Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 1er décembre 2016, d'une communication écrite du gouvernement de la Confédération suisse, datée du 30 novembre 2016, concernant la Culture Collection of Switzerland AG (CCOS), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire suisse et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Conformément à l'article 7(2)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Culture Collection of Switzerland AG (CCOS) le 16 janvier 2017.
Le 16 janvier 2017
Texte de la communication du gouvernement de la Confédération Suisse concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Culture Collection of Switzerland AG (CCOS)
[Original: français]
COMMUNICATION
Au nom de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, entité responsable au sein de l'Administration fédérale pour les questions de propriété intellectuelle, et en conformité avec l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ci-après: le Traité), j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la demande de la Culture Collection of Switzerland (ci-après: CCOS) en vue de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale.
Conformément à l'article 7 du Traité, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle vous donne l'assurance que la CCOS remplit, et continuera de remplir, les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité.
1. Nom et adresse
Culture Collection of Switzerland AG (CCOS)
Einsiedlerstrasse 34
8820 Waedenswil
Suisse
Téléphone: +41 44 552 24 28
Télécopieur: +41 44 552 24 27
Internet: www.ccos.ch
2. Statut juridique
La CCOS est une société anonyme (SA) de droit suisse fondée en 2010 par l'inscription au registre du commerce du canton de Zurich. Elle a été créée par des employés du Département de microbiologie et biologie moléculaire de l'Institut de chimie et biotechnologie de la Haute école spécialisée de Zurich (ZHAW).
La CCOS est la collection nationale de micro-organismes en Suisse. Elle conserve du matériel biologique et le rend accessible au public. Elle assume, par là même, le rôle exigeant d'acquérir une biodiversité microbienne et de gagner une vue d'ensemble sur la fonction de ces souches microbiennes. De plus, la CCOS offre des services de banque de dépôt sécurisée pour les souches microbiennes et les cultures cellulaires animales et humaines et pour d'autres échantillons d'origine biologique.
La CCOS est issue d'un projet de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) portant le numéro 9922.1 PFLS-LS. Ce projet a duré d'avril 2009 à décembre 2011. En préalable au projet CTI, la collection de micro-organismes a été soutenue par un projet de l'Académie suisse des sciences techniques (SATW). Dans le cadre du projet CTI, elle a travaillé avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) dans les domaines de la biosécurité et de la biodiversité (no de contrat 08.0089.PJ/I355-2113).
La CCOS est membre de la World Federation of Culture Collections (WFCC), sous le numéro de membre WDCM 944, ainsi que membre de la European Culture Collections Organisation (ECCO) et de la Swiss Biotech Association (SBA).
3. Installations
Conformément à l'article 6.2 ii), la CCOS possède les installations nécessaires à l'accomplissement des tâches scientifiques et administratives qui lui incombent en vertu du Traité.
En particulier, en accord avec la règle 2.2 du règlement, les installations de la CCOS lui permettent de conserver les micro-organismes déposés d'une manière qui garantisse leur viabilité et l'absence de contamination. La CCOS a prévu, pour la conservation des micro-organismes, des mesures de sécurité suffisantes pour réduire au minimum le risque de perte des micro-organismes déposés.
La CCOS est une société juridiquement indépendante, qui a été fondée comme une spin-off de la ZHAW. Depuis juillet 2014, elle est locataire de locaux comprenant deux laboratoires et des bureaux pour un total de 120 m2, sis Einsiedlerstrasse 34, à Wädenswil, et elle utilise un entrepôt en commun avec la ZHAW.
La CCOS est reliée à la société Grow (organisation de créateurs à Wädenswil http://www.grow-waedenswil.ch/start) et s'investit activement, depuis 2015, dans la nouvelle association Grow. Grow offre à ses membres une collaboration avec la ZHAW (Département N) et un accès aux infrastructures de cette dernière.
Les équipements de laboratoires essentiels et le savoir-faire sont garantis pour la culture des micro-organismes aérobies, micro-aérophiles, anaérobies et phototrophes.
Des équipements pour la cryoconservation, la lyophilisation et le stockage sont également disponibles. Toutes les armoires de stockage (-4°C, -20°C, -80°C et -196°C) sont munies d'un système d'alarme EviSense et sont monitorées de façon continue pour la température.
Des travaux de culture de cellules peuvent être effectués dans les laboratoires de la ZHAW.
La CCOS a reçu le 1er août 2012 le certificat ISO 9001 par la Société Générale de Surveillance SA (SGS) "pour la commercialisation de matériel biologique et pour les services autour de ces matériaux" et a obtenu avec succès, le 1er août 2015, le renouvellement de ce certificat. La ZHAW est également certifiée ISO 9001.
4. Niveau scientifique
La CCOS gère une collection publique de souches microbiennes. La collection comprend à ce jour plus de 2500 souches, parmi lesquelles plus de 1000 ont été caractérisées taxonomiquement. Les souches de la collection publique s'articulent en isolats cliniques, avec un accent particulier sur ceux porteurs de gènes de résistance à des antibiotiques, et en isolats de l'environnement, par exemple du glacier de Damma dans les Alpes uranaises et des échantillons de différents sols et lacs de Suisse. Ces souches ont été déposées par des donateurs d'instituts publics comme l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), les universités de Berne, Lausanne et Zurich, ainsi que par l'Institut cantonal de microbiologie de Bellinzone. Dans le cadre de ces dépôts, une collaboration a lieu avec les sites de transfert de technologie correspondants, comme ceux de l'EPFZ et de l'Unitectra de Berne.
La CCOS a lancé actuellement un "call for deposit" en collaboration avec l'OFEV par lequel les chercheurs en Suisse sont contactés en vue du dépôt de cultures d'isolats dans la banque publique de souches.
La souche type d'une espèce microbienne nouvellement décrite doit être déposée dans deux banques de dépôt différentes et reconnues. Des auteurs en Suisse peuvent désormais déposer officiellement leurs souches dans la banque publique de la CCOS, comme c'est le cas, par exemple, pour la nouvelle espèce Streptococcus tigurinus du Département de microbiologie médicale de l'Université de Zurich (sous la référence CCOS 600) ou de la nouvelle Glaciimonas alpina CCOS 761 des glaciers alpins, grâce à la contribution de la ZHAW, du WSL et de l'Université de Innsbruck.
Au-delà de la collection publique, la CCOS offre une possibilité de dépôt confidentiel de matériel biologique. Le matériel biologique reste la propriété du dépositaire et n'apparaît pas dans le catalogue de la CCOS. Pour ce stockage, un contrat est conclu entre le dépositaire et la CCOS. La CCOS a développé à cet effet des compartiments séparés que l'on peut verrouiller. Des universités et des compagnies pharmaceutiques, alimentaires et de biotechnologie de Suisse, ont déposé à ce jour à la CCOS, plus de 8000 tubes (bactéries, levures, champignons filamenteux, cultures de cellules cyanobactéries, nématodes et DNA) à 4°C comme lyophilisat, à -80°C et à -196°C. Pour certains clients, une copie supplémentaire des cultures a été faite et stockée, conformément à leur souhait. En cas de besoin, ces copies pourront être récupérées par les clients et leur seront expédiées par la CCOS.
Certaines cultures de la CCOS sont caractérisées de façon plus approfondie dans le cadre d'une collaboration entre l'Université de Zurich et la ZHAW (séquençage du génome, métabolisation de polluants). Les travaux correspondants donnent lieu à des publications
(p. ex: "Complete genome sequence of the cyanogenic phosphate-solubilizing Pseudomonas sp. strain CCOS 191, a close relative of Pseudomonas mosseli", Genome Announcements, 2015. 3: e00616-15).
La CCOS exerce de façon croissante la fonction de plateforme pour les travaux de taxonomie. A mesure qu'elle gagne en notoriété, les collaborations avec d'autres institutions suisses et étrangères se renforcent.
Avec la collection publique et la banque de dépôt confidentiel de souches et de cultures, la CCOS se profile comme un centre de ressources pour le matériel biologique en Suisse.
5. Personnel
Conformément à l'article 6.2 ii) du Traité, la CCOS dispose du personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches scientifiques et administratives qui lui incombent en vertu du Traité.
Depuis le 1er février 2013, la CCOS finance, grâce à ses bénéfices, un poste à temps plein (100%) pour les travaux généraux au laboratoire et depuis le 1er janvier 2015, un poste à plein temps pour la direction de la société. Il est prévu d'employer du personnel supplémentaire en raison du besoin accru de travaux de laboratoire. Le groupe de microbiologie et biologie moléculaire de l'Institut de chimie et biotechnologie et l'Institut de chimie et biotechnologie du Département N de la ZAHW soutiennent la CCOS durablement et sur le plan des ressources humaines en particulier pour des tâches scientifiques. La CCOS a été citée comme «projet interne phare» pour l'Institut de chimie et biotechnologie et présente un intérêt stratégique pour ledit Institut de par sa prise en charge de missions impératives dans le domaine de la biodiversité. Grâce à son personnel, au soutien de la ZHAW et de l'OFEV et à la collaboration avec la DSMZ (Deutsche Sammlung von Mikroorgansimen und Zellkulturen GmbH), la CCOS est en mesure d'exercer pleinement les fonctions d'une banque de dépôt internationale.
6. Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Conformément à l'article 6.2)v) du Traité et à la règle 3 b)iii) du règlement, la CCOS précise dans le tableau ci-dessous les micro-organismes acceptés en dépôt.
La CCOS gère actuellement, aussi bien pour sa collection publique que pour sa banque de dépôt confidentiel, des souches de bactéries, levures et champignons filamenteux allant tous jusqu'au niveau de biosécurité 2. De plus, elle gère une collection de cyanobactéries et de cultures de cellules.
La CCOS ne peut donc accueillir que des espèces de micro-organismes jusqu'à un niveau de biosécurité 2 inclus, qui sont cultivables avec les méthodes actuelles à disposition et conservables à long terme au moyen des techniques courantes, comme la lyophilisation ou le stockage dans la phase gazeuse de l'azote liquide. Un stockage de cultures requérant de constantes re-proliférations des cultures ne sera effectué que contre un supplément tarifaire.
La CCOS propose aussi l'établissement et la conservation de matériel biologique; dans ce cas, l'identité des matériaux produits par la CCOS doit être confirmée séparément par le dépositaire. A part les micro-organismes, la CCOS conserve déjà de façon sûre et confidentielle des lignées de cellules animales et humaines, ainsi que des lignées primaires de cellules de différents clients.
Dans le tableau ci-dessous figurent les organismes envisagés pour le dépôt et la quantité des échantillons nécessaires à fournir par le dépositaire dans le cadre du "Patent Deposit"
| Organismes acceptés | Température et forme de conservation | Quantité d'échantillons à déposer [1] | Propagation et conservation proposées par la CCOS |
| Bactéries (incl. cyanobactéries) |
-196°C, cryoculture [2] - 80°C, cryoculture 4°C, lyophilisat |
21 ou 2 | Oui |
| Cultures de cellules animales | -196°C, cryoculture | 21 ou 2 | Oui (ZHAW [3]) |
| Cultures de cellules humaines | -196°C, cryoculture | 21 ou 2 | Oui (ZHAW) |
| Acides nucléiques (ADN, ARN, plasmides) |
- 80°C, tubes [4] - 20°C, tubes |
21 | Non |
| Champignons (incl. levures et moisissures) |
-196°C, cryoculture - 80°C, cryoculture 4°C, lyophilisat |
21 ou 2 | Oui |
| Algues | -196°C, cryoculture | 21 | Non |
| Bactériophages | -196°C, cryoculture | 21 | Non |
| Nématodes | -196°C, cryoculture | 21 | Non |
| Protozoaires | -196°C, cryoculture | 21 | Non |
7. Langues de travail
Conformément à la règle 3.1.b)v) du règlement, les langues officielles de la CCOS sont les suivantes: anglais, allemand, français et italien.
8. Exigences et procédures techniques
Conformément à la règle 6.3.a) du règlement, la CCOS exige que:
- le micro-organisme soit déposé sous la forme et dans la quantité nécessaires aux fins du Traité et du règlement;
- la formule ad hoc établie par la CCOS soit dûment remplie par le déposant;
- la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) du règlement soit rédigée dans l'une des langues désignées au chiffre 7 ci-dessus;
- la taxe de conservation soit payée;
- le déposant conclut avec la CCOS le contrat "Patent Deposit" afin de définir les responsabilités respectives des parties.
Conformément au règlement, la CCOS:
- vérifiera la viabilité de chaque dépôt et l'entreposera;
- délivrera les reçus, les déclarations de viabilité et les autres avis officiels requis;
- se conformera au secret requis par la règle 9.2;
- remettra les échantillons dans les conditions et selon les modalités prévues à la règle 11.
9. Barème des taxes
| i) | pour la conservation: | CHF | ||
| a) | stockage durant 30 ans pour des micro-organismes et des cultures de cellules | 2'500 | ||
| b) | stockage durant 30 ans pour de l'ADN à -80°C | 1'500 | ||
| ii) | pour la délivrance de l'attestation visée à la règle 8.2 | 50 | ||
| iii) | pour la délivrance de déclarations sur la viabilité | 50 | ||
| iv) | pour la remise d'échantillons de micro-organismes ou de cultures de cellules | 250 | ||
| v) | pour la communication d'informations en vertu de la règle 7.6 du règlement | 50 | ||
Notes:
Le CCOS s'engage à remettre rapidement et de façon appropriée les échantillons des micro-organismes déposés conformément à l'article 6.2)viii) du Traité et à la règle 2.3. du règlement.
La liste ci-dessus comprend les prestations de base. Un supplément peut être exigé pour les dépôts qui requièrent des conditions ou des soins particuliers.
Ces taxes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon la réglementation suisse en vigueur.
[1] Si la multiplication du matériel peut être effectuée par la CCOS, deux échantillons sont nécessaires.
[2] Cryoculture: des cryotubes de 2 ml avec 1 à 2 ml de micro-organismes pourvus du milieu antigel correspondant. Nombre de cellules conseillé pour les cultures de cellules animales et humaines >106 ml, et >109 ml pour les bactéries.
[3] La culture a lieu dans les laboratoires de la ZHAW.
[4] Récipients appropriés pour les échantillons; concentration conseillée: 100 ng/conteneur.