Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 27 octobre 2015, d'une communication écrite du gouvernement de la République populaire de Chine, datée du 20 octobre 2015, concernant le Centre de cultures microbiologiques de Guangdong (CCMGD), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire chinois et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Conformément à l'article 7(1)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par le Centre de cultures microbiologiques de Guangdong (CCMGD) le 1er janvier 2016.
Le 18 décembre 2015
Texte de la communication du gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Centre de cultures microbiologiques de Guangdong (CCMGD)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
En tant que commissaire de l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine, j'ai l'honneur de me référer à l'article 7.1) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, modifié le 26 septembre 1980, et de vous informer que la République populaire de Chine demande l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Centre de cultures microbiologiques de Guangdong (CCMGD).
La République populaire de Chine vous donne l'assurance que le CCMGD remplit et continuera de remplir toutes les conditions visées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.
Je demande que le statut d'autorité de dépôt internationale du CCMGD, conformément aux dispositions du Traité de Budapest, prenne effet le 1er janvier 2016.
ANNEXE
Acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Centre de cultures microbiologiques de Guangdong (CCMGD)
1. Statut juridique
Le CCMGD, créé en 1987, est rattaché à l'institut de microbiologie de Guangdong (IMG), (Chine). L'IMG, connu sous le nom de laboratoire de mycologie du centre-sud de l'Académie chinoise des sciences avant 1972, est rattaché à l'académie chinoise des sciences de Guangdong. L'IMG est un organisme universitaire public. Il est financé par la province et juridiquement indépendant. Le CCMGD a pour missions: 1) d'innover dans le domaine des techniques de collecte et de protection des ressources microbiennes et de fournir une assistance technique pour l'accès aux ressources microbiennes et leur protection; 2) d'isoler, de recueillir et de protéger les micro-organismes vivants aux fins de la recherche-développement dans le domaine des sciences de la vie; 3) de mettre au point un système intégré de production de cultures et de proposer des services de partage des ressources microbiennes aux fins de la recherche, des entreprises et de la conduite d'expérimentations; 4) de fournir des services publics d'identification, de conservation, d'évaluation de la qualité et de formation à la manipulation des microbes ou substances microbiennes.
Le CCMGD est devenu le centre de cultures le plus grand et le plus compétent du sud de la Chine. En tant que plate-forme d'appui stratégique, il joue un rôle important dans la création d'entreprises stratégiques émergentes en Chine. Il est affilié à la World Federation for Culture Collections (WFCC). Il participe également activement au projet d'infrastructure nationale des ressources microbiennes et joue un rôle important dans ce domaine. Conformément à l'accord signé en mars 2015 avec l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine, le CCMGD remplira les conditions requises d'une autorité de dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Le CCMGD a commencé à fournir des services publics en 1990. Il a obtenu les diplômes d'identification et d'évaluation des microbes et produits connexes du service chinois d'accréditation en métrologie et du service national chinois d'accréditation pour l'évaluation de la conformité. La distribution de cultures, la recherche à la demande et la formation technique professionnelle font également partie de ses activités. Le service d'approvisionnement en souches microbiennes pour l'alimentation a été autorisé par le Ministère de l'agriculture de la République populaire de Chine.
Les stocks de micro-organismes, composés notamment de bactéries, d'actinomycètes, de levures, de champignons et moisissures filamenteux et de basidiomycètes, comprennent 9800 souches et augmentent à raison de 500 à 800 souches par an. Les souches détenues par le CCMGD sont à caractère tropical et subtropical, bon nombre d'entre elles ont une capacité de production élevée dans l'industrie et un grand nombre sont de nouvelles espèces faisant l'objet de droits de propriété intellectuels distincts. Ces éléments confèrent au CCMGD un caractère distinct et irremplaçable.
Le CCMGD a établi un grand nombre de partenariats avec de nombreuses autorités de dépôt internationales, comme ATCC, DSMZ, NCTC, etc.
Le CCMGD est très compétent dans la collecte, la conservation et le partage des souches microbiennes, ainsi que dans la gestion de l'information relative aux souches microbiennes. Il a mis au point plusieurs techniques pour l'isolement des souches et la cryogénisation des souches difficiles à conserver et a créé un système informatique de gestion de bases de données d'information. Grâce aux stocks de ressources microbiennes, le CCMGD fournit des services publics à Guangdong, et même dans tout le pays. Ces services incluent le partage de ressources, la conservation à la demande, l'identification et la préparation de fioles lyophilisées. Environ 7000 souches de cultures d'une importance considérable pour l'industrie, la taxonomie, la biochimie, la génétique et l'enseignement sont distribuées chaque année à plus d'un millier de bénéficiaires dans toute la Chine. Cela fait du CCMGD une plate-forme professionnelle irremplaçable pour le partage et l'utilisation des ressources microbiennes dans le sud de la Chine.
2. Nom et adresse
Centre de cultures microbiologiques de Guangdong (CCMGD)
Guangdong Institute of Microbiology
n° 59 Building, n° 100 Xianliezhong Road
Guangzhou 510075
République populaire de Chine
Téléphone: (86-20) 8 713 7633, 8 713 7636, 3 765 6629
Télécopieur: (86-20) 8 768 6803
Email: CCMGD@gdim.cn
Internet: http://www.gimcc.net
3. Installations
Le CCMGD dispose d'installations spacieuses et modernes pour la culture, la vérification et la conservation à long terme des micro-organismes. Il occupe environ 1200 m2 au sein des locaux de l'institut de microbiologie de Guangdong. Les locaux de stockage s'étendent sur environ 300 m2. Ils sont complétés par un espace de 900 m2 dédié aux laboratoires. En outre, une salle distincte de conservation de secours d'environ 100 m2 se situe dans la cité des sciences de Guangzhou, à environ 45 km du CCMGD. Les cultures sont normalement conservées selon diverses méthodes en fonction du type de micro-organisme. Les bactéries, actinomycètes, levures et champignons et moisissures filamenteux sporulés sont congelés dans de l'azote liquide, surgelés ou lyophilisés. Les basidiomycètes et autres champignons et moisissures non sporulés sont conservés dans de l'eau ou de l'huile minérale. Chaque souche est conservée au CCMGD selon deux méthodes différentes au moins. Le CCMGD conserve toutes les collections dans des pièces sécurisées et seuls les membres du personnel autorisés ont accès aux collections. Le CCMGD a créé une base de données complète assortie d'un mécanisme d'autorisation hiérarchique et les membres du personnel ne peuvent obtenir que les renseignements correspondant à leur niveau d'autorisation. L'accès aux renseignements confidentiels est limité aux personnes chargées des collections concernées.
Des renseignements détaillés concernant les installations de stockage et les laboratoires du CCMGD figurent ci-dessous.
3.1 Installations de stockage
3.1.1 Chambre de lyophilisation
Cette chambre est équipée de deux systèmes indépendants de lyophilisation comprenant lyophilisateur, congélateur à régulateur de débit, pompe à vide, brûleur à gaz, etc.
3.1.2 Chambre froide
Deux chambres froides distinctes, dotées de serrures et séparées par une salle tampon, sont utilisées respectivement pour le stockage des cultures générales et des cultures faisant l'objet de brevets. Des armoires en inox permettent de stocker des fioles de cultures lyophilisées dans chaque chambre froide. Les chambres froides sont maintenues à une température de 4 à 8°C par deux systèmes automatiques et indépendants de refroidissement qui déclenchent automatiquement une alarme et basculent sur une autre machine en cas de défaillance technique ou de température trop élevée. Chaque chambre froide est équipée d'une caméra imperméable à l'humidité qui permet au personnel de contrôler son état à tout moment.
3.1.3 Chambre de conservation dans de l'azote liquide
Cette chambre contient un réservoir d'azote liquide à remplissage automatique et six réservoirs d'azote liquide. Deux des réservoirs de la deuxième catégorie sont utilisés pour la conservation des cultures faisant l'objet de brevets. Les cultures sont conservées dans des tubes de cryogénisation placés dans les réservoirs remplis d'azote liquide. L'isolation thermique et le système d'air conditionné permettent de maintenir la température autour de 25°C en été. La pièce est sécurisée.
3.1.4 Chambre de surgélation
Cette chambre contient quatre surgélateurs pour la conservation des collections dans des tubes de cryogénisation. L'isolation thermique et le système d'air conditionné permettent de maintenir la température autour de 25°C en été. La pièce est sécurisée.
3.1.5 Chambre de conservation temporaire
Cette chambre contient six congélateurs à basse température pour la conservation temporaire des cultures dans des tubes de cryogénisation, sur gélose inclinée ou sur plaques. L'isolation thermique et le système d'air conditionné permettent de maintenir la température autour de 25°C en été. La pièce est sécurisée.
3.1.6 Chambre de conservation de secours
La chambre de conservation de secours se situe dans la cité des sciences de Guangzhou. Elle contient 12 surgélateurs pour la conservation des collections dans des tubes de cryogénisation. L'isolation thermique et le système d'air conditionné permettent de maintenir la température autour de 25°C en été. La pièce est sécurisée.
3.1.7 Chambre de préparation
Cette chambre est utilisée pour la préparation des milieux et des réactifs, elle est équipée de paillasses d'expérimentation, de quatre balances électroniques, de deux pH-mètres et d'armoires pour le stockage des réactifs chimiques, des réactifs volatiles et des produits finis.
3.1.8 Chambre de lavage et de stérilisation
Cette chambre équipée d'un autoclave est utilisée pour stériliser les milieux et les réactifs et pour laver les tubes, les boîtes de Pétri et autres ustensiles.
3.1.9 Salle blanche
Cette zone est utilisée pour les opérations d'inoculation et d'asepsie. Elle contient deux systèmes indépendants dotés de dispositifs de contrôle de la température, de l'humidité et de la ventilation. Elle contient au total cinq chambres d'inoculation destinées aux bactéries, aux actinomycètes, aux levures, aux champignons et moisissures filamenteux sporulés et aux basidiomycètes. Cette salle est sécurisée.
3.1.10 Chambre d'incubation
Cette chambre est utilisée pour la culture de divers micro-organismes. Elle est équipée de six incubateurs à température constante, quatre mélangeurs à température constante, deux incubateurs légers, une station de travail anaérobie et un incubateur à dioxyde de carbone. L'isolation thermique et le système d'air conditionné permettent de maintenir la température autour de 25°C en été. La pièce est sécurisée.
3.2 Laboratoires
3.2.1 Laboratoire de microscopie
Ce laboratoire est utilisé pour l'observation morphologique microscopique. Il est équipé d'un microscope électronique à transmission et à balayage, d'un microscope confocal à balayage laser, d'un microscope optique haute performance, d'un stéréomicroscope, etc.
3.2.2 Laboratoire d'analyse chimique
Ce laboratoire est utilisé pour l'analyse chimique ou l'identification microbienne. Il est équipé d'un chromatographe liquide, d'un chromatographe à gaz, d'un spectromètre de masse haute performance, d'un LC-MS, d'un GC-MS, etc.
3.2.3 Laboratoire d'identification biochimique
Ce laboratoire est utilisé pour l'identification biochimique microbienne, il est équipé d'un spectrophotomètre doté d'un système de contrôle de la température, d'un système d'identification API, d'un système d'identification microbienne Biolog, etc.
3.2.4 Laboratoire de biologie moléculaire
Ce laboratoire est utilisé pour l'identification des molécules ou des micro-organismes, il est équipé de thermocycleurs, d'un système d'électrophorèse, d'un système d'imagerie sur milieu gélosé, de centrifugeuses, etc.
3.3 Bureaux
Le CCMGD occupe quatre bureaux. Un bureau sécurisé est dédié au stockage des données et des documents d'information, un autre à l'accueil des visiteurs, et les deux derniers sont réservés au personnel pour le travail quotidien.
4. Personnel
En plus de 20 ans de pratique, le CCMGD a mis au point un système de gestion satisfaisant et réuni une équipe très performante composée de membres jeunes ou d'âge moyen ayant de grandes capacités créatives et capables d'effectuer les tâches administratives et scientifiques exigées par le Traité de Budapest. La structure de l'équipe du CCMGD est adaptée et les responsabilités sont réparties de manière claire entre les membres. Sur les 45 employés, une dizaine a un diplôme de haut niveau, une quinzaine un diplôme de niveau intermédiaire, une dizaine un doctorat en sciences et une vingtaine un master en sciences.
L'équipe comprend des chercheurs effectuant des travaux sur l'isolement, la fonction d'évaluation et la conservation des micro-organismes, des techniciens qualifiés formés à la gestion de la conservation et des employés compétents ayant un sens élevé du service à la clientèle. Certains chercheurs du CCMGD figurent parmi les microbiologistes et les experts en champignons et moisissures les plus réputés et les plus actifs de Chine.
Le directeur du CCMGD est membre du CMR-CSM, (comité des ressources microbiennes de la société de microbiologie chinoise) et du conseil de supervision de l'infrastructure nationale des ressources microbiennes. Ils sont spécialisés dans les domaines suivants: taxonomie des bactéries, actinomycètes, levures, champignons et moisissures filamenteux et basidiomycètes, taxonomie morphologique, chimiotaxonomie et taxonomie systématique par hybridation ADN/ADN, identification par réaction en chaîne de la polymérase, séquençage de gènes ADNr 16s, analyse des acides gras des cellules, des quinones respiratoires, des lipides polaires, des sucres contenus dans des cellules entières et de la structure peptidoglycane, et analyse assistée par ordinateur des résultats. Ils ont donné, et donneront, des conseils au CCMGD sur les éléments de la collection, la conservation, l'identification, la fonction d'évaluation et d'autres aspects techniques.
Le CCMGD a décrit et rendu public plus de 75 nouvelles espèces dans des revues internationales faisant autorité, telles que l'"International Journal of Systematic and Evolutionary Microbiology", "MYCOTAXON", etc., et s'est forgé une réputation auprès d'autorités de dépôt internationales.
5. Types de matériel biologique dont le dépôt est accepté
Le CCMGD acceptera en dépôt: bactéries et archées (y compris celles hébergeant des plasmides), champignons (y compris moisissures et levures), bactériophages, plasmides (hébergés et non hébergés dans un organisme hôte), acides désoxyribonucléiques (ADN), algues unicellulaires, cultures de cellules végétales (y compris les cultures cellulaires indifférenciées, les cultures de cellules ou de tissus embryogènes, les cultures de pousses in vitro), et cultures de cellules humaines et animales (y compris les hybridomes).
Pour le moment, le CCMGD n'accepte en dépôt ni les embryons, ni les protozoaires parasites et pathogènes, ni les virus animaux, ni les virus végétaux, ni les préparations d'ARN.
Il n'accepte pas en dépôt les micro-organismes pathogènes appartenant aux groupes à risque 1 et 2 (classification chinoise) et d'autres micro-organismes dont l'usage est restreint ou interdit par la loi ou des règlements administratifs chinois.
Dans tous les cas, le CCMGD n'acceptera que le matériel déposé qui peut se prêter à la conservation par lyophilisation ou dans l'azote liquide, ou par toute autre méthode de conservation à long terme, sans subir de modification importante.
Exceptionnellement, le CCMGD peut accepter des dépôts qu'il est impossible de conserver autrement qu'en culture active, mais l'acceptation de tels dépôts et des taxes applicables devra être décidée au cas par cas, par négociation préalable avec le déposant potentiel.
Le CCMGD se réserve le droit de refuser un dépôt si, à son avis, celui-ci peut présenter un risque inacceptable ou s'il n'est pas en mesure de le traiter.
6. Langues de travail
Les langues de travail du CCMGD sont l'anglais et le chinois.
7. Exigences et procédures techniques
Conformément à la règle 6.3.a) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, avant d'accepter un micro-organisme en dépôt, le CCMGD exigera:
- que le dépôt dudit micro-organisme soit effectué sous la forme et dans la quantité lui permettant de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du règlement d'exécution du Traité de Budapest;
- qu'une formule établie par lui et dûment remplie par le déposant aux fins des procédures administratives soit fournie;
- que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée correctement en anglais ou en chinois;
- que la taxe de conservation du dépôt visée à la règle 12.1.a) soit payée;
- que le déposant obtienne toutes les autorisations nécessaires au transport du dépôt.
Conformément au règlement d'exécution du Traité de Budapest, le CCMGD:
- contrôlera la viabilité et la morphologie de chaque dépôt et assurera sa conservation;
- délivrera des récépissés, des déclarations de viabilité et d'autres notifications officielles, le cas échéant;
- observera les conditions prescrites en matière de confidentialité par la règle 9.2;
- remettra des échantillons dans les conditions et selon les modalités prévues à la règle 11.
8. Barème des taxes
| RMB | |||
| a) | Conservation | 3.000 | |
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 500 | |
| c) | Remise d'un échantillon | 500 | |
| d) | Communication d'informations | 200 | |
| e) | Dépôt d'une demande de licence d'importation ou d'exportation | En fonction des circonstances particulières |
Les autres monnaies seront converties en RMB (yuan chinois) au taux de change de la Banque de Chine.