries et des champignons et moisissures. Ces zones sont équipées du matériel suivant: paillasses propres, pH-mètres, matériel d'électrophorèse, centrifugeuses, hottes, réfrigérateurs, dispositifs de nettoyage du verre et du plastique, et microscopes.
3.5.3. Bureaux
Le personnel de la CCCA utilise sept bureaux. Une pièce est réservée au stockage des documents et à la fourniture d'échantillons.
4. Personnel
La CCCA emploie du personnel technique, compétent et formé pour accomplir les tâches scientifiques et administratives prévues par le Traité de Budapest, à savoir:
- gestion et coordination générale;
- conservation, prélèvement d'échantillons et contrôle de la viabilité des micro-organismes;
- études scientifiques: isolement, identification, classification et caractérisation des bactéries, des champignons et des moisissures;
- tâches administratives liées au dépôt et à la distribution de micro-organismes, etc.;
- entretien des installations et gestion du personnel de laboratoire.
5. Types d'organismes acceptés en dépôt
La CCCA accepte les bactéries (non pathogènes, y compris les actinomycètes), les champignons et moisissures (non pathogènes), les levures (non pathogènes), les plasmides inclus dans un organisme hôte, les virus végétaux, les bactériophages et les semences végétales.
La CCCA accepte uniquement les organismes appartenant aux classes de risque 1 ou 2 selon la Directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail.
La CCCA se réserve le droit de refuser tout dépôt de substances dont la conservation présente, à son sens, des risques excessifs ou qu'elle n'est pas en mesure de traiter.
6. Langues officielles
Les langues officielles de la CCCA sont l'anglais et le coréen.
7. Exigences et procédures
Conformément à la règle 6.3.a) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, avant d'accepter un micro-organisme en dépôt, la CCCA exigera:
- que le dépôt dudit micro-organisme soit effectué sous la forme et dans la quantité permettant à CCCA de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Règlement d'exécution du Traité de Budapest;
- qu'une formule établie par CCCA et dûment remplie par le déposant aux fins des procédures administratives soit fournie;
- que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée correctement en anglais ou en coréen;
- que la taxe de conservation du dépôt visée à la règle 12.1.a)i) soit payée;
- que le déposant obtienne toutes les autorisations nécessaires au transport du dépôt.
Conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest, la CCCA:
- contrôlera la viabilité et la morphologie de chaque dépôt et assurera sa conservation;
- délivrera des récépissés, des déclarations de viabilité et d'autres notifications officielles, le cas échéant;
- observera les conditions prescrites en matière de confidentialité par la règle 9.2;
- remettra rapidement et de façon appropriée des échantillons dans les conditions et selon les modalités prévues par les procédures prescrites.
8. Barème des taxes
| Services | KRW | ||
| 1. | Dépôt (comprenant le contrôle initial de viabilité, la conservation et le stockage pendant 30 ans): | ||
| - Dépôt initial | 800 000 | ||
| - Nouveau dépôt | 70 000 | ||
| 2. | Remise d'un échantillon | 100 000 | |
| 3. | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité: | ||
| - lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 70 000 | ||
| - sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 10 000 | ||
| 4. | Délivrance d'une attestation en vertu de la règle 8.2 | 10 000 | |
| 5. | Communication d'informations en vertu de la règle 7.6 | 10 000 | |
Les taxes s'entendent hors coût de transport et frais bancaires.